Les Inconvénients de la Donation-partage

La donation-partage est souvent perçue comme une solution idéale pour éviter les conflits familiaux et régler les successions à l’avance. Un acte simple et définitif, vraiment ?

En réalité, elle peut impliquer des démarches complexes et des frais de notaires importants. De plus, elle n’autorise pas l’intégration de biens futurs, limitant sa flexibilité.

Dans cet article, nous vous présenterons en détail les principales contraintes de la donation-partage et les points à surveiller pour éviter les mauvaises suprises.

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Le principe de la donation-partage

Avant d'évoquer les principaux inconvénients de la donation-partage, commençons par rappeler de quoi il s'agit. La donation-partage s'oppose à la donation simple. Celle-ci a pour but de répartir tout ou partie du patrimoine entre les enfants, avant le décès du donateur, de façon à ce que la succession soit déjà réglée par avance. Notez aussi que des époux peuvent consentir conjointement à une donation-partage. Dans ce cas, celle-ci peut intégrer des biens personnels et communs. Les lots sont alors établis par un notaire, qui se charge de les délivrer aux enfants. Autre spécificité de la donation-partage : la valeur des biens transmis est fixée au jour de la donation. Cela a encore pour but d'éviter les conflits futurs entre les héritiers.

Plus concrètement, dans le cadre d'une donation simple, la règle du rapport successoral s'applique. Autrement dit, la donation simple tient compte de l'évolution de la valeur des biens entre la date de la donation et celle du décès. Or, cela peut engendrer des litiges entre les héritiers. Avec la donation-partage, ça n'est pas le cas ! Les héritiers n'ont pas à se soucier de la valeur du bien au décès. Qu'importe que ces derniers aient pris ou aient perdu de la valeur depuis le jour de la donation !

Toutefois, pour qu'aucun enfant ne soit lésé, rappelons qu'il est important de se montrer prudent, notamment concernant la distribution des biens dépendant de la conjoncture économique (biens immobiliers, titres boursiers, etc.).

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Les inconvénients de la donation-partage

Même si la donation-partage se révèle souvent très intéressante, sachez qu'elle n'a pas que des avantages. Afin de vous faire un avis éclairé sur le sujet, voici ses principaux inconvénients.

Une opération limitée au cadre familial strict

Le premier inconvénient de la donation-partage est aussi l'une de ses principales différences avec la donation simple. En effet, elle est une opération notariée qui est strictement limitée au cadre familial restreint. Pour faire simple, la donation-partage ne peut être réalisée qu'entre des parents et des enfants.

Ainsi, si un oncle veut faire une donation à ses neveux, il ne peut pas avoir recours à une donation-partage. Il doit obligatoirement établir une donation simple. La donation-partage peut néanmoins bénéficier à des enfants nés de différentes unions. Il s'agit donc d'un acte parfaitement réalisable dans le cadre d'une famille recomposée. De même, il est aussi possible de l'utiliser pour transmettre des biens à des descendants de degrés différents. Dans ce cas, on parle de donation-partage transgénérationnelle.

Petite exception qui confirme la règle du cadre familial strict : lorsqu'une entreprise individuelle fait partie de la liste des biens transmis, il est permis d'inclure un tiers étranger dans une donation-partage.
Selon la configuration de votre famille, mais aussi en fonction des lots à transmettre dans votre donation-partage, n'hésitez pas à vous faire accompagner par notre cabinet spécialisé en stratégie fiscale et patrimoniale. Nous saurons vous aiguiller vers le type de transmission le plus adapté.

Le formalisme de la donation-partage

Pour être valide, la donation-partage doit être effectuée dans les règles de l’art et respecter un formalisme particulier. Si ça n'est pas le cas, celle-ci peut totalement être remise en cause et cela peut entraîner la nullité de l'acte. Il s'agit d'ailleurs d'un élément fréquemment utilisé par les héritiers pour contester une donation-partage. La vigilance est donc de rigueur !

