Qu’est-ce que la fiducie ? Définition

La fiducie; une règle mise en place dans le Droit français en 2007 avec comme inspiration le trust Anglo saxon, est un acte par lequel une personne physique ou morale transfère la gestion d’un patrimoine à un tiers de manière provisoire.

Cette gestion axée sur la succession, la fructification ou la sûreté vise des objectifs bien précis, établis par le constituant et le fiduciaire.

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Définition de la fiducie

La fiducie est un acte qui consiste à confier temporairement la gestion d’un patrimoine à une tierce personne pour l’atteinte d’objectifs allant au profit d’un bénéficiaire. Trois entités sont parties prenantes à un contrat de fiducie, à savoir :

• Le constituant est la personne qui confie ses biens ou ses droits en gestion provisoire.
• Le fiduciaire est la personne physique ou morale à qui la gestion du patrimoine est confiée afin d’atteindre des objectifs déterminés avec le constituant.
• Le bénéficiaire est la personne à laquelle iront les profits définis dans les objectifs du contrat de fiducie. Le bénéficiaire peut être le constituant, le fiduciaire ou un tiers.
  

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Les différentes formes de fiducie

On distingue deux formes de fiducies, à savoir la fiducie gestion et la fiducie de sûreté. Ces deux formes ont des objectifs très différents.

La fiducie-gestion constitue un moyen de gérer, faire fructifier et transmettre un patrimoine. Elle regroupe plusieurs types de fiducies, dont la fiducie testamentaire, la fiducie familiale et la fiducie au profit du conjoint.

Dans ce régime, le constituant transfère temporairement le patrimoine au fiduciaire, lequel disposera de l’actif pour atteindre les objectifs fixés. Au terme du contrat de fiducie-gestion, le patrimoine est restitué au constituant.

La fiducie-sûreté porte sur une garantie de paiement d’une dette contractée entre le débiteur dans la position de constituant et créancier en tant que fiduciaire.

La fiducie-sûreté permet aussi au créancier de réserver une part équivalente à sa créance sur le patrimoine de son débiteur pour la préserver d’une liquidation en cas de faillite personnelle de celui-ci.

Si le constituant parvient à rembourser ses dettes auprès du fiduciaire, ce dernier restitue intégralement la sûreté. Le cas échéant, il obtient la propriété partielle ou totale de l’actif.

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Les avantages de la fiducie

La fiducie présente des intérêts multiples, en ce sens qu’elle permet une meilleure gestion isolée d’une partie patrimoine.

Elle constitue aussi une alternative d’optimisation fiscale, notamment dans la succession ou la donation dans le cas d’une fiducie testamentaire.

Par ailleurs, la fiducie permet à une personne physique ou morale de détacher une partie de ses actifs pour les protéger des risques de saisie ou de liquidation.

Ces actifs ne peuvent en effet être revendiqués par les créanciers si le constituant se retrouve en difficulté quant au remboursement d’une dette.

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Comment monter une fiducie ?

Monter une fiducie implique de signer un contrat de fiducie, ce contrat doit être conclu par acte notarié.

Il est signé par les différents partis prenants exprimés précédemment. Le contrat de fiducie doit également être enregistré au service des impôts du siège du fiduciaire avec un délai d'un mois suivant sa signature.

Il est important de noter que, lorsque le contrat de fiducie porte sur un patrimoine d'affectation composé d'immeuble ou de droits réels immobiliers, il doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.

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Les biens éligibles à la fiducie

Les contrats de fiducie s'appliquent à certaines biens éligibles qui sont les suivants:

• Les biens meubles et immeubles de toute nature.
• Les droits réels, comme l'usufruits ou la nue-propriété.
• Les droits personnels, comme les créances, les valeurs mobilières, les droits de propriété intellectuelle.
• Les sûretés, garanties offrants à un créancier un droit sur un bien.
  

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Inconvénients de la fiducie

Malgré les nombreux avantages qu'elle propose, la fiducie possède également certains inconvénients qu'il est important de prendre en compte, afin d'éviter d'être surpris par des dépenses imprévues.

Dans un premier temps, il est important de rappeler que la fiducie à une durée de vie limitée, cette durée est de 21 années maximum. À la fin de ces 21 années, le patrimoine fiduciaire doit être vendu à sa juste valeur marchande.

Les gains engendrés par la vente seront soumis au code général des impôts, le taux d'imposition diffère en fonction de l'utilisation que l'on fait des biens qui composent la fiducie.

En effet, après la clôture du contrat de fiducie, si on conserve les biens dans son patrimoine personnel, l'imposition risque d'être très élevée.

À cette imposition, s'ajoute des frais d'honoraires d'expert-comptable nécessaire à la rédaction des états financiers annuels de votre entité.

De ce fait un projet de fiducie peut être pertinent, néanmoins, pour que cette stratégie soit pertinent il est préférable de posséder un patrimoine immobilier conséquent.

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Exécution du contrat fiduciaire

Le fiduciaire possède par le biais de la signature du contrat de fiducie les mêmes droits qu'un propriétaire ordinaire.

Or, il est tenu par le contrat d'agir en fonction des intérêts du constituant et non pas de ses intérêts personnels.

Il ne doit pas abuser des droits qui lui sont octroyés pour utiliser le patrimoine qui lui a été confié dans le but servir ses intérêts personnels.

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