SARL ou SAS ? Choisir en 5min - Exemples, tableaux & comparatifs.

La SARL et la SAS sont deux formes juridiques de société souvent envisagées lorsque l'on souhaite créer une entreprise. Le choix entre ces statuts dépend de plusieurs critères tels que le régime fiscal, la gestion et la responsabilité des dirigeants.

Bien que relativement proches, ces deux formes sociales ont tout de même certaines différences juridiques, qu'il faut absolument étudier, pour choisir la meilleure option selon votre situation particulière et le statut que vous souhaitez adopter.

En matière de gestion et de rémunération, Noun Partners vous aide à optimiser votre statut de dirigeant, votre rémunération et à gérer au mieux votre stratégie patrimoniale au sein de votre société ou entreprise.

Ce guide vous exposera les principales caractéristiques propres à la SARL et à la SAS, y compris les aspects juridiques de la création, la répartition des parts ou actions, et la responsabilité limitée des dirigeants, pour que vous puissiez prendre votre décision en pleine connaissance de cause.

SARL vs SAS : différences et comparatifs

‍

Pour que vous puissiez mieux appréhender votre choix entre SARL et SAS, nous avons détaillé les caractéristiques de ces sociétés dans différentes rubriques, de façon à mettre en exergue leurs similitudes et leurs différences en termes de régime juridique et de fonctionnement.

Les caractéristiques générales

‍

La SARL est une forme de société qui est globalement plus encadrée par le droit, offrant une sécurité juridique accrue et un régime de gestion bien défini.

A contrario, la SAS permet un fonctionnement plus souple, offrant une plus grande liberté statutaire pour les dirigeants et une gestion adaptée aux besoins spécifiques des entreprises.

‍

Dans les deux cas :

• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, assurant une protection financière en cas de difficultés de l'entreprise.
• Des statuts doivent obligatoirement être rédigés, définissant le cadre juridique et les règles de fonctionnement de la société.
• La définition d'un siège social est obligatoire et celui-ci peut parfaitement être fixé au domicile du gérant ou président.
• L’apport en capital social peut être fait en numéraire et en nature. Aucun montant minimum n'est établi, offrant une flexibilité lors de la création.
• Le patrimoine reste propre à la société, garantissant une séparation claire entre le patrimoine personnel des dirigeants et celui de l'entreprise.

La SAS se distingue sur les points suivants :

• Elle peut également établir le siège social à l'adresse d'un tiers, ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS, ce qui n'est pas le cas avec la SARL.
• Son nombre d'associés est illimité, contre 100 personnes maximum pour la SARL, facilitant la croissance et la cession des parts.
• Dans la SARL, les dirigeants prennent les noms de "gérants". Avec la SAS, il y a forcément un seul "président", potentiellement associé à d'autres personnes, occupant par exemple des postes de directeur général ou directeurs généraux délégués.
• Une SAS doit absolument avoir un commissaire aux comptes dès sa création, renforçant la transparence financière de l'entreprise.

Il est également pertinent de souligner que, bien que le capital social minimum soit fixé à 1€, il est judicieux de prévoir un capital plus substantiel pour inspirer confiance aux investisseurs potentiels et faciliter la création de l'entreprise.

Le Capital social

‍

La SARL et la SAS peuvent toutes les deux être constituées d'apports en numéraire, en nature et en industrie, offrant ainsi divers choix pour la création du capital social.

Mettons donc maintenant en exergue leurs similitudes et différences en matière de capital et de répartition des parts ou actions.

Les éléments concernant les deux formes d'entreprise sont les suivants :

• Aucun capital social minimum n'est fixé par la loi. Celui-ci peut éventuellement être variable, à condition d'insérer une clause spécifique dans les statuts de la société.
• L’apport en numéraire peut être libéré d'au moins un cinquième dès sa constitution. Le solde peut l’être cinq années plus tard, selon le régime choisi.
• L’apport en nature peut être libéré dès la constitution, après évaluation par un commissaire aux apports.
• Les apports en industrie sont possibles mais ne contribuent pas à la constitution du capital social, impactant ainsi la répartition des parts ou actions.

En revanche, un point essentiel de différence juridique est à noter :

• Dans une SARL, le capital social est réparti en "parts sociales" de catégorie identique. Dans une SAS, il est réparti en "actions", pouvant appartenir à plusieurs catégories, offrant une plus grande flexibilité pour la gestion et la cession.

‍

En SAS, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de l'immatriculation de l'entreprise, tandis que le pourcentage est de 20% pour la SARL, influençant le régime de financement initial.

La constitution des statuts

‍

Les deux formes d'entreprise sont systématiquement régies par des statuts juridiques détaillés.

Sachez toutefois que ceux d'une SARL sont globalement plus encadrés par le droit et que ceux d'une SAS permettent plus de liberté au fondateur pour définir le régime de gestion et la répartition des responsabilités.

‍

Dans les deux cas, les statuts doivent :

• Être obligatoirement écrits. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié. En revanche, ils ne doivent plus obligatoirement être enregistrés auprès des autorités.
• Comporter la forme juridique de l'entreprise, sa dénomination sociale, son objet social, l'adresse de son siège social et le montant de son capital, assurant ainsi la clarté des formalités de création.

‍

Les deux statuts peuvent éventuellement comporter une clause de préemption, une clause d'inaliénabilité et une clause d'exclusion, renforçant la sécurité juridique des associés.

‍

En revanche, les statuts diffèrent sur les points suivants :

• L’identité des associés signataires doit systématiquement apparaître sur les statuts de la SAS, ce qui n'est pas le cas pour la SARL, facilitant ainsi la transparence des dirigeants.
• La clause d'agrément n'est pas obligatoire pour la SAS, tandis qu'elle est prévue par le droit dans les statuts de la SARL, influençant la cession des parts ou actions.
• La clause d'inaliénabilité doit obligatoirement être fixée pour une durée inférieure à 10 ans dans le cadre d'une SAS. Cette limite de temps est moins stricte dans le cadre d'une SARL, pour laquelle le droit n'impose qu'une « durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime ».

La place du dirigeant

Le mode de direction est sans doute l'aspect qui différencie le plus les deux formes d'entreprise, influençant le fonctionnement et la gestion quotidienne.

‍

Dans une SARL

• Il peut y avoir un ou plusieurs gérants, définissant ainsi la structure de direction de la société.
• Ces dirigeants sont systématiquement des personnes physiques et sont nommés par les associés, assurant une gestion conforme au statut choisi.
• Leur rémunération peut être composée d'un fixe et/ou d'un variable. Aucun montant minimum n'est imposé par la loi et aucun bulletin de paie n'est nécessaire, selon le régime choisi.
• S’il est majoritaire, le gérant est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Si ce n'est pas le cas, il est assimilé à un salarié, impactant ainsi les cotisations sociales.
• Il peut bénéficier d'aides à la création telles que l’ACCRE, l’ARCE ou l’ARE, facilitant la gestion de la rémunération.
• Son conjoint peut être associé, salarié ou collaborateur, offrant une flexibilité dans la gestion de l'entreprise familiale.
• Ses charges sociales sont calculées sur ses bénéfices, sur ses rémunérations et sur une partie de ses dividendes, influençant le régime de cotisations.
• Il peut démissionner ou être révoqué par décision des associés, assurant la direction selon la volonté des parties prenantes.

Dans le cadre d’une SAS

• On ne parle pas d'un gérant mais d'un président. Celui-ci est seul à la direction de l'entreprise, même s'il peut être suppléé dans ses fonctions par un directeur général, un comité, un conseil d'administration, etc., assurant une gouvernance adaptée.
• Il s'agit d'une personne physique ou morale, nommée dans les statuts, garantissant la légalité de la direction.
• Sa rémunération peut être composée d'un fixe et/ou d'un variable. Aucun salaire minimum n'est imposé mais un bulletin de paie doit systématiquement être établi, conformément au régime social choisi.
• Le président est systématiquement assimilé à un salarié, impactant ainsi son régime de cotisations sociales.
• Son conjoint peut être associé ou salarié, mais pas collaborateur, définissant les rôles au sein de l'entreprise.
• Il peut bénéficier d'aides à la création telles que l’ACCRE, l’ARCE ou l’ARE, facilitant la gestion financière.
• Ses charges sociales ne sont calculées que sur ses rémunérations, simplifiant la gestion des cotisations.

Un autre aspect important à considérer est le fait que le président de SAS ne cotise pas pour le chômage, contrairement aux salariés traditionnels, influençant ainsi la sécurité sociale du dirigeant.

Les associés

Dans une SAS, les règles concernant les associés sont assez souples et librement prévues par les statuts, offrant une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise.

En revanche, dans une SARL, le fonctionnement des assemblées est plus clairement encadré par le droit, assurant une gestion plus strictement régulée.

‍

Dans les deux cas :

• Les associés sont des personnes physiques ou morales. Il peut même s'agir de majeurs ou de mineurs (même non émancipés), élargissant le champ des partenaires potentiels.
• Ces derniers ont droit à des bénéfices sociaux, au remboursement de leur apport et au boni de liquidation, assurant une répartition équitable des gains.
• Ils sont en mesure de poser des questions par écrit au président ou de demander une expertise de gestion, favorisant la transparence et la bonne gouvernance.
• Ils ont le droit de participer aux assemblées et de voter, renforçant le rôle des associés dans la direction de l'entreprise.

En revanche, il est important de différencier leur rôle sur les aspects suivants :

• Dans une SARL, en première convocation des assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité absolue, puis à la majorité relative lors de la deuxième consultation. Pour les assemblées générales extraordinaires, ces dernières sont votées au quorum d’un quart des parts et à la majorité des 2/3 lors de la 1ère convocation, ou au quorum d’un cinquième des parts et à majorité des 2/3 lors de la 2ème consultation.
• Dans une SAS, les conditions de vote en assemblée sont librement fixées dans les statuts, offrant une grande flexibilité.
• Dans une SARL, la cession des parts sociales des associés est strictement encadrée par un agrément et nécessite un acte écrit, à enregistrer auprès de l'administration fiscale. Dans une SAS, les cessions d'actions sont libres. Aucun acte écrit n'est obligatoire (sauf obligation contraire mentionnée dans les statuts).

‍

La fiscalité

Sur le plan fiscal, la SARL et la SAS sont très proches, même si quelques petites distinctions sont à soulever concernant le régime d'imposition et la gestion des dividendes.

‍

Dans les deux cas :

• Les bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur les sociétés, même si une option pour l'impôt sur le revenu est possible pendant cinq exercices maximum, influençant le choix du régime fiscal.
• La franchise de TVA est possible, tout comme le régime réel simplifié ou le régime réel normal, offrant des options adaptées à la gestion fiscale de l'entreprise.
• Les comptes doivent obligatoirement être approuvés par les associés, assurant une transparence financière.

En revanche, le traitement des dividendes est différent.

‍

Dans une SAS, il n'y a aucune charge sociale à prévoir sur les dividendes, contrairement à la SARL où une partie peut être assujettie à des cotisations sociales si le gérant est majoritaire.

La gestion administrative

Enfin, sur le plan comptable et administratif, les deux formes de sociétés sont également assez similaires, requérant une gestion rigoureuse et conforme aux obligations légales.

• La SARL et la SAS ont l'obligation de tenir une comptabilité régulière et d'établir des comptes annuels, assurant la transparence financière.
• Un rapport de gestion est obligatoire, tout comme l'approbation des comptes par les associés, renforçant la gouvernance de l'entreprise.
• Le dépôt des comptes et leur publication sont une obligation, garantissant la conformité juridique.

SAS ou SARL : quelle est la meilleure option selon votre statut ?

Allons maintenant encore un peu plus loin, de façon à mettre en exergue les principaux atouts et les inconvénients de chaque forme juridique selon votre statut professionnel, votre activité et vos besoins en gestion et direction.

En tant que holding

SAS et holding

La SAS est très souvent plébiscitée pour la constitution d'une holding, compte tenu de sa grande souplesse en matière de gestion et de répartition des dividendes.

‍

Si la holding ne compte qu'un seul associé, la SAS devient une SASU. Son capital social peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature, facilitant la création et la gestion du capital.

‍

La holding peut parfaitement combiner son activité de gestion financière à une autre activité commerciale, offrant une diversification des activités au sein de la société.

‍

La structure est alors gérée par un président et d'autres organes de direction, assurant une gouvernance adaptée aux besoins de l'entreprise.

‍

Les bénéfices dégagés sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Si des dividendes sont distribués, aucune cotisation sociale n'est prélevée, optimisant la gestion fiscale de la holding.

‍

Enfin, autre avantage : la cession de titres d'une SAS est libre, ce qui signifie qu'aucun accord préalable des actionnaires n'est nécessaire, facilitant la gestion des parts et actions.

SARL et holding

La SARL, quant à elle, affiche des règles un peu moins souples et le contenu de ses statuts est systématiquement encadré par le droit, assurant une gestion plus réglementée.

‍

Dans ce cadre, une clause d'agrément s'applique systématiquement en cas de cession des parts sociales, renforçant le contrôle des associés sur la direction de l'entreprise.

‍

La principale différence réside aussi dans la distribution des dividendes. Dans une SARL, une partie de ces derniers peut être soumise à des cotisations sociales, contrairement à la SAS.

En tant que PME

SARL et PME

Pour les PME, la SARL est une forme très plébiscitée car plus ancienne que la SAS. Celle-ci est donc souvent retenue car plus ancrée dans les mœurs et répond mieux aux besoins traditionnels des entreprises.

‍

Qui plus est, ce statut correspond parfaitement à la majorité des besoins des TPE et PME, que ces dernières aient une activité artisanale, commerciale ou industrielle, grâce à son cadre juridique bien défini.

‍

Dans ce cas, les associés de la SARL n'engagent leur responsabilité qu'à hauteur de leurs apports personnels. S'il ne reste qu'un associé, la SARL se transforme systématiquement en EURL, facilitant ainsi la gestion individuelle de l'entreprise.

‍

Dans cette nouvelle structure, l'associé unique, appelé gérant, peut alors choisir d'ouvrir son capital à d'autres associés, renforçant ainsi la croissance de l'entreprise.

SAS et PME

La SAS est une forme d'entreprise plus récente mais aussi de plus en plus souvent utilisée. La raison d'un tel engouement ? Sa grande flexibilité et les différences en matière de régime social et fiscal.

‍

La liberté qu'elle procure lors de la rédaction de ses statuts ! Ces derniers sont beaucoup plus personnalisables, permettant une gestion adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise.

‍

Le dirigeant n'est pas un gérant mais un président. Il peut également être actionnaire de la société et devient alors responsable du capital social de l'entreprise à hauteur de ses apports personnels, assurant une responsabilité limitée.

‍

NB : Si la SAS ne compte plus qu'un seul associé, elle devient une SASU, facilitant la gestion de l'entreprise individuelle.

En tant que freelance ou consultant

En tant que freelance ou consultant, trois options principales sont envisageables pour constituer une société :

• la micro-entreprise,
• la SAS,
• la SARL.

‍

En réalité, le choix est souvent défini par le chiffre d'affaires réalisé, le régime fiscal et les charges supportées :

• Le régime de la micro-entreprise n'est indiqué que lorsque le chiffre d'affaires du freelance ne dépasse pas un certain plafond, fixé annuellement par le droit.
• Si tel est le cas, il s'agit d'un statut privilégié car beaucoup plus simple à gérer au quotidien.
• En effet, dans le cadre de la micro-entreprise, les charges administratives et comptables qui incombent au freelance sont très allégées ;
• Lorsque le freelance génère un chiffre d'affaires plus élevé, il opte pour la SARL ou la SAS. Qui plus est, cela lui permet de déduire ses frais professionnels, ce qui peut être très intéressant si ces derniers sont importants.

Ensuite, le choix entre SARL et SAS se fait généralement par rapport au statut du dirigeant et au régime social choisi.

Dans une SARL, le gérant est considéré comme un travailleur non salarié. Dans une SAS, il est assimilé à un salarié, influençant ainsi le régime de cotisations sociales et la sécurité sociale.

Le fait d'opter pour la SARL ou la SAS plutôt que pour la micro-entreprise offre plusieurs avantages :

• La possibilité de déduire des frais professionnels, optimisant ainsi la gestion fiscale de l'entreprise ;
• Une responsabilité limitée aux apports financiers dans l'entreprise, renforçant la sécurité des associés ;
• La possibilité de s'associer dans le cas où l'activité prend de l'essor ou pour intégrer de nouvelles compétences à l'entreprise, facilitant la croissance.

‍

Côté inconvénients, en revanche, cela implique certaines démarches administratives plus complexes et parfois coûteuses, notamment en matière de formalités de création et de gestion juridique.

‍

Dans ce cas, le dirigeant est soumis à l'obligation de tenir une comptabilité annuelle précise et d’organiser des assemblées générales, renforçant ainsi la gestion administrative de l'entreprise.

Quelles sont les formalités pour créer une SARL ou une SAS ?

Vous l'aurez compris, pour créer une SARL ou une SAS il est d'abord nécessaire de rédiger des statuts juridiques conformes au droit.

‍

En effet, la souplesse offerte par la SAS ne dispense pas de cette tâche essentielle pour la création de la société.

‍

Pour la SARL, en revanche, mieux vaut être bien accompagné juridiquement, de façon à ce que les statuts respectent scrupuleusement les exigences du Code du commerce.

‍

Dans ce cadre, notre cabinet de conseil peut vous apporter toute son expertise en gestion et en formalités juridiques.

Dans les deux cas, il est essentiel de :

• Constituer un capital social, à déposer chez un notaire ou directement à la banque, sur le compte bancaire de la structure ;
• Définir une adresse de siège social pour la société, assurant ainsi la domiciliation de l'entreprise ;
• Publier un avis dans le journal des annonces légales, respectant les formalités de création ;
• Déposer une demande d'immatriculation de la société auprès du Greffe du tribunal de commerce, officialisant ainsi la création juridique.

Le dossier d'immatriculation, quant à lui, doit absolument comporter les pièces justificatives suivantes :

• Les copies recto-verso des pièces d'identité des dirigeants ;
• Une copie des statuts, préalablement datés et signés par les dirigeants, définissant ainsi le cadre juridique de l'entreprise ;
• Une attestation de dépôt du capital social, confirmant la constitution financière de la société ;
• L’acte de nomination du dirigeant, officialisant la direction de l'entreprise ;
• Les justificatifs du siège social, attestant de la domiciliation légale ;
• La liste des souscripteurs, identifiant les associés ou actionnaires ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs, assurant la transparence juridique ;
• Une déclaration de non-condamnation de moins de trois mois du dirigeant, garantissant l'intégrité de la gestion ;
• Le formulaire M0 dûment rempli et dédié à la création d'entreprise, complétant les formalités administratives ;
• L’éventuel rapport du commissaire aux apports, nécessaire en cas d'apports en nature ;
• L’attestation de parution de l'annonce dans le journal des annonces légales, respectant les formalités de création ;
• Le chèque pour le règlement des frais d'immatriculation, finalisant le processus de création ;
• Un extrait Kbis si l'un des dirigeants est une personne morale, officialisant ainsi la structure juridique.

Vous l’aurez compris, globalement, la SARL peut engendrer plus de contraintes juridiques et répondre à un cadre plus strict. Elle demande donc plus d'implications sur le plan administratif et de gestion.

‍

En revanche, elle peut aussi se révéler très intéressante, notamment lorsque le dirigeant adopte le statut TNS. Dans ce cas, la SARL supporte des charges sociales moins élevées, ce qui peut alors permettre de mieux préparer sa retraite par capitalisation et optimiser sa gestion financière.

‍