Pour être valable, la donation-partage doit :

• Être établie par un notaire. Autrement dit, il ne peut pas s'agir d'un acte sous seing privé. Le contrat doit obligatoirement être rédigé par un cabinet notarial.
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• Il ne peut pas simplement être signé entre les parties. Le notaire doit avoir apposé sa signature sur le document officiel, pour lui conférer un caractère authentique ;
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• Être rédigée en présence du donateur, des bénéficiaires et du notaire. Toutes les parties doivent être présentes lors de la signature de l'acte. Le notaire est également tenu de vérifier l'identité de chacun ;
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• Être faite en présence de personnes bien informées. Toutes les parties doivent être préalablement renseignées par le notaire sur la portée de cet engagement et sur ses effets ;
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• Être effectuée par un majeur ou un mineur émancipé. Le donateur doitégalement être sain d'esprit, posséder ses pleines capacités mentales, avoir un bon discernement et une volonté parfaitement éclairée. Lorsque la donation-partage est effectuée par un majeur incapable, il est dans l'obligation de se faire assister par ses représentants légaux ;
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• Avoir recueilli l'accord des bénéficiaires. Les enfants doivent donc donnerleur consentement de manière expresse pour que la donation-partage soit valide ;
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• Concerner des biens appartenant au donateur au jour de la signature de la donation. Autrement dit, il n'est pas possible d'y inclure des biens futurs. Le donateur peut choisir d'y intégrer l'ensemble de son patrimoine ou seulement une partie.
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Une exclusion des biens futurs

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Comme vu précédemment, les biens futurs ne peuvent pas être intégrés dans une donation-partage. En d'autres termes, si le donateur envisage d'acquérir d'autres biens jusqu'à son décès, il devra probablement avoir recours à d'autres instruments de transmission pour compléter ce premier acte notarié. Une fois que la donation-partage est établie, elle est un acte définitif, qui ne peut plus être complété petit à petit par de nouvelles acquisitions.

Pour contourner ce problème, sachez que plusieurs donation-partage successives peuvent être faite. Ainsi, si certains de vos biens ne sont pas intégrés dans le premier acte, ils pourront l'être dans les suivants.

Le coût

Autre inconvénient de la donation-partage : le coût engendré. En effet, puisqu'il s'agit d'une intervention notariée, celle-ci implique une rémunération du notaire. Fixée par l'État, cette dernière est égale à un pourcentage du montant de la donation et est soumise à un barème dégressif. Actuellement, les tarifs réglementés sont fixés par l'arrêté du 25 février 2022. Ils sont entrés en vigueur le 1er mars 2022. De même, la donation-partage est soumise à des droits de donation.

En revanche, il s'agit d'un statut permettant de bénéficier d'abattements fiscaux intéressants, dépendant du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.

Par exemple, l'abattement fiscal est de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, ou 31 865 € par petit-enfant sur cette même période. Il est abaissé à 5310 € lorsqu'il s'agit des arrière-petits-enfants.

Autres frais à prévoir : lorsque le partage concerne des biens immobiliers, il est aussi nécessaire de payer une taxe de publicité foncière. Enfin, généralement, la donation et le partage sont effectués dans le même acte. Dans ce cas, il n'y a aucun droit de partage à payer. Si ça n'est pas le cas, le droit de partage équivaut à 2,5 % de l'actif net partagé.

Pour minimiser les coûts, nous vous conseillons vivement de profiter au maximum des abattements fiscaux. Pour cela, il suffit d'échelonner les donations tous les 15 ans. En espaçant la distribution de l'héritage, cela peut permettre de faire de précieux gains ! Notre cabinet est à vos côtés pour de plus amples explications concernant cette optimisation.

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L’obligation de respecter la réserve héréditaire

Dans le cadre d'une donation-partage, le donateur peut partager librement ses biens, sans forcément tenir compte de leur valeur. Il peut donc favoriser ou défavoriser certains de ses enfants. La donation-partage peut donc créer certains déséquilibres.

