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Donation de son vivant par tranche d’âge
Même s'il n'y a pas techniquement d'âge limite de donation à ses proches, l'objectif est de limiter au maximum les droits de successions lors de la transmission du patrimoine à ses enfants. Découvrez 6 raisons de faire une donation avant 70 ans dans cet article.
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La donation entre époux
Elle permet de donner à l'autre époux des biens meubles ou immeubles, sans payer de droits de succession :
- Avant 70 ans, un époux peut donner à l'autre jusqu'à 50 000 € sans paiement d'impôts.
- Avant 70 ans, les époux bénéficient du dispositif d'abattement conjugal pour les donations entre époux.
- Après 70 ans, le montant maximal sans impôt est de 31 865 €.
L'abattement avant 70 ans s'élève à 100 000 euros pour les donations faites entre époux. Cet abattement est cumulable avec l'abattement personnel pour les donations entre parents et enfants, qui s'élève à 15 932 euros par bénéficiaire.
Après 70 ans, le montant de l'abattement conjugal est doublé et s'élève à 200 000 euros. L'abattement personnel pour les donations entre parents et enfants est également doublé et s'élève à 31 864 euros par bénéficiaire.
La donation au profit d'une association ou d'une fondation
La donation au profit d'une association ou d'une fondation permet de donner des biens à une organisation à but non lucratif, sans payer de droits de succession.
Les dons faits avant 70 ans peuvent être déductibles fiscalement.
Dans ce cas, vous pouvez choisir de donner à une association ou à une fondation en vue d'obtenir une réduction d'impôt.
Les dons peuvent être sous forme de dons en argent, de biens matériels ou de services fournis par des bénévoles.
Les dons en argent peuvent être versés directement à l'association ou à la fondation ou à une organisation caritative agréée par le gouvernement.
Après 70 ans, le régime est similaire avec une exception majeure : les dons doivent être faits à des organisations caritatives agréées par le gouvernement.
La donation partage
Elle permet aux personnes à haut patrimoine de partager leurs biens entre leurs héritiers, sans payer de droits de succession.
Avant ses 70 ans, un particulier peut effectuer une donation-partage à une personne de son choix, qui peut être un membre de sa famille ou un tiers.
Cela signifie que le donateur peut donner une partie de ses biens à une personne bénéficiaire.
Après ses 70 ans, une formalité spécifique doit être respectée : le donateur doit être évalué par un médecin afin de s'assurer qu'il est en mesure de comprendre pleinement les implications de la donation-partage qu'il est sur le point de réaliser.
Pour aller plus loin, télécharger dès maintenant guide complet sur la donation.
La donation temporaire d'usufruit
Elle permet aux personnes de donner un droit d'utilisation à un tiers, pendant une période déterminée.
Les donations temporaires d'usufruit sont des donations qui s'appliquent à des biens immobiliers.
La valeur de l'usufruit est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Ainsi pour un usufruitier âgé de :
- Moins de 70 ans : la valeur de l'usufruit est fixée à 60% de la valeur de la nue-propriété
- Entre 70 à 80 ans : la valeur de l'usufruit est fixée à 50% de la valeur de la nue-propriété
- Plus de 80 ans : la valeur de l'usufruit est fixée à 40% de la valeur de la nue-propriété.
La valeur de la nue-propriété est l'assiette taxable à l'impôt sur les successions.
Le cas de la donation des parts de SCI
Il n'y a pas de règle fixe pour les dons faits par une Société civile immobilière en fonction du destinataire et de l'âge du donataire pour la donation parts sci .
Cela dépendra de l'objectif poursuivi par le donateur.
Dans certains cas, le don peut être effectué sous forme de parts de la SCI, pour aider un membre de la famille à démarrer une nouvelle entreprise.
Dans d'autres cas, le don peut prendre la forme d'une somme d'argent pour soutenir un organisme à but non lucratif ou couvrir les coûts liés à un projet pour lequel la SCI est investie.
Dans tous les cas, cela reste un excellent de choix de donation par biens immobiliers comme, par exemple, la donation d'un bien immobilier à son fils unique
Pour aller plus loin, je vous livre ci-dessous 5 stratégies à mettre en place avant 70 ans.
5 stratégies pour optimiser sa transmission avec les donations avant 70 ans
Donner à un conjoint ou à un partenaire de PACS
La donation réalisée entre époux ou partenaires de PACS est exonérée de droits de succession jusqu'à un montant de 100 000 € pour les donations faites avant 70 ans d'âge.
