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Donation d’un bien immobilier à son fils unique de son vivant : Comment faire ?
Vous souhaitez faire la donation d’un bien immobilier à son fils unique, un fils, une fille ? Découvrez les astuces fiscales, telles que les abattements et les conseils de notaires, qui vous aideront à optimiser ce procédé en toute simplicité pour vos héritiers.
Vous avez un patrimoine et vous souhaitez effectuer une donation d’un bien immobilier à votre fils unique, votre fils ou votre fille ? Faites appel à un notaire pour garantir la légalité et l’efficacité de votre vente ou donation.
Malheureusement, vous avez une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, notamment en ce qui concerne les droits de succession et les impôts associés.
Vous êtes probablement dans l’une des situations suivantes :
- Vous ne savez pas comment faire pour effectuer une donation d’un bien immobilier ;
- Vous ignorez les abattements fiscaux applicables lors de la donation ;
- Vous n’avez pas connaissance des niveaux d’imposition sur les successions ;
- Vous ne savez pas comment optimiser votre transmission pour éviter que votre patrimoine ne parte en fumée, sans revenir à vos enfants.
Il est donc nécessaire de vous informer !
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Si vous ne faites rien pour anticiper, vos enfants devront envisager la vente de votre patrimoine pour s’acquitter de 20% à 45% de droits de succession (barème d’imposition en vigueur au-delà de 115 933€ par enfant en 2025).
Tous les ans, des milliers de Français réalisent (trop tard) qu’ils auraient pu mettre en place une stratégie de transmission de leur patrimoine, incluant des abattements et des optimisations fiscales.
Ils constatent avec regret qu’un pourcentage significatif (jusqu’à 45%) revient aux impôts, et non à leurs enfants.
Les biens familiaux sont vendus, l’héritage émotionnel associé disparaît, entraînant des pertes financières conséquentes.
Vous souhaitez éviter cette situation ? Profitez des avantages fiscaux disponibles lors de la donation d’un bien immobilier.
ANTICIPEZ. Il existe des solutions fiscales, mais ces stratégies sont peu connues du grand public.
À tort, elles sont considérées comme complexes, réservées à une certaine classe sociale, alors qu’elles offrent de réels avantages financiers.
Ce n’est absolument pas le cas. Ne faites pas l’erreur de vous dire “ce n’est pas pour nous”... Explorez les différentes options disponibles pour optimiser votre donation.
Si votre patrimoine est supérieur à 100 000€ par enfant, c’est JUSTEMENT pour vous que des solutions fiscales telles que le démembrement de propriété sont efficaces.
Au cours des 3 dernières années, j'ai accompagné plus de 300 clients dans la mise en place d’une stratégie de transmission de leur patrimoine. Une stratégie de transmission réfléchie, incluant des abattements et le recours à un notaire, peut changer la vie de vos enfants : en moyenne, nos clients ont ainsi économisé 400 000€ grâce à nos services.
Dans cet article, je décrypte les différentes donations et vous présente les stratégies que vous pouvez mettre en place pour bénéficier des avantages fiscaux de la donation d’un bien immobilier de son vivant.
Attention ! Si les montants en jeu sont importants : ne laissez pas d’argent sur la table, évitez les erreurs fiscales et débarrassez-vous de la charge mentale liée à l’administratif. Pour cela, réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant !
Dans cet article :
- Partie 1 : Les clés pour comprendre la donation d’un bien immobilier à ses enfants
- Partie 2 : Les stratégies de donation d’un bien immobilier les plus courantes
- Partie 3 : Cas pratique sur un cas réel de la donation de biens immobiliers à ses enfants
- Partie 4 : Les éléments essentiels à retenir
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Partie 1 : Comprendre la donation de son vivant d’un bien immobilier à ses enfants
Nous l’avons dit : si vous n’effectuez aucune donation de votre vivant, vos enfants devront payer les droits de succession à votre décès.
À partir de 115 933€ par enfant, les droits grimpent très rapidement (de 20 à 45%) selon le barème fiscal :
- Patrimoine de 250 000€ par enfant : environ 50 000€ de droits
- Patrimoine de 500 000€ par enfant : environ 100 000€
- Patrimoine de 1 000 000€ par enfant : environ 250 000€
Il est ainsi fréquent que les enfants soient obligés de procéder à la vente de leur héritage pour s’acquitter des droits de succession.