En revanche, la réserve héréditaire doit scrupuleusement être respectée. Vous l'aurez compris, la donation-partage n'est pas d'un outil pour contourner cette règle légale. Elle ne permet pas de déshériter un enfant. Si certains donateurs peuvent percevoir cette contrainte comme un inconvénient de la donation-partage, il s'agit en réalité d'une disposition servant à garantir un minimum de bien à chaque enfant. Un héritier qui aurait été lésé à cause d'une donation-partage pourrait donc parfaitement faire valoir ses droits au moment du décès du donateur.

Pas de prise en compte de la revalorisation du patrimoine

La donation-partage est un acte figé dans le temps. Autrement dit, si l'un des biens qui y sont intégrés prend de la valeur, cela ne sera pas pris en compte au moment du décès. Il s'agira donc probablement d'un avantage pour certains héritiers et d'un inconvénient majeur pour d'autres. D'un côté, la revalorisation ne sera pas prise en compte. De l'autre, la dévalorisation ne le sera pas non plus.

Or, lorsque les écarts de valeur sont importants entre le moment de la donation et le jour du décès, cela peut engendrer un certain déséquilibre au sein de la succession. Si vous préférez que la revalorisation du patrimoine soit prise en compte au jour du décès, c'est qu'il est sans doute préférable, dans votre cas, que vous passiez par une donation simple.

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La remise en cause en cas d’arrivée d’un enfant

Enfin, dernier inconvénient de la donation-partage, et non des moindres : la remise en cause de l'acte en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant. Plus concrètement, si un enfant nait ou est adopté à la suite dela donation, cela peut entraîner son annulation. L'acte n'est pas automatiquement caduc. L'annulation est faite sur demande expresse de l'enfant concerné auprès d'un juge, lors de la succession.

Autre spécificité : la donation-partage peut aussi être remise en cause lorsque l'un des enfants ne respecte pas les charges inscrites dans l'acte. Ça peut être le cas lorsqu'il n'entretient pas la maison alors que cela ne lui était demandé, ou s'il se montre ingrat envers le donateur. De même, s'il se livre à des sévices ou profère des injures graves envers lui, cela peut remettre encause la donation-partage. En revanche, dans ce cas, l'annulation n'est pas systématiquement globale. Elle ne peut concerner que l'un des héritiers et être maintenue à l'égard de ses frères et sœurs.

Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation-partage, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.

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Pour un récapitulatif des cas où chaque type de donation peut être avantageux, voici une comparaison entre la donation simple et la donation-partage :

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Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que la donation-partage ?

La donation-partage est un acte juridique permettant à une personne de distribuer ses biens entre ses héritiers de son vivant. Elle vise à éviter les conflits successoraux en fixant la valeur des biens au moment de la donation.

Quels sont les principaux inconvénients de la donation-partage ?

Les principaux inconvénients incluent son cadre familial strict, la nécessité d'un notaire, l'impossibilité d'inclure des biens futurs, des coûts élevés, le respect obligatoire de la réserve héréditaire, la fixation de la valeur des biens et la possible remise en cause en cas de naissance ou adoption ultérieure.

Pourquoi la donation-partage nécessite-t-elle la présence d'un notaire ?

La donation-partage nécessite un notaire pour garantir sa légalité et sa validité. Le notaire veille à ce que l'acte soit conforme aux exigences légales et assure la présence de toutes les parties impliquées, ce qui rend le processus officiel et irrévocable.

Comment la donation-partage affecte-t-elle la répartition des biens futurs ?

La donation-partage ne permet pas d'inclure des biens futurs. Les biens acquis après la signature de l'acte ne peuvent pas être ajoutés à la donation, ce qui peut limiter la flexibilité de la gestion du patrimoine.

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• Optimiser la donation de ses biens immobiliers à son enfant ;
• Procéder à la donation d’un bien immobilier de son vivant ;
• Tout savoir sur la donation de parts d’une SCI ;
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