Donner à des petits-enfants
La donation à des petits-enfants est exonérée de droits de succession jusqu'à un montant de 5 500 € par enfant pour les donations faites avant 70 ans d'âge.
Donner à des associations ou à des œuvres caritatives
Les donations à des associations caritatives ou à des œuvres d'utilité publique sont exonérées de droits de succession pour les donations faites avant 70 ans d'âge.
Donner à des enfants majeurs
Les donations à des enfants majeurs sont exonérées de droits de succession jusqu'à un montant de 31 865 € par enfant pour les donations faites avant 70 ans d'âge.
Donner à des frères et sœurs
Les donations à des frères et sœurs sont exonérées de droits de succession jusqu'à un montant de 15 932 € par bénéficiaire pour les donations faites avant 70 ans d'âge.
6 raisons de faire une donation avant 70 ans
Réduire l'impôt sur le revenu
Faire une donation avant 70 ans permet de réduire l'impôt sur le revenu en diminuant le montant imposable sur les revenus gagnés durant la vie.
Les dons sont généralement déductibles du revenu imposable, ce qui signifie que vous pouvez réduire le montant de vos impôts en faisant un don avant d'atteindre 70 ans.
Exemple : si vous gagnez 45 000 € par an et que vous faites un don de 4 500 € à une organisation caritative, votre revenu imposable sera réduit de 4 500 €, ce qui signifie que vous paierez des impôts sur 40 500 € au lieu de 45 000 €.
Réduire l'impôt sur la succession
Les donations avant 70 ans réduisent également le montant total des impôts sur la succession dû par les bénéficiaires à la mort du donateur.
En faisant des dons avant 70 ans, vous pouvez réduire le montant de l'impôt sur la succession que vos héritiers devront payer.
Exemple : un père donne un montant de 100 000 € à ses enfants avant ses 70 ans.
Grâce à cette donation, les enfants ne devront payer que 5 000 € d'impôt sur la succession à la mort de leur père, au lieu de 15 000 € s'ils avaient reçu le même montant après ses 70 ans.
Accélérer le processus de succession
Faire des dons avant 70 ans peut également aider à accélérer le processus de succession.
Les dons sont souvent plus faciles à gérer que d'autres moyens de transfert de patrimoine, ce qui signifie que les bénéficiaires peuvent récupérer leur héritage plus rapidement et sans tracas.
Exemple : un don de 10 000 € à un bénéficiaire avant l'âge de 70 ans permettrait à ce dernier de recevoir cette somme plus rapidement, sans passer par le processus de succession et sans aucun impôt à payer.
Exonération des plus-values
Les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier ou d'un bien financier peuvent être exonérées d'impôts lorsqu'elles sont données avant 70 ans.
Cela signifie que le donateur peut réaliser des plus-values sans payer d'impôt et sans affecter ses avoirs fiscaux.
Exemple : un donateur peut vendre un bien immobilier pour 500 000€ et réaliser une plus-value de 300 000€.
Dans ce cas, il peut donner cette plus-value sans payer d'impôt et sans affecter son avoir fiscal, ce qui lui évitera d'avoir à payer des impôts sur 300 000€.
Exonération des droits de donation
Les dons avant 70 ans peuvent également être exonérés de droits de donation, ce qui réduit le montant total que le donateur devra payer pour le don.
Exemple : un couple souhaitant faire un don de 15 000 € à un proche pourra bénéficier d'une exonération des droits de donation, ce qui signifie qu'ils n'auront à payer que 7 500 € au lieu de 15 000 €. Cela réduit donc les montants de frais de donation.
Exonération du droit de succession
Les dons avant 70 ans peuvent également être exonérés de droit de succession, ce qui signifie que le donateur peut transmettre son patrimoine sans payer d'impôts.
Exemple : don d'un patrimoine de 100 000 euros à un proche avant l'âge de 70 ans. Dans ce cas, le donateur n'aurait pas à payer de droit de succession et pourrait transmettre la totalité de sa fortune à son proche.
Pour aller plus loin, consultez mon guide sur la transmission de patrimoine, ou lisez les articles suivants :
- Optimiser la donation de ses biens immobiliers à son enfant ;
- Procéder à la donation d’un bien immobilier de son vivant ;
- Tout savoir sur la donation de parts d’une SCI ;
- Ce qu’il faut savoir sur les frais de donation ;
- Comment faire la donation d’un terrain ;
- Réaliser une donation entre époux ;
- Tout savoir sur la donation partage conjonctive
- Comprendre les frais de notaire pour une succession
Vous pouvez également télécharger 5 exemples d'optimisations fiscales réalisées par mes soins l'année dernière.
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