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Droits et frais de donation : comment les calculer ? Ce que vous devez savoir.
La donation est un acte notarié qui génère des frais de notaire. Le montant de ces frais notariés varie en fonction de la valeur des biens concernés et des actes effectués. Du vivant du propriétaire des biens, la donation est un acte qui lui permet de transmettre une partie ou l’intégralité de son patrimoine à l’un de ses héritiers ou à un tiers. Le bénéficiaire sera alors avantagé par rapport aux autres héritiers. L’administration fiscale réclame également des droits de donation. Noun Partners vous informe sur le montant des frais de notaire, les droits de donation, mais aussi sur le montant de donation sans frais de succession.
La donation est un acte notarié qui génère des frais de notaire.
Le montant de ces frais notariés varie en fonction de la valeur des biens concernés et des actes effectués.
Du vivant du propriétaire des biens, la donation est un acte qui lui permet de transmettre une partie ou l’intégralité de son patrimoine à l’un de ses héritiers ou à un tiers.
Le bénéficiaire sera alors avantagé par rapport aux autres héritiers.
L’administration fiscale réclame également des droits de donation.
Noun Partners vous informe sur le montant des frais de notaire, les droits de donation, mais aussi sur le montant de donation sans frais de succession.
Quel est le montant des frais de donation ?
Il faut noter que le montant des frais de notaire pour une donation fait l’objet d’une réglementation stricte pour que la tarification soit transparente et rassurante pour les clients.
Les frais de notaire comprennent les droits et les taxes, les déboursés, les honoraires et les émoluments.
Il faut savoir qu’une donation manuelle peut être effectuée sans l’aide d’un notaire.
Sinon, l’intervention du notaire est obligatoire. Le calcul des émoluments du notaire se fait sur la base de la valeur du bien ou du montant en question et du type de donation.
Frais de notaire : les émoluments pour une donation entre ascendant et descendant ou une donation-partage
- Pour un bien de moins de 6 500 euros, les émoluments s’élèvent à 4,837 % ;
- Pour un bien valant entre 6 500 euros et 17 000 euros, il faut prévoir 1,995 % d’émoluments ;
- Si le bien vaut entre 17 000 euros et 60 000 euros, comptez 1,330 % d’émoluments ;
- Pour un bien valant plus de 60 000 euros, prévoyez 0,998 % d’émoluments.
Exemple: Si vous voulez donner un appartement qui vaut 150 000 euros à votre petit fils, vous devez payer les émoluments du notaire qui s’élèvent à 0,998 % de 150 000 euros, soit 1 497 euros.
Frais de notaire : les émoluments pour une donation de biens immatériels ou un don d’argent
- Pour un actif de moins de 6 500 euros, les émoluments sont de 2,322 % ;
- Si la valeur des biens immatériels ou la somme d’argent est comprise entre 6 500 euros et 17 000 euros, prévoyez 0,958 % d’émoluments ;
- S’ils valent entre 17 000 euros et 60 000 euros, les émoluments s’élèvent à 0,639 % ;
- Pour des actifs de plus de 60 000 euros, comptez 0,479 % d’émoluments.
Si le bénéficiaire venait à refuser la donation, les frais de notaires sont 1,5 fois plus faibles.
Exemple:
Si vous envisagez de donner 45 000 euros à votre enfant, les émoluments du notaire s’élèveront à 0,639 % de 45 000 euros, soit 287,55 euros.
Quel est le montant de donation sans frais ?
Les parents, les grands-parents et les arrière-grands-parents peuvent faire une donation à leurs descendants.
Ils peuvent donner de l’argent, une propriété immobilière (terrain, maison, appartement, etc.), des valeurs immobilières (actions, parts sociales, etc.) ou encore d’autres biens de valeur (auto, mobiliers, tableaux, bijoux, etc.). Vous pouvez nous consulter pour mieux comprendre comment faire une donation d’un terrain ou encore une donation de parts SCI.
Si cette forme de transmission est taxée, il existe des cas où cette règle ne s’applique pas.
Découvrez rapidement avec Noun Partners quel est le montant de donation sans frais, dans le cadre d’une donation de son vivant en fonction de la tranche d’âge.
Montant de donation sans frais entre parent et enfant
Chaque parent peut faire une donation sans frais jusqu’à 100 000 euros pour chaque enfant.
