Qu’est-ce que la cession de créance ?

La cession de créance est un acte par lequel un créancier transmet ses droits sur un débiteur à une autre personne physique ou morale. Encadré par le Code civil, cet accord se fait à titre gratuit dans le cas des dons ou à titre onéreux.

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Définition

La cession de créance est un contrat ayant valeur juridique à travers lequel le créancier transmet à titre onéreux ou gratuit ses créances en tant que propriété à un tiers appelé le cessionnaire.

Trois parties prenantes sont concernées dans une cession de créance, à savoir :

• Le cédant qui est le créancier souhaitant céder la propriété
• Le débiteur cédé qui est la personne ayant la dette à son passif
• Le cessionnaire qui acquiert la créance pour devenir le nouveau créancier après le contrat de cession
  

Pour le cédant et l’acquéreur, la cession se fait sous le régime d’un contrat de vente si elle est faite à titre onéreux. Pour le débiteur, il s’agit d’une substitution de créanciers n’ayant aucune incidence sur ses obligations.

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Les intérêts de la cession de créance

Les avantages d’une cession de créance reviennent uniquement au cédant et au cessionnaire, étant donné que le contrat n’implique généralement aucun changement quant aux obligations du débiteur cédé.

D’une part, le cédant bénéficie d’une disponibilité immédiate des fonds engagés dans la créance, bien que le prix de vente soit souvent inférieur à la valeur réelle de la propriété. Il peut aussi se soustraire aux risques financiers ou d’engagement d’un contentieux en cas de débiteur fragile. Le cédant peut en outre utiliser la créance comme garantie, lorsqu’il souhaite par exemple emprunter auprès d’une banque. Cette dernière restituera la créance si le remboursement de la somme empruntée est réalisé, ou le cas échéant, devient titulaire de la créance mise en garantie.

D’autre part, le cessionnaire obtient l’avantage de l’écart entre le prix d’achat de la créance et sa valeur réelle. En effet, les créances cédées sont souvent rachetées à des prix largement inférieurs à leurs valeurs réelles. Les facteurs à risque, comme l’insolvabilité du débiteur cédé, peuvent baisser davantage le prix d’achat de la créance et l’espérance de profit du cessionnaire.

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Les effets d’une cession de créance ?

La cession de créance peut être un accord bipartite entre le cédant et le cessionnaire. Dans ce cadre, le débiteur cédé est un tiers dont le consentement n’est pas nécessaire pour la validité du contrat. Le débiteur cédé doit malgré tout être informé de la cession par respect du formalisme. Dans le cadre d’un contrat bipartite, l’acquéreur de la créance hérite des mêmes obligations du débiteur cédé que le cédant.

Par ailleurs, l’article 1692 du Code civil indique que la cession comprend tous les accessoires et vices de la créance. De ce fait, le débiteur cédé peut faire opposition au cessionnaire, toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant. On peut citer l’exemple des délais et conditions de paiement. Le consentement du débiteur sera de ce fait nécessaire pour introduire des conditions nouvelles dans le transfert de la créance. Le contrat de cession devient en ce sens, un accord tripartite.

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Conditions de la cession de créance

Les conditions de validités sont soumises à peine de nullité. Le contrat de cession ne peut entrer en vigueur à aucun moment sans ces conditions.

De ce fait, la nature de la cession est similaire à celle d'un contrat de vente. L'objet du contrat comme dans la vente se fonde donc sur la chose (bien en jeu) et son prix.

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Conditions d'opposabilité à la cession de créance

Dans le cadre de l'opposabilité à la cession de créance les différentes parties doivent s'acquitter de certaines formalités.

Ces formalités ont pour objectif de prévenir les différentes parties notamment le cessionnaire et le débiteur cédé. Elles permettent aussi l'acceptation de toutes les parties prenantes.

De plus, la cession doit impérativement être signifiée au débiteur cédé.

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