Départ à la retraite du président d’une SAS

Dans les statuts de la SAS (Société par Actions Simplifiée) et de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la protection sociale du président et ses droits en matière d'assurance retraite sont étroitement liés à son niveau de rémunération.

Ainsi, en l'absence de toute autre forme de couverture sociale engendrée par une activité supplémentaire, l'entrepreneur qui occupe la fonction de président au sein d'une SASU se voit dans l'obligation de se verser une rémunération, même si le montant de celle-ci est faible.

Découvrez à cet égard comment optimiser votre rémunération dans l’optique de la préparation de votre retraite de président de SAS.

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Les enjeux de rémunération pour le président de SAS en termes de droits à la retraite

Les rétributions perçues par le président d’une SAS ou d'une SASU sont soumises à des prélèvements sociaux, garantissant ainsi l'accès aux prestations sociales qui en découlent. Conformément aux principes applicables aux salariés, l'absence de rémunération empêche le président de valider des trimestres de retraite au sein de la Société.

Afin de cotiser pour une année de retraite, le président d'une SAS (ou d'une SASU) est tenu de s'accorder une rémunération d'au moins 600 fois le taux horaire du SMIC (11,27 € au 1er janvier 2023). Cela équivaut à un montant annuel de 6 762 € ou à un montant mensuel de 563,5 €, permettant ainsi la validation de 4 trimestres de retraite.

Par ailleurs, le régime de retraite des présidents de SAS prend en compte votre statut d’assimilé-salarié.

De ce fait, vous ne pouvez pas prétendre aux contrats d'assurance complémentaire de type Madelin, qui sont réservés exclusivement aux travailleurs non-salariés (TNS). Nous vous recommandons donc vivement d’intégrer le versement d’une rémunération minimale dans l'élaboration de votre plan financier préliminaire.

Dans cette perspective, nous pouvons vous accompagner pour l'établissement minutieux de ce document prévisionnel qui doit démontrer la viabilité économique de votre projet. Essentiel, ce dernier servira de base de discussion dès le début de votre recherche de financements, notamment auprès des institutions bancaires.

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L'accès à la retraite progressive pour les présidents de SAS et SASU

Le président de SAS ou de SASU a désormais accès à la retraite progressive depuis le 1er janvier 2022.

Et ce, même en l'absence d'un contrat de travail formel.

Ce dispositif lui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant à exercer ses fonctions de dirigeant d'entreprise (même à temps plein, à condition de réduire sa rémunération). Précisons que cette période de retraite progressive permet également l'accumulation de droits en vue du départ à la retraite définitive et elle se prolonge tant que l'activité exercée confère ce droit.

Concrètement, ce système prend fin sur demande expresse de l'intéressé ou lorsqu'il cesse totalement son activité pour basculer vers une retraite à part entière.

Les conditions d'éligibilité à la retraite progressive pour le président d’une société par actions simplifiée

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, vous devez satisfaire aux critères suivants liés à l’âge de départ à la retraite et aux ressources :

• être âgé de 60 ans ou plus ;
• justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation dans les régimes d'assurance vieillesse ;
• vous abstenir de toute autre activité, qu'elle soit salariée ou non salariée, en dehors de celle pour laquelle la demande de retraite progressive est formulée ;
• maintenir un revenu annuel équivalent au minimum à 40 % du SMIC brut, pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires ;
• réduire le niveau de revenu entre 40 % et 80 % de la moyenne des ressources professionnelles des cinq années précédentes. La baisse de revenu ne peut être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %.

Le calcul des pensions de retraite progressive

L'activation de la retraite progressive pour présidents de SAS s’effectue à compter du 1er janvier suivant la demande formulée. Le montant de la pension versée équivaut à la part diminuée des revenus professionnels, comprise entre 20 % et 60 %.

Durant les 18 premiers mois, la fraction provisionnelle de la pension de retraite est fixée à 50 % des revenus générés par l'activité professionnelle.

À partir du 1er juillet de la deuxième année et chaque année suivante, la fraction de la pension peut être révisée. Selon les cas, la caisse de retraite procède soit au versement des sommes dues, soit au recouvrement du trop perçu.

Cependant, si au cours d'une année, il est constaté que le revenu tiré de l'activité professionnelle n'a pas été réduit d'au moins 20 % par rapport au référentiel des cinq années précédant la demande initiale, le bénéfice de la retraite progressive est définitivement supprimé.

Dans ce cas, toutes les prestations versées en trop sont récupérées par la caisse de retraite.

Enfin, dès cessation ou modification de l'activité professionnelle, le versement de la pension de retraite est interrompu. Le calcul de la pension de retraite du président d’une SAS est donc un ensemble complexe intégrant divers paramètres qu’il convient de maîtriser à la perfection pour effectuer le bon choix.

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Le secret d’une bonne retraite : optimiser la rémunération du président de SAS

Lorsque les revenus du président d'une SAS ne sont pas optimisés, une part importante de la rémunération brute (entre 6 % et 15 %) peut être soumise à l'impôt. Une telle stratégie inadéquate peut coûter des sommes considérables s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros !

Pour obtenir une illustration par l’exemple, vous pouvez découvrir comment optimiser la rémunération de dirigeant d’une SAS avec diverses simulations chiffrées à l’appui.

La solution idéale consiste à trouver le bon équilibre entre rémunération et retraite du président SAS.

Noun Partners met son expertise à votre service pour optimiser votre retraite et ce, à tout moment de votre vie active.

Notre analyse personnalisée de vos conditions de départ à la retraite englobe toute une série de paramètres légaux, fiscaux et comptables.

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