Préparation d’un départ à la retraite d’un président de SASU et SAS

Dans les statuts de la SAS (Société par Actions Simplifiée) et de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la protection sociale du président et ses droits en matière d'assurance retraite sont étroitement liés à son niveau de rémunération, ce qui influence la gestion de l'entreprise et le statut du dirigeant salarié.

Ainsi, en l'absence de toute autre forme de couverture sociale engendrée par une activité supplémentaire ou par l'entreprise, l'entrepreneur qui occupe la fonction de président au sein d'une SASU se voit dans l'obligation de se verser une rémunération, afin d'assurer ses cotisations sociales et garantir ses droits à la retraite, même si le montant de celle-ci est faible.

Découvrez à cet égard comment optimiser votre rémunération grâce à des conseils personnalisés dans l’optique de la préparation de votre retraite de président de SAS, en intégrant des solutions de retraite complémentaire adaptées à votre régime.

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Les enjeux de rémunération pour le président de SAS en termes de droits à la retraite

Les rétributions perçues par le président d’une SAS ou d'une SASU sont soumises à des cotisations sociales et à des prélèvements sociaux, garantissant ainsi l'accès aux prestations sociales qui en découlent. Conformément aux principes applicables aux salariés, l'absence de rémunération empêche le président de valider des trimestres de retraite au sein de la Société, impactant ainsi ses droits à pension.

Afin de cotiser pour une année de retraite, le président d'une SAS (ou d'une SASU) est tenu de s'accorder une rémunération d'au moins 600 fois le taux horaire du SMIC (11,27 € au 1er janvier 2023). Cette rémunération génère des revenus assurant la sécurité de son statut de dirigeant et permet de verser les cotisations sociales nécessaires. Cela équivaut à un montant annuel de 6 762 € ou à un montant mensuel de 563,5 €, permettant ainsi la validation de 4 trimestres de retraite.

Par ailleurs, le régime de retraite des présidents de SAS prend en compte votre statut d’assimilé-salarié, offrant ainsi des avantages spécifiques en matière de gestion de vos droits sociaux.

De ce fait, vous ne pouvez pas prétendre aux contrats d'assurance complémentaire de type Madelin, qui sont réservés exclusivement aux travailleurs non-salariés (TNS). Nous vous recommandons donc vivement d’intégrer le versement d’une rémunération minimale dans l'élaboration de votre plan financier préliminaire, afin de mettre en place des solutions de gestion de votre régime social.

Dans cette perspective, nous pouvons vous accompagner avec nos conseils experts pour l'établissement minutieux de ce document prévisionnel qui doit démontrer la viabilité économique de votre projet et la gestion de votre régime social. Essentiel, ce dernier servira de base de discussion dès le début de votre recherche de financements, notamment auprès des institutions bancaires.

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Retraite et SASU : pour les dirigeants deux cas de figure

L’accès à une pension de retraite est donc conditionné au salaire que touche le dirigeant assimilé salarié, influençant ses droits sociaux et les cotisations réalisées dans son régime de retraite.

Quelle retraite pour le président de SASU sans rémunération ?

Un président de SASU, bien qu'ayant un statut d'assimilé salarié, ne cotise pas pour sa retraite s’il ne perçoit aucune rémunération. Contrairement aux travailleurs non salariés (TNS), il ne peut pas non plus adhérer à une assurance retraite complémentaire. Cette absence de rémunération le prive donc de droits pour sa retraite, compromettant la sécurité de ses revenus futurs.

Quelle retraite pour le Président de SASU rémunéré uniquement par dividendes

Si vous êtes président de SASU et choisissez de vous rémunérer uniquement par dividendes, vous ne cotisez pas non plus pour la retraite. Les dividendes ne sont pas assimilés à une rémunération salariale et, en tant que revenus de capitaux mobiliers, ils n'ouvrent droit à aucun trimestre de cotisation retraite, car aucune charge sociale n'est prélevée sur ces sommes, affectant ainsi votre régime de retraite et vos droits sociaux.

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Comment préparer sa retraite pour le président de SASU sans rémunération ? 

Adopter une stratégie de président de SASU non rémunéré peut être avantageuse dans certains cas, en fonction de votre plan de retraite et des solutions de cumul d'activités.

• Si le dirigeant a un autre emploi salarié à côté, qui lui permet de cotiser pour sa retraite et d'assurer ses revenus sociaux.
• Si le dirigeant est en phase de création d’entreprise et perçoit encore l'allocation de retour à l’emploi (ARE) liée à son ancien poste, garantissant ainsi sa sécurité financière.

