Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente est au programme. C’est un contrat qui permet de fixer les conditions de vente, consenties par les deux parties. Est-il possible de renoncer à l’achat après sa signature ? C’est possible grâce à l’existence du délai de rétractation.

Définition du délai de rétractation

Selon la loi, l’acquéreur d’un bien immobilier a le droit de rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente et ce, sans devoir fournir un motif spécifique.

Cela dit, pour que la démarche soit valide, elle doit être faite dans un délai de 10 jours suivant la date de signature de l’acte. C’est le délai de rétractation.

Pendant cette période, l’acheteur peut réfléchir à tête reposée et prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Voilà pourquoi, il est dit qu’un compromis de vente n’est pas un engagement définitif. Il est encore possible de l’annuler. Notons toutefois qu’il y a des conditions de rétractation à respecter. Ainsi, il faut bien les vérifier avant de signer le contrat de promesse de vente.

Délai de rétractation lors d'un achat d'un local commercial ou professionnel

Il est tout aussi important de préciser que le droit à la rétractation n’existe pas lors de l’achat d’un local commercial ou professionnel. En outre, seuls les particuliers peuvent en bénéficier.

Y a-t-il une possibilité de se rétracter après les 10 jours ?

Au-delà du délai de 10 jours, l’acquéreur doit honorer son engagement. En effet, il est impossible d’annuler la transaction, sauf en cas de présence de conditions suspensives obligatoires et additionnelles. Incluses dans le compromis de vente, elles permettent à l’acheteur de reporter ou d’annuler la finalisation de la transaction.

Parmi les conditions suspensives les plus courantes, il y a le refus de la banque à accorder un crédit immobilier au futur acquéreur. Lorsque la rétractation est validée, ce dernier peut récupérer le dépôt de garantie déjà versé. Il peut aller jusqu’à 10 % du prix de vente.

Quelle est la démarche à suivre pour faire valoir son droit à la rétractation ?

Pour renoncer à l’achat d’un bien immobilier dans le délai de rétractation légal, il suffit d’envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que la date d’expédition du courrier fait foi. Dans le cas où vous souhaitez renoncer à l’achat au-delà du délai de 10 jours, il faut vérifier la présence de la condition suspensive dans le contrat.

Si elle existe, vous devez présenter une justification adéquate. Il faut souligner qu’une rétractation sans motif valable peut générer une sanction comme l’indemnisation du vendeur ou le paiement de différents frais.

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Vous pouvez aussi consulter les autres définitions relatives au notariat et actes juridiques :

• Acte notarié
• Codevi
• Déclaration 2044
• Donation immobilière
• Indivision
• Promesse de vente
• Promesse unilatérale de vente
• Usufruit

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