IP BOX : Valorisez votre propriété intellectuelle pour réduire votre impôt sur les sociétés (10%).

Noun Partners : au cours des 3 dernières années, j'ai accompagné plus de 120 clients dans la mise en place de leur stratégie de rémunération. En moyenne : +32 000€ par an (+35%), et jusqu’à +78 000€ par an (+68%).

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Introduction

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Dans un contexte d’accélération de la transformation numérique, la crise du Covid19 a démontré une fois encore le besoin pour les entreprises de disposer de solutions numériques agiles et résilientes. Pour les éditeurs de logiciels, elle a montré combien l’anticipation doit être mise au centre des préoccupations.

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L’article 37[1] de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venu aménager le régime d’imposition des produits des brevets afin d’être en conformité avec les recommandations de l’OCDE. L’objectif étant de rendre le régime fiscal français conforme au principe de l’approche « nexus » qui conditionne l’application d’un taux réduit d’imposition à l’IS (10%) pour l’imposition des revenus tirés de l’exploitation et de la cession de brevets et d’actifs assimilés à la réalisation en France des dépenses de R&D engagées par l’entreprise pour le développement de ces actifs (brevets ou logiciels originaux) générateurs de revenus de propriété intellectuelle.

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Auparavant, l’approche nexus n’était pas appliquée dans la mesure où ces dépenses de R&D pour le développement des actifs pouvaient être engagées hors de France alors que les revenus tirés de l’exploitation de ces actifs étaient imposés en France à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. C’est notamment cet élément qui a été jugé dommageable par l’OCDE.

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Cette loi vient favoriser et inciter la relocalisation en France de centres de R&D, dans un contexte actuel qui a permis de souligner l’importance d’une non dépendance à la production extérieure d’actifs stratégiques (numériques, pharmaceutiques, agroalimentaires,…).

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Ce nouveau dispositif est codifié à l’art.238[2] du CGI et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que pour les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l’impôt sur le revenu (IR).

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Rappelons que dans certains pays, ce taux d’imposition est encore plus bas, ce qui a favorisé l’exode d’entreprises. En Belgique, le taux de d’imposition est de 4.4%, au Luxembourg de 5.2%, en Irlande de 6.25%, le record étant attribué à Chypre avec un taux de 2.50%.

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Taux d'impôt sur les sociétés de 10% : Quels sont les actifs éligibles ?

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Le nouveau régime s’applique désormais aux revenus nets des éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés suivants :

• Les brevets, les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
• Les certificats d’obtention végétale ;
• Les procédés de fabrication industriels lorsqu’ils constituent le résultat d’opérations de recherche, sont l’accessoire indispensable de l’exploitation d’une invention et font l’objet d’une licence d’exploitation unique avec l’invention ;
• Les inventions dont la brevetabilité a été certifié par l’INPI (si le chiffre d’affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n’excède pas 50M€, et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels ne dépassent pas 7,5M€ en moyenne sur les cinq derniers exercices) ;‍
• Les logiciels protégés par le droit d’auteur (nouveauté).

Le régime de faveur de taxation à 10% est désormais optionnel. L’option peut être formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services. Lorsque l’entreprise choisit d’opter pour un bien ou une famille de biens et non sur un actif elle doit justifier ce choix en démontrant qu’il lui est impossible de réaliser un suivi par actif ou par bien selon les cas. Une entreprise qui cessera d’appliquer le régime de faveur au titre d’un exercice en perdra définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou famille de biens concerné.

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En pratique, cette option sera formulée dans la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel elle est exercée. L’entreprise devra également détailler, dans une annexe à sa déclaration de résultat, pour chaque actif, bien ou famille de biens, les calculs réalisés pour déterminer le montant du revenu soumis à l’imposition au taux réduit.
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Comment déterminer le résultat net éligible au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) de 10% ?

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Ce taux réduit d’imposition est applicable sur un résultat net annuel calculé après déduction des dépenses de R&D de l’année (réalisées directement ou indirectement par l’entreprise) des revenus tirés des actifs éligibles ou acquis de l’exercice.

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Les dépenses devant bien entendu se rattacher aux dépenses de logiciels à l’origine de ces mêmes revenus de licence.

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Sont exclus des revenus : les formations, la maintenance et la licence de marque du logiciel.

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Ensuite, il convient de déterminer le résultat net imposable en appliquant au résultat net, un ratio « nexus » qui correspond au rapport entre les dépenses de R&D éligibles et les dépenses totales de l’entreprise.

