Passage en SELARL d'un médecin en SEL pour préparer sa retraite, est-ce une bonne idée ?

Lors du départ à la retraite d’un médecin en société d'exercice libéral (SEL), certaines solutions permettent d’optimiser cette étape qui marque la fin d’une carrière médicale et entrepreneuriale.

Mais avant toute chose, le médecin doit veiller à effectuer des formalités auprès des instances professionnelles et des organismes sociaux, tout comme envers sa patientèle.

Nous vous en énonçons les modalités.

Préparer son départ à la retraite

Le départ à la retraite entraîne diverses formalités.

Lorsque c’est possