Sage-femme : pourquoi et comment opter pour le statut SELARL et non BNC ?

Qu’est-ce que le statut BNC et le SELARL ?

Statut BNC

En tant que sage-femme, vous pouvez exercer votre activité libérale en nom propre, en créant une entreprise individuelle. Sur le plan fiscal, les sages-femmes relèvent des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux) et sont imposées de manière personnelle sur le bénéfice réalisé. Aucune déduction de rémunération n’est autorisée.
Si vous êtes praticien libéral, la totalité de vos revenus est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous ne profitez d’aucun pare-feu fiscal : toutes les rentrées d’argent sont taxées en totalité. Votre revenu net disponible est donc fortement impacté.

Le statut SELARL

La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) est une structure juridique qui s’adresse uniquement aux professions libérales réglementées. Pour la sage-femme qui exerce en SELARL, seule sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
Les bénéfices capitalisés ne sont pas concernés et vous permettent de vous constituer une trésorerie pour financer la croissance, pour augmenter les salaires et dividendes ou encore pour développer le patrimoine professionnel.
La SELARL est un statut qui protège le patrimoine personnel : en effet, en cas de dettes ou de faillite, seul le patrimoine professionnel est impliqué lorsque la responsabilité des associés est engagée.

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Pourquoi le statut juridique SELARL correspond à votre activité de sage-femme ?

Le statut BNC permet d’exercer votre activité libérale en nom propre, mais ne vous permet pas de profiter des différents avantages prévus lorsque vous choisissez le statut SELARL. Vos obligations comptables et fiscales seront également moins contraignantes.

L’impôt sur le revenu est calculé sur 66 % des recettes

Lorsque vous optez pour le statut BNC, l’impôt sur le revenu est calculé sur 66 % des recettes. En effet, seule la rémunération de gérance est prise en compte. Si vous souhaitez réduire vos charges fiscales, vous pouvez passer du statut BNC au statut SELARL.

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Rappelons que pour le statut SELARL, les revenus sont imposables à l’impôt sur les sociétés, avec une basse progressive du taux d’imposition depuis la loi de finances pour l’année 2018. Quelle que soit l’année d’ouverture, le taux réduit de 15 % est applicable aux 38 120 euros de bénéfices réalisés. Le taux d’imposition normal est de 31 % pour les exercices qui commencent en 2019, 28 % pour ceux ouverts en 2020 et 26,5 % pour les exercices qui ont débuté en 2021.

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Il faut noter que les associés d’une SELARL peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu, avec un taux d’imposition de 45 %, plus intéressant que celui des BNC, mais beaucoup plus élevé par rapport à l’impôt sur les sociétés. Des abattements et des déductions de rémunérations sont également prévus en fonction du choix de revenus des gérants (salaires ou dividendes).

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Passer de BNC à SELARL vous permet de faire des économies sur vos impôts. Demandez l’accompagnement d’un expert qualifié pour vous aider à bien évaluer le montant de votre rémunération de gérance. Il vous aidera à mieux définir et à réduire votre base d’imposition.

Les cotisations sociales sont également calculées sur 66 % des recettes

Les sages-femmes qui ont choisi le statut BNC payent des cotisations sociales sur 66 % du chiffre d’affaires. En revanche, pour les prélèvements sociaux d’une SELARL, il faut s’acquitter d’une « flat tax » de 17,20 % applicables aussi bien aux rémunérations qu’aux dividendes. La différence est flagrante lorsque vous passez du statut BNC à celui de SELARL.

Rappelons que les charges sociales comprennent les cotisations diverses qui servent au financement des retraites, à l’alimentation du système social, à la couverture santé, à l’assurance-chômage, aux prestations familiales, aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, mais aussi à la formation professionnelle.

Des obligations fiscales et comptables minimales en dessous de 72 500 €

Les professionnels qui perçoivent moins de 72 500 euros de chiffre d’affaires annuel et qui n’ont pas choisi le régime réel ont des obligations différentes selon leur situation :

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a- S’il est membre d’une profession réglementée et qu’il n’est pas adhérent de la CIPAV, les différents prélèvements sont calculés sur la base de 66 % du chiffre d’affaires. Il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il doit s’acquitter de différentes cotisations sociales. Il est soumis au régime des Micro-BNC : les prélèvements sociaux et fiscaux sont calculés au taux normal sur la base de 66 % du chiffre d’affaires.

b- Si le professionnel est membre d’une profession non réglementée ou s’il est adhérent de la CIPAV, il est soumis au régime Micro-entrepreneur. Les prélèvements sont calculés sur la base de ses recettes. Si le contribuable ne franchit pas un certain seuil de revenu, il est imposé au taux forfaitaire de 2,2 %. Si le volet fiscal de la micro-entreprise ne présente pas d’option, l’impôt sur le revenu se calcule en appliquant le barème progressif à 66 % des recettes. Il doit également s’acquitter de cotisations sociales au taux forfaitaire de 22,2 %.

Attention au-delà de 72 500 € le régime micro-BNC diffère

Lorsque le professionnel réalise des recettes annuelles supérieures ou égales à 72 500 euros, il est soumis au régime réel. Cela signifie que les prélèvements fiscaux et sociaux sont calculés au taux normal sur la base du bénéfice réel réalisé.

En optant pour le statut SELARL, il est soumis à l’impôt sur les sociétés et profite des taux d’imposition du barème progressif. Le patrimoine personnel et les biens de la société sont dissociés. Ainsi, en cas de problèmes financiers, les créanciers ne pourront pas toucher les biens personnels.