La donation vous permet de réduire (jusqu’à zéro) cette fiscalité, en anticipant grâce à des stratégies comme le démembrement de propriété. Nous allons voir comment.
1) Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est une manière de céder de l’argent ou un bien à une tierce personne. Elle est réalisée lorsque le donateur est encore vivant. Elle peut se destiner autant à ses héritiers légaux qu’à toute personne physique ou morale autorisée à la recevoir.
Il existe 3 types de donations :
- Le “présent d’usage” : vous versez directement à votre fils ou à votre fille un montant, à l’occasion d’un évènement. La valeur doit rester raisonnable et proportionnelle à votre fortune (cadeaux offerts lors d’événements familiaux, anniversaires, etc.)
- Le don manuel de biens mobiliers (voiture, bijoux, marchandises, parts sociales, droits d’auteur, etc.) : vous transmettez de main à main, par virement, ou par jeu d’écriture (ex. : titres).
- La donation par acte notarié : vous donnez une somme d’argent, des biens mobiliers ou des biens immobiliers à vos enfants par acte notarié.
À noter : La donation de biens immobiliers doit systématiquement faire l’objet d’un acte notarié.
Il est également crucial de prendre en compte les frais notariés liés à une donation immobilière. Ces frais incluent les émoluments, les débours et la taxe de publicité foncière. Ces coûts peuvent fortement varier selon le prix du bien transmis.
2) Pourquoi faire une donation de bien immobilier à son enfant ?
La donation d’un bien immobilier de son vivant à un enfant est une solution intéressante pour 3 raisons :
- Optimiser fiscalement les droits et frais de succession : via les abattements (voir paragraphe suivant) ou via des donations spécifiques (voir parties 2 et 3 de cet article)
- Transmettre votre patrimoine lorsque cela est le plus utile à vos enfants : on a davantage besoin d’aide financière en entrant dans la vie active (entre 20 et 30 ans) qu’une fois bien installé (à 40 ans ou plus).
- Trouver des systèmes de démembrement qui assurent votre avenir à la retraite : dans certains cas, vos enfants pourraient vous verser une rente en contrepartie d’une donation avec réserve d’usufruit (voir parties 2 et 3 de l’article)
Une autre raison de réaliser une donation de son vivant est qu'elle permet de figer la valeur du bien au moment de la donation. Ceci offre une protection contre une éventuelle réévaluation et des ajustements fiscaux futurs, apportant donc une sécurité financière aux enfants.
3) Quels sont les abattements fiscaux prévus dans le cadre de la donation d’un bien immobilier ?
i) Abattements fiscaux dans le cas le général
L’intérêt de la donation est de permettre un abattement de 100 000€ par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s’applique au don de chaque parent de l’enfant bénéficiaire.
Dans le cas d’une transmission des 2 parents, l’enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 € de bien immobilier tous les 15 ans, sans droits de donation (1).
Cet abattement de 100 000 € est également valable dans le cadre de la donation d’un terrain à bâtir.
ii) Abattements fiscaux dans les cas particuliers
Les enfants en situation de handicap peuvent prétendre à d’autres abattements : ils bénéficient notamment d’une réduction sur la valeur imposable de la donation à hauteur de 159 325 €.
L’abattement ne s’applique pas aux enfants adoptés ni aux fils ou aux filles du conjoint du donateur (3).
3) Existe-t-il des démarches à effectuer dans le cadre de la donation d’un bien immobilier ?
VouVous craigniez peut-être les démarches administratives associées aux donations. C’est une erreur : vous allez le voir, dans le cas d’une donation d’un bien immobilier, vous n’aurez quasiment aucune démarche à effectuer.
Le cœur de votre travail est de contacter les bons partenaires (notaire et cabinet spécialisé) pour définir puis exécuter votre stratégie de donation.
(i) Les démarches associées à la donation d’un bien immobilier
La donation d’un bien immobilier est soumise à un acte notarié : vous devez entrer en contact avec un notaire pour effectuer votre donation. Le notaire que vous aurez choisi s’occupera des démarches déclaratives.
Vous devrez payer des frais pour réaliser ces actes de transmission : entre 1% et 4,90% du montant de la donation (en supplément des éventuels droits de succession).
