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Les Inconvénients de la donation-partage
La donation-partage est souvent perçue comme une solution idéale pour éviter les conflits familiaux et régler les successions à l’avance. Un acte simple et définitif, vraiment ?
En réalité, elle peut impliquer des démarches complexes et des frais de notaires importants. De plus, elle n’autorise pas l’intégration de biens futurs, limitant sa flexibilité.
Dans cet article, nous faisons le point sur les principales contraintes de la donation-partage et les précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises.
NB : Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, une approche sur mesure est souvent nécessaire. Pour connaître toutes vos options, ma première consultation offerte et sans engagement. Réservez votre créneau ici.
Le principe de la donation-partage
Donation-partage : principes et fonctionnement
La donation-partage s'oppose à la donation simple. Elle a pour but de répartir tout ou partie du patrimoine entre les enfants, avant le décès du donateur, de façon à ce que la succession soit déjà réglée par avance.
Des époux peuvent consentir conjointement à une donation-partage. Dans ce cas, celle-ci peut intégrer des biens personnels et communs. Les lots sont alors établis par un notaire, qui se charge de les délivrer aux enfants.
Autre spécificité de la donation-partage : la valeur des biens transmis est fixée au jour de la donation. Cela a encore pour but d'éviter les conflits futurs entre les héritiers.
Donation simple vs donation-partage : quelle différence ?
Dans une donation simple, la règle du rapport successoral s’applique : la valeur des biens est réévaluée au moment du décès, ce qui peut entraîner des conflits entre héritiers.
Avec la donation-partage, ce risque disparaît. La valeur des biens est figée au jour de la donation, peu importe qu’ils aient pris ou perdu de la valeur par la suite.
Toutefois, pour garantir une répartition équitable, il est essentiel d’être vigilant, notamment pour les biens sensibles aux fluctuations économiques, comme l’immobilier ou les titres boursiers.
Pour un récapitulatif des cas où chaque type de donation peut être avantageux, voici une comparaison entre la donation simple et la donation-partage :
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Les inconvénients de la donation-partage
Même si la donation-partage se révèle souvent très intéressante, sachez qu'elle n'a pas que des avantages. Afin de vous faire un avis éclairé sur le sujet, voici ses principaux inconvénients.
Une opération limitée au cadre familial strict
La donation-partage est une opération notariée qui est strictement limitée au cadre familial restreint. Pour faire simple, la donation-partage ne peut être réalisée qu'entre des parents et des enfants.
Plus concrètement :
- Un oncle ne peut pas faire une donation-partage à ses neveux ; il doit passer par une donation simple.
- La donation-partage s’applique aussi aux enfants de différentes unions, ce qui la rend adaptée aux familles recomposées.
- La donation-partage permet aussi de transmettre des biens à des descendants de générations différentes : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle.
Exception à la règle : si une entreprise individuelle est transmise, un tiers étranger peut être inclus dans la donation-partage.
Pour comprendre si la donation-partage est adaptée à votre cas spécifique, faites le point lors d’une première consultation offerte.
Le formalisme de la donation-partage
Pour être valide, la donation-partage doit être effectuée dans les règles de l’art et respecter un formalisme particulier. Si ce n'est pas le cas, celle-ci peut totalement être remise en cause et cela peut entraîner la nullité de l'acte. Il s'agit d'ailleurs d'un élément fréquemment utilisé par les héritiers pour contester une donation-partage. La vigilance est donc de rigueur !
Pour être valable, la donation-partage doit :
- Être établie par un notaire. Autrement dit, il ne peut pas s'agir d'un acte sous seing privé. Le contrat doit obligatoirement être rédigé par un cabinet notarial.
- Il ne peut pas simplement être signé entre les parties. Le notaire doit avoir apposé sa signature sur le document officiel, pour lui conférer un caractère authentique ;
- Être rédigée en présence du donateur, des bénéficiaires et du notaire. Toutes les parties doivent être présentes lors de la signature de l'acte. Le notaire est également tenu de vérifier l'identité de chacun ;
- Être faite en présence de personnes bien informées. Toutes les parties doivent être préalablement renseignées par le notaire sur la portée de cet engagement et sur ses effets ;
- La donation-partage doit être réalisée par un majeur ou un mineur émancipé, en pleine possession de ses facultés mentales. Un majeur incapable doit être assisté de ses représentants légaux.
- Avoir recueilli l'accord des bénéficiaires. Les enfants doivent donc donner leur consentement de manière expresse pour que la donation-partage soit valide ;
- La donation-partage ne peut porter que sur des biens détenus par le donateur au moment de la signature. Les biens futurs sont exclus. Elle peut concerner tout ou partie du patrimoine.
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Une exclusion des biens futurs
Comme vu précédemment, les biens futurs ne peuvent pas être intégrés dans une donation-partage. En d'autres termes, si le donateur envisage d'acquérir d'autres biens jusqu'à son décès, il devra probablement avoir recours à d'autres instruments de transmission pour compléter ce premier acte notarié.
Une fois que la donation-partage est établie, elle est un acte définitif, qui ne peut plus être complété petit à petit par de nouvelles acquisitions.
Pour éviter ce problème, il est possible de réaliser plusieurs donations-partage successives. Les biens non inclus dans le premier acte pourront ainsi être transmis lors des suivants.
Le coût
Le coût du notaire
Autre inconvénient de la donation-partage : le coût engendré. En effet, puisqu'il s'agit d'une intervention notariée, celle-ci implique une rémunération du notaire. Fixée par l'État, cette dernière est égale à un pourcentage du montant de la donation et est soumise à un barème dégressif.
Actuellement, les tarifs réglementés sont fixés par l'arrêté du 25 février 2022. Ils sont entrés en vigueur le 1er mars 2022. De même, la donation-partage est soumise à des droits de donation.
Les droits de donation :
Ces droits sont calculés après application des abattements et dépendent du lien de parenté entre le donateur et les bénéficiaires :
- 100 000 € d’abattement par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans)
- Au-delà, un barème progressif s’applique, allant de 5 % à 45 %
Les droits de partage :
Enfin, généralement, la donation et le partage sont effectués dans le même acte. Dans ce cas, il n'y a aucun droit de partage à payer. Si ça n'est pas le cas, le droit de partage équivaut à 2,5 % de l'actif net partagé.
La taxe de publicité foncière
Lorsque le partage concerne des biens immobiliers, il est aussi nécessaire de payer une taxe de publicité foncière.
Les abattements fiscaux
En revanche, il s'agit d'un statut permettant de bénéficier d'abattements fiscaux intéressants, dépendant du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
Pour minimiser les coûts, je vous conseille vivement d’en profiter. Pour cela, il suffit d'échelonner les donations tous les 15 ans. En espaçant la distribution de l'héritage, cela peut permettre de faire de précieux gains.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet et en parler à un expert, réservez votre consultation offerte.
L’obligation de respecter la réserve héréditaire
Dans le cadre d'une donation-partage, le donateur peut partager librement ses biens, sans forcément tenir compte de leur valeur. Il peut donc favoriser ou défavoriser certains de ses enfants. La donation-partage peut donc créer certains déséquilibres.
En revanche, la réserve héréditaire doit scrupuleusement être respectée. Vous l'aurez compris, la donation-partage n'est pas d'un outil pour contourner cette règle légale. Elle ne permet pas de déshériter un enfant.
Si certains donateurs peuvent percevoir cette contrainte comme un inconvénient de la donation-partage, il s'agit en réalité d'une disposition servant à garantir un minimum de bien à chaque enfant. Un héritier qui aurait été lésé à cause d'une donation-partage pourrait donc parfaitement faire valoir ses droits au moment du décès du donateur.
Pas de prise en compte de la revalorisation du patrimoine
La donation-partage est un acte figé dans le temps. Autrement dit, si l'un des biens qui y sont intégrés prend de la valeur, cela ne sera pas pris en compte au moment du décès. Il s'agira donc probablement d'un avantage pour certains héritiers et d'un inconvénient majeur pour d'autres.
D'un côté, la revalorisation ne sera pas prise en compte. De l'autre, la dévalorisation ne le sera pas non plus.
Or, lorsque les écarts de valeur sont importants entre le moment de la donation et le jour du décès, cela peut engendrer un certain déséquilibre au sein de la succession. Si vous préférez que la revalorisation du patrimoine soit prise en compte au jour du décès, c'est qu'il est sans doute préférable, dans votre cas, que vous passiez par une donation simple.
La remise en cause en cas d’arrivée d’un enfant
Enfin, dernier inconvénient de la donation-partage, et non des moindres : la remise en cause de l'acte en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant. Plus concrètement, si un enfant nait ou est adopté à la suite de la donation, cela peut entraîner son annulation.
L'acte n'est pas automatiquement caduc. L'annulation est faite sur demande expresse de l'enfant concerné auprès d'un juge, lors de la succession.
- Une donation-partage peut être annulée si un enfant ne respecte pas les charges inscrites dans l’acte. Exemples : non-entretien d’un bien, ingratitude, injures ou violences envers le donateur.
- L’annulation peut être partielle : elle ne concerne que l’héritier fautif, sans affecter ses frères et sœurs.
- Pour annuler une donation-partage, il faut saisir le tribunal de grande instance.
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La donation-partage est-elle adaptée à votre projet ? Faites le point
Chaque situation patrimoniale est unique. Si la donation-partage présente des avantages, elle n'est pas toujours la meilleure solution en fonction de votre patrimoine, de votre situation familiale et de vos objectifs de transmission.
Un expert en gestion de patrimoine peut vous aider à identifier la stratégie la plus adaptée à votre situation. Il vous accompagne à la fois dans l’optimisation fiscale, la répartition équilibrée de vos biens et la sécurisation de votre transmission, tout en anticipant d’éventuels litiges entre héritiers.
Profitez d’une consultation offerte avec Noun Partners pour faire le point sur votre situation et obtenir des conseils personnalisés.
FAQ
Qu'est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage est un acte juridique permettant à une personne de distribuer ses biens entre ses héritiers de son vivant. Elle vise à éviter les conflits successoraux en fixant la valeur des biens au moment de la donation.
Quels sont les principaux inconvénients de la donation-partage ?
Les principaux inconvénients incluent son cadre familial strict, la nécessité d'un notaire, l'impossibilité d'inclure des biens futurs, des coûts élevés, le respect obligatoire de la réserve héréditaire, la fixation de la valeur des biens et la possible remise en cause en cas de naissance ou adoption ultérieure.
Pourquoi la donation-partage nécessite-t-elle la présence d'un notaire ?
La donation-partage nécessite un notaire pour garantir sa légalité et sa validité. Le notaire veille à ce que l'acte soit conforme aux exigences légales et assure la présence de toutes les parties impliquées, ce qui rend le processus officiel et irrévocable.
Comment la donation-partage affecte-t-elle la répartition des biens futurs ?
La donation-partage ne permet pas d'inclure des biens futurs. Les biens acquis après la signature de l'acte ne peuvent pas être ajoutés à la donation, ce qui peut limiter la flexibilité de la gestion du patrimoine.
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