La SELARL simplifie également la transmission de l’outil de travail. Au cours de sa carrière, le professionnel libéral peut céder ses parts sociales à ses enfants ou à des collaborateurs extérieurs. La succession professionnelle s’opère alors plus facilement.

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[Nouveauté 2024] Nouveau régime fiscal des rémunérations des associés de SEL

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Grande nouveauté pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en 2024 !

À partir de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SEL ne seront plus imposées de la même façon.

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Nouveau régime fiscal des associés de SEL

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Désormais, les rémunérations sont distinguées selon qu'elles rétribuent les fonctions de direction de la SEL ou l'activité libérale exercée au sein de celle-ci.

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• Les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) et entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Cela s’applique aux associés, qu’ils soient dirigeants ou non.
• Les rémunérations perçues par l’associé en sa qualité de dirigeant ou de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires

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Ce régime s’applique à toutes les SEL, sans distinction d’activité.

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Attention ! Il devient maintenant crucial de préciser et distinguer dans les conventions de l’associé SEL les rémunérations des fonctions de direction et celles des activités libérales.

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Toutefois, lorsque les responsabilités de gestion et les activités libérales sont étroitement liées (et difficilement dissociables), les rémunérations sont soumises aux conditions stipulées par l'article 62 du Code Général des Impôts.

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Quelles sont les conséquences concrètes pour l’associé de SEL ?

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L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son régime d’imposition ?

• Le régime micro-BNC, régime d’imposition forfaitaire, s’applique aux titulaires de BNC dont le montant des recettes non commerciales HT de l’année précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas 77 700 €. Cette limite applicable en 2024 et 2025 sera actualisée en 2026.
• Le régime de la déclaration contrôlée, régime réel d’imposition, s’applique aux titulaires de BNC qui ne relèvent pas du cas précédent.

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L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son bénéfice imposable ?

• Associé relevant du régime micro-BNC : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué d’un abattement représentatif des frais de 34%
• Associé relevant du régime de déclaration contrôlé : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué des dépenses professionnelles

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Les autorités fiscales peuvent demander aux titulaires de BNC de présenter des documents de comptabilité donnant le détail de leurs recettes. Prenez soin de consulter un professionnel pour vous conformer aux exigences fiscales.

Les conséquences du nouveau statut sur les cotisations sociales de l’associé

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L’associé d’une SEL sera dorénavant seul redevable des cotisations sociales dues en sa qualité de travailleur non salarié. Vous devrez remplir un formulaire spécifique pour déclarer vos revenus et cotisations sociales. Les détails nécessaires sont transmis automatiquement à l'URSSAF pour ajuster les échéanciers de paiement.

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Il est possible que la SEL prenne en charge une partie de ces cotisations pour compenser le changement fiscal. Si c'est le cas, cette contribution doit être considérée comme une partie de la rémunération de l'associé et doit être correctement enregistrée.

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Enfin, tout remboursement des charges par la société sera également pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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Quelles sont les conséquences concrètes pour la SEL ?

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L’implication comptable principale pour la SEL

Les rémunérations des fonctions techniques des associés ne sont plus enregistrées en tant que charges de personnelles mais en tant qu'honoraires.

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Les obligations déclaratives de la SEL

La SEL devra déclarer selon un procédé informatique chaque année les honoraires versées aux associés dès lors que leurs montants sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

En cas de défaut de déclaration, la SEL peut recevoir une amende.

Demandez l’aide d’un conseiller fiscal dès maintenant pour vous soulager de cette formalité administrative.

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Le choix BNC/SELARL est-il impacté par cette nouveauté ?

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Ce changement de statut fiscal implique des conséquences certaines, comme la perte de l’abattement de 10% pour frais professionnel pour la rémunération du dirigeant.

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Cependant, les conséquences de ce changement ne justifient pas que l’on choisisse systématiquement une option plutôt qu’une autre.

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Il est essentiel de continuer à analyser chaque situation individuellement, en prenant en compte vos revenus et charges spécifiques, pour opter pour la stratégie la plus adaptée à votre situation. C’est exactement ce que l’on fait chez Noun Partners.

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Travaillez avec un cabinet de gestion en patrimoine pour faire un meilleur comparatif BNC vs SELARL

Le 15 décembre 2022, l’administration fiscale a révisé sa doctrine. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les salaires et les dividendes des associés d’une SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société sont imposés dans la catégorie des BNC. Cependant, il est toujours possible d’être imposé dans la catégorie des traitements et salaires si un lien de subordination les rattache à la société. Pour le régime social des associés de SEL, les règles et les modalités restent inchangées.

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Face aux nombreux changements qui s’opèrent dans le domaine et aux spécificités des différents profils dans la profession libérale, l’accompagnement d’un cabinet de gestion en patrimoine est vivement recommandé. Noun Partners vous propose une analyse personnalisée de votre situation afin de vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation.

Profitez de notre expertise pour mieux comparer les avantages du statut BNC et SELARL afin de mieux choisir en fonction de vos besoins. Nous vous aidons à mieux comprendre les différents modes d’imposition en vous indiquant précisément tous les avantages qui vous attendent.

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Pour aller plus loin, consultez mon guide sur l’optimisation fiscale en profession libérale, ou les articles suivants :

• SPFPL : holding en profession libérale.
• Mettre en place un montage SPFPL - SCI ;
• Choisir entre BNC et SELARL ;
• Choisir entre SPFPL et SELAS ; 
• La fiscalité en SELARL ;
• Avantages et inconvénients de la SELAS ;
• Optimiser son passage de BNC à SELARL ;
• Optimiser la cession de sa patientèle ;
  

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