Attention ! Le notaire se charge des démarches déclaratives et de la rédaction des actes. En revanche, il n’a ni pour rôle ni objectif d'identifier, de modéliser et de définir la stratégie optimale pour votre famille.
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(ii) Les démarches associées aux donations de biens mobiliers
Pour les autres types de donation (présent d’usage et dons manuels de biens mobiliers), il vous faudra :
- Déclarer le montant de la donation à l’administration ;
- Identifier le formulaire à soumettre, qui dépendra du montant de la donation (inférieure ou supérieure à 15 000 €).
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Partie 2 : Identifier les stratégies de donation d’un bien immobilier les plus courantes
Vous vous demandez probablement quelles sont les stratégies que vous pouvez utiliser pour aller au-delà de l’abattement de 100 000€ par enfant, renouvelé tous les 15 ans.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous allons parcourir ensemble les 4 types de donations et les cas généraux dans lesquels ils sont intéressants.
Puis nous étudierons une première stratégie de donation performante ayant permis d’économiser près d’un million d’euros de droits de succession à la famille qui l’a mise en place.
1) Les 4 types de donations de biens immobiliers par acte notarié
Voici les 4 types de donation à connaître avant d’entrer dans des stratégies d’optimisation :
- La donation simple ;
- La donation-partage ;
- La donation-partage avec réserve d’usufruit ;
- La création d’une société civile immobilière (SCI).
(i) La donation simple
Si vous souhaitez donner 100% d’un bien à votre fille ou à votre fils, et que votre patrimoine est proche de 100 000€ par enfant, alors la donation simple est intéressante.
Avec une donation simple, votre enfant devient propriétaire du bien immobilier dès la signature de l’acte devant le notaire. La donation donne droit à l’abattement fiscal classique de 100 000€ par enfant. Au-delà, il vous faudra vous acquitter de l’impôt sur la succession.
C’est donc une stratégie de donation simple, mais qui ne propose pas d’optimisation fiscale significative.
(ii) La donation-partage
Les avantages fiscaux demeurent les mêmes que pour une donation simple (abattement de 100 000€ par enfant). En revanche, la donation-partage vous préservera d’éventuels conflits lors de la succession si vous avez plusieurs enfants.
Elle s’opère obligatoirement au profit de tous les enfants : vous divisez tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers.
Néanmoins, vous n’êtes pas obligé de partager les biens cédés en parts égales et pouvez privilégier l’un de vos enfants, tant que vous respectez la réserve héréditaire (5).
C’est encore une fois une stratégie qui ne propose pas d’optimisation fiscale significative.
(iii) La donation-partage avec réserve d’usufruit
La donation-partage avec réserve d’usufruit permet d’élaborer des stratégies de transmission qui réduiront l’impôt sur la succession : le donateur (vous) reste l’usufruitier du bien immobilier.
Cela signifie que vous conservez le droit d’occuper ou de louer le bien, et de percevoir les revenus de cette location.
Vos héritiers sont quant à eux nus-propriétaires du logement. Cela signifie qu’il vous faudra obtenir leur accord si vous souhaitez un jour vendre le bien. À votre décès, le statut de propriétaire leur reviendra, sans droits de succession supplémentaires.
L’avantage : la valeur de la nue-propriété est inférieure à la valeur totale du bien. Vous réduisez ainsi le montant des droits de succession.
(iv) La création d’une société civile immobilière
Pour faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier, vous pouvez également créer une société civile immobilière (SCI).
Si vous pensez que la SCI peut être intéressante pour vous, il faudra choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation.
Pour cela, nous vous conseillons de faire évaluer votre patrimoine par un expert qui pourra vous aiguiller sur la pertinence de la création d’une SCI.
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2) La donation d’un bien immobilier en nue-propriété
Dans le contexte actuel, il est rare de pouvoir effectuer une donation d’un bien sans avoir à s’acquitter de droits de succession. L’abattement de 100 000€ est intéressant, mais ne suffit pas.
Pour contourner cela, il est intéressant de céder la nue-propriété d’un bien à vos enfants au lieu de la pleine propriété. On appelle cela le “démembrement de propriété” : vous ne transmettez qu’une partie de la valeur du logement.