En d’autres termes, chaque enfant pourra recevoir jusqu’à 200 000 euros de donation sans taxes de la part de ses parents.
L’abattement de 100 000 euros est applicable, tous les 15 ans, en une seule fois ou en plusieurs fois.
Montant de donation sans frais entre grand-parent et petit-enfant
L’abattement accordé est beaucoup plus faible dans le cadre d’une donation de grand-parent à petit-enfant : jusqu’à 31 865 euros pour chacun d’entre eux.
Montant de donation sans frais entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant
Plus la descendance est éloignée, plus l’abattement est faible.
La donation entre un arrière-grand-parent et un arrière-petit-enfant n’est pas taxée jusqu’à 5 310 euros.
Quels que soient le type et le montant de donation sans frais de succession.
L’abattement accordé est applicable, tous les 15 ans, en une seule fois ou en plusieurs fois.
Quoi qu’il en soit, il est préférable de faire une donation en une seule fois pour éviter de payer d’autres frais à chaque fois, comme les frais d’acte notarial et le droit de partage qui s’élèvent à 2,5 % de la valeur de la donation.
Exemple:
Vous avez un enfant et vous voulez faire une donation à son profit grâce à l’abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans.
Si votre bien vaut 200 000 euros, vous pouvez d’abord donner la moitié de la propriété pour ne pas payer d’impôt.
Il faut ensuite attendre 15 ans pour la reconstitution de l’abattement avant de donner l’autre moitié.
Cependant, en cas de décès avant ces 15 ans, votre héritier devra s’acquitter de 20 % d’impôt sur la valeur de la moitié du bien.
Sinon, au-delà du délai de 15 ans, une deuxième donation sans frais pourra être opérée pour ne pas payer d’impôt.
Si vous projetez de faire une donation pour avantager un descendant, en tant que parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, Noun Partners vous propose un accompagnement personnalisé pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.
Nous évaluons minutieusement votre situation afin de vous présenter des solutions adaptées à vos besoins.
Vous réaliserez alors des économies substantielles.
Si vous vous demandez combien coûte une donation, vous saurez exactement quel sera le montant des frais de donation et droits à payer.
Profitez de notre expertise, nous sommes là pour vous aider à faire des choix plus judicieux en tenant compte de votre profil et de vos attentes.
Pour aller plus loin, consultez mon guide sur la transmission de patrimoine, ou lisez les articles suivants :
- Optimiser la donation de ses biens immobiliers à son enfant ;
- Procéder à la donation d’un bien immobilier de son vivant ;
- Tout savoir sur la donation de parts d’une SCI ;
- Comment faire la donation d’un terrain ;
- Réaliser une donation entre époux ;
Bonne lecture !
Questions fréquentes (FAQ)
Comment ne pas payer de frais de succession ?
Respectez les plafonds pour faire une donation sans frais.
Jusqu’à 100 000 euros entre parent et enfant, jusqu’à 31 865 euros entre grand-parent et petit-enfant, jusqu’à 5 310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant.
Rappelons que cet abattement est accordé tous les 15 ans et la donation peut se faire une seule fois ou en plusieurs.
Selon votre situation, nous vous aidons à mieux planifier votre donation pour profiter de tous les dispositifs qui vous exonèrent des taxes prévues.
Comment payer moins de frais de donation ?
Réduire les frais de sucession grâce au démembrement de propriété
La donation en démembrement de propriété figure parmi les meilleures solutions pour anticiper la transmission de son patrimoine à moindre coût.
Le propriétaire du bien transmet la nue-propriété à son descendant et garde l’usufruit.
Il pourra alors l’utiliser ou percevoir des revenus à travers la location. Il faut noter que le calcul de la valeur de l’usufruit dans le cadre d’une donation de son vivant varie selon la tranche d’âge du propriétaire.
Les frais de donation sont réduits parce que non seulement l’abattement précité s’applique, mais les frais sont calculés sur la base de la valeur de l’usufruit.
Au moment du décès du propriétaire, son descendant va récupérer la pleine propriété du bien sans s’acquitter de frais ni d’impôts.
Comment éviter de payer des frais de succession ?
Les abattements prévus pour les donations familiales sont accordés lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans.
Le bénéficiaire doit également être mineur émancipé ou majeur. Il faut noter que la donation peut être opérée au-delà de 80 ans, cependant, aucun abattement ne sera appliqué.
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