Une autre option pour préserver ses droits et assurer la sécurité de ses revenus consiste à cumuler la fonction de président de SASU non rémunéré avec une activité d’auto-entrepreneur. En facturant certains services à la SASU via ce statut, certains entrepreneurs évitent de perdre leurs droits. Cependant, cette approche peut présenter des risques en termes de sécurité sociale et de gestion de votre plan de retraite.

Attention : si l'auto-entrepreneur n'a que sa SASU comme client, et surtout s'il facture des tâches de gestion ou de direction, l'Urssaf pourrait requalifier ce statut en celui de salarié, mettant en péril votre régime social. De plus, cela pourrait entraîner un risque de non-déductibilité fiscale pour la société, affectant sa performance financière.

Pour les dirigeants aspirant à une transition souple vers la retraite, la retraite progressive est une option à envisager dans le cadre de votre plan de retraite. Ce dispositif, permettant à un dirigeant de commencer à percevoir une partie de sa pension tout en réduisant son temps de travail, apporte la flexibilité et la sécurité d'un départ graduel.

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Quelles indemnités de retraite pour un président de SASU assimilé salarié ? 

Lorsque le dirigeant d'une SASU, autre que l’associé unique, est également salarié, il peut prétendre aux indemnités de départ à la retraite, au même titre que tout salarié. Pour cela, les fonctions occupées dans le cadre du contrat de travail doivent être nettement séparées des responsabilités de gestion ou de direction, afin de respecter le régime social applicable.

Ce dirigeant perçoit donc un bulletin de salaire régulier. S'il met un terme à son activité, les indemnités de départ sont calculées en fonction de son ancienneté et de ses droits sociaux acquis :

• Pour 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire.
• Pour 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire.
• Pour 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire.
• Au-delà de 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire.

Ces indemnités sont exonérées d'impôts dans une limite fixée à 3 050 euros. Tout montant supérieur à ce seuil est soumis à l’impôt, conformément au régime fiscal applicable.

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Le dirigeant de SASU sans contrat de travail

Un dirigeant de SASU qui n'a pas de contrat de travail, notamment s’il est l’associé unique, n’est pas éligible aux indemnités de départ à la retraite, ce qui affecte ses droits sociaux et son plan de retraite.

En effet, l'associé unique ne peut pas cumuler les rôles de salarié et de mandataire social, car il n'existe pas de lien de subordination dans cette configuration, ce qui complique la gestion de son statut social et ses droits à la retraite.

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FAQ

Quelles sont les conditions de rémunération minimale que doit respecter un président de SAS pour valider des trimestres de retraite chaque année?

Pour valider des trimestres de retraite, un président de SAS doit percevoir une rémunération minimale de 7 128 euros par an, soit 594 euros par mois, ce qui correspond à 600 fois le taux horaire brut du SMIC par an. Cette rémunération lui permet de valider quatre trimestres de retraite chaque année .

À quel âge un président de SAS peut-il bénéficier de la retraite progressive et quels sont les critères à remplir?

Un président de SAS peut bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans , à condition de justifier de 150 trimestres de cotisation dans tous les régimes de retraite de base. Il doit également réduire son activité et l'exercer à titre exclusif, entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle de travail .

Quelles indemnités de départ à la retraite un dirigeant de SAS peut-il recevoir s'il a le statut de salarié, et comment sont-elles calculées?

Un dirigeant de SASU ayant le statut de salarié peut recevoir des indemnités de départ à la retraite basées sur son ancienneté. Here are the details: - 10 à 15 ans d'ancienneté : La moitié d’un mois de salaire. - 15 à 20 ans d'ancienneté : Un mois de salaire. - 20 à 30 ans d'ancienneté : Un mois et demi de salaire. - Plus de 30 ans d'ancienneté : Deux mois de salaire. Le salaire pris en compte pour le calcul est soit la moyenne des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux .

Comment le montant de la pension de base d'un président de SAS est-il calculé, et quels paramètres sont pris en compte?

Le montant de la pension de base d'un président de SAS est calculé en prenant en compte plusieurs paramètres : - Revenu annuel moyen : moyenne des rémunérations des 25 meilleures années de carrière, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). - Taux de pension : maximum de 50% pour une durée complète de cotisation. - Durée d’assurance : nombre de trimestres cotisés divisé par la durée de référence pour obtenir une pension à taux plein. La formule de calcul est : Revenu annuel moyen x Taux de pension x (Durée d’assurance / Durée de référence) .

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