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Ainsi la formule du ratio nexus est la suivante :

Quelles sont les bonnes pratiques et les documentations justificatives pour l'administration ?

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Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise en place de nouvelles obligations de documentation.

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Les entreprises devront mettre à la disposition de l’administration une documentation visant à justifier la détermination du résultat ainsi imposé. Cette documentation devra comprendre une description générale de l’organisation des activités de R&D de l’entreprise ainsi que des informations spécifiques au calcul du résultat net imposable (liste des actifs, calcul du ratio…).

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En cas de non remise de cette documentation après mise en demeure de l’administration, l’entreprise encourt l’application d’une amende égale à 5 % du montant des revenus tirés du ou des actifs concernés par l’obligation de documentation.

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Il conviendra donc d’établir une feuille de route afin de sécuriser l’adoption de ce régime de faveur avec entre autres les étapes suivantes :

1. Identifier les logiciels originaux et les licences éligibles au régime de faveur ;
2. Justifier d’une protection des droits d’auteur en étant en mesure de démontrer l’originalité des programmes ou codes validant le fait que le logiciel soit original ;
3. Préciser la composition des revenus à considérer dans le cadre des licences des logiciels et les dépenses R&D affiliées à ces logiciels et cohésion avec d’autres dispositifs fiscaux comme le CIR et le CII ;
4. Documenter l’ensemble de ces revenus et dépenses :
5. Déterminer la bonne application de la formule du ratio nexus ;
6. Constituer une documentation détaillant les activités et dépenses de R&D de la société, les logiciels éligibles, le calcul du nexus, la méthode de répartition des frais entre les actifs.
   
   

Cette loi est donc un premier pas vers les entreprises françaises et étrangères pour les encourager à privilégier la R&D en France et à produire des actifs de propriété intellectuelle générateurs de revenus.

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Cela vise également à limiter un exode des entreprises françaises et étrangères vers des pays pratiquant un régime fiscal encore plus avantageux et favorisant encore plus la R&D en travers d’aides publiques plus importantes.

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La mise en place de ce dispositif souligne l'importance de l'interprofessionnalité car elle fait interagir un riche écosystème de professionnels : l'expert-comptable, l'avocat fiscaliste, l'avocat en propriété intellectuelle, le professionnel des actifs.

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IP BOX : comment ça marche ?

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Afin de mieux comprendre, prenons le cas d'un client accompagné par Noun Partners exerçant dans l'édition de logiciels.

La société dispose d'un chiffre d'affaires de 1 750 000€ issu de redevances de contrats de licences d'un logiciel développé par ses soins.

La société a également 770 000€ de dépenses R&D (dont 645 000€ de salaires et 125 000€ d'honoraires).

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1) Calcul du résultat net retraité des dépenses de r&D

Ici le résultat net retraité est de 980 000€ (1 750 000 - 770 000)

2) Calcul du ratio nexus

Il s'agit d'appliquer la formule : (dépenses R&D de salaires x 30%) / résultat net retraité

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Ici le ratio nexus est donc de 85.6%.

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3) Calcul de l'assiette de revenus imposables au taux réduit d'IS de 10%

Il s'agit d'appliquer la formule : résultat net retraité x ratio nexus

Voici comment le résultat sera imposé :

• 838 500€ imposables au taux réduit d'IS de 10%, soit 83 850€ d'IS ;
  

• 141 500€ imposables au taux normal d'IS de 25%, soit 35 375€ d'IS.
  

Grâce à l'IPBOX, l 'impôt sur les sociétés (IS) total à payer sera donc de 119 225€ !

La société a donc économisé en 2021, 125 775€ d'IS grâce à cette formidable optimisation offerte par le législateur.

Cette dernière étant en forte croissance en 2022, l'économie sera encore plus importante permettant d'accélérer encore plus rapidement le développement de son activité.

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Pour aller plus loin, consultez mon guide sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant  ou les articles suivants :

• Choisir entre la SAS à l’IR et la SAS à l’IS ;
• Optimiser sa rémunération de président de SASU ;
• L’optimisation fiscale de la SCI ;
• Mon guide complet sur la holding ;
• Les optimisations fiscales à réaliser avec une holding ;
• Réduire ses charges sociales en SAS ;

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Vous pouvez également lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023.

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Sources :

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882388

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468432/2020-12-31