À votre décès, votre fils ou votre fille récupérera la pleine propriété du bien sans droits supplémentaires. Vous réduisez ainsi le montant total des droits de succession.
Exemple concret
Par exemple, si vous cédez la nue-propriété d’un bien à 70% à vos enfants, la valorisation retenue correspondra à 60% de la valeur totale du bien. En conséquence, les droits de succession seront considérablement réduits.
Il existe d'autres stratégies encore plus optimales en fonction des situations : bien immobilier locatif, professionnel… Il convient de faire appel à un professionnel pour bâtir une stratégie sur-mesure qui réponde à vos enjeux, vos besoins et vos envies.
Vous trouverez ci-dessous un cas pratique qui illustre à quel point les stratégies sur mesure peuvent réduire le niveau d’imposition de vos enfants, et donc préserver votre patrimoine.
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Partie 3 : Cas pratique concernant la donation de biens immobilers à ses enfants
Monsieur et Mme C, nous consultent pour connaitre les droits de succession à payer si leur arrivait quelque chose et optimiser les droits de succession sur leur patrimoine immobilier.
Ils ont tous les deux 48 ans. Ils sont mariés sous le régimelégal de la communauté réduite aux acquêts et ont deux enfants.
Ils ont un patrimoine global de 3 M€ dont une résidence secondaire valorisée 1 M€ qu’ils détiennent à 50/50.
Par ailleurs, ils ont pour projet d’acheter deux biens immobiliers locatifs pour 500 K€ financés par crédit bancaire.
Leur diagnostic successoral au regard de leur situation patrimoniale actuelle
Au regard de leur situation, les droits de succession seraient de l’ordre de 340 K€ s’ils leur arrivaient quelque chose aujourd’hui, soit une tranche marginale d’imposition (TMI) de 30%.
En les projetant dans 30 ans avec une revalorisation de leurpatrimoine à 2% par an, les droits de succession à payer serait de l’ordre de 1060 K€, soit une TMI de 40%.
Préconisation 1 : Donner la nue-propriété de leur résidence secondaire
Nous leur avons recommandé de donner la nue-propriété deleur résidence secondaire ce qui leur a permis d’économiser 80 K€ de gain à la succession.
A noter : Ils auraient dû payer 113 K€ de droits dedonation s’ils avaient donné ce bien en pleine propriété.
Préconisation 2 : Acquisition des biens locatifs via une SCI etdonation des parts aux enfants en nue-propriété
Nous leur avons préconisé d’acquérir les biens locatifs via une SCI.
La valeur de la SCI sera faible (voire nulle) au début du projet en raison des crédits bancaires au passif de la société.
Ainsi, nous leur avons recommandé de donner la nue-propriété des parts de la SCI aux enfants sur une base taxable proche de zéro.
Les enfants profiteront de l’accroissement de valeur des parts de la SCI au fur et à mesure du remboursement de crédits.
A leur décès et une fois les crédits remboursés, les enfants se retrouveront plein propriétaire d’un bien de 500 K€ (voire 906 K€ avec une indexation de 2% par an sur 30 ans) sans avoir payé de droits de transmission.
A noter : Ici les revenus locatifs remboursent intégralement le crédit. En cas de constitution d’un compte courant d’associé au passif de la société, celui-ci sera réintégré à l’actif successoral.
Synthèse
Nous avons généré un gain immédiat de 80 K€ de droits de transmission à cette famille, sans coût fiscal (droits de donation de 0 €), juste en utilisant les abattements et le mécanisme du démembrement de propriété.
Par ailleurs l’accroissement de valeur des biens transmis, ainsi que le remboursement des crédits profiteront aux enfants générant des gains plus importants, estimés à 1 420 K€ à 30 ans avec une revalorisation du patrimoine de 2% par an.
Dans cet exemple, nous illustrons seulement l’optimisation de transmission de bien immobilier.
Au quotidien, nous accompagnons nos clients dans l’organisation et la structuration globale de leur patrimoine en prenant encompte toutes les pistes d’optimisation.
En moyenne, nous permettons généralement à nos clients de générer un gain de plus de 400 000 €.
Autre exemple : donation de la nue-propriété aux deux enfants
Dans cette stratégie, on effectue une donation-partage avec réserve d’usufruit.
Au lieu de donner la maison et le terrain valorisés à 4 millions € et d’être imposés sur la totalité, Monsieur et Madame C décident de ne transmettre que la nue-propriété, valorisée à 2 millions € (selon le barème fiscal, comme indiqué en partie 2).
La pleine propriété se reconstituera aux décès des parents, en franchise de droits : sans imposition supplémentaire.
Dans ce schéma, les parents conservent l’usufruit du bien (et donc les revenus associés pour compléter leur retraite future) et transmettent la nue-propriété à moindre coût : la famille économise 539 071€ de droits de succession.
C’est une belle opération, mais nous pouvons faire encore mieux !
Si vous souhaitez mettre en place ce type de stratégie, réservez un appel avec moi dès maintenant.
Partie 4 : Retenir les éléments essentiels
1) Donation d’un bien immobilier à son enfant : ce qu’il faut retenir
Voici 5 les éléments essentiels à retenir de cet article :
- La donation d’un bien immobilier doit, s’effectuer par un acte notarié ;
- Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droit de succession) ;
- Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation. Au-delà, des droits de succession s’appliquent ;
- Néanmoins, vous pouvez optimiser la transmission de votre patrimoine en optant pour des stratégies plus sophistiquées telles que le démembrement de propriété ;
- Pour les patrimoines supérieurs à 100 000€ par enfant, la donation par démembrement de propriété est souvent une stratégie intéressante. Consultez un cabinet spécialiste (Noun Partners) pour optimiser votre stratégie.
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2) Questions Fréquentes (FAQ)
Peut-on donner une maison à son fils ou à sa fille ?
Oui, il est tout à fait possible de donner une maison à son fils ou à sa fille. Néanmoins, pour des biens dont la valeur est supérieure à 100 000€, il est souvent plus intéressant de réfléchir à des stratégies plus avantageuses.
Comment faire donation d'une maison à mon fils ou à ma fille ?
Pour faire la donation d’une maison à votre fils ou à votre fille, vous devez contacter un notaire qui se chargera de rédiger un acte de donation et de procéder aux démarches administratives. Attention : si la valeur du bien est supérieure à 100 000€, il est préférable de se rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine afin d’optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine.
Quels sont les frais de donation d'un bien immobilier à son fils ?
Les frais de donation correspondent aux frais notariaux (entre 1% et 4,90% du montant de la donation) et aux éventuels droits de succession.
À partir de 115 933€ par enfant, les droits grimpent très rapidement (de 20 à 45%) :
- Héritage de 250 000€ par enfant : environ 50 000€ de droits
- Héritage de 500 000€ par enfant : environ 100 000€
- Héritage de 1 000 000€ par enfant : environ 250 000€
Puis-je donner ma maison à mon fils ou à ma fille ?
Oui, vous pouvez tout à fait donner votre maison à votre fils ou à votre fille. Si vous avez plusieurs enfants, il vous faudra respecter la réserve héréditaire. Pour une maison dont la valeur est supérieure à 100 000€, il vous faut réfléchir à des stratégies d’optimisation fiscales.
Puis-je donner un appartement à mon fils ou à ma fille ?
Oui, vous pouvez tout à fait donner votre appartement à votre fils ou à votre fille. Si vous avez plusieurs enfants, il vous faudra respecter la réserve héréditaire. Pour un appartement dont la valeur est supérieure à 100 000€, il vous faut réfléchir à des stratégies d’optimisation fiscales.
Quel est l’age limite pour effectuer une donation immobilière ?
Il n’y a pas d'âge limite pour effectuer une donation immobilière. Néanmoins, il convient d’anticiper le plus tôt possible pour bénéficier de barêmes plus avantageux (souvent avant 81 ans).
Quels sont les frais de donation d’un bien immobilier ?
Il y a 2 types de frais de donation : les frais notariaux (entre 1% et 4,90% du montant de la donation) et les éventuels droits de succession.
À partir de 115 933€ par enfant, les droits de succession grimpent très rapidement (de 20 à 45%) :
- Héritage de 250 000€ par enfant : environ 50 000€ de droits
- Héritage de 500 000€ par enfant : environ 100 000€
- Héritage de 1 000 000€ par enfant : environ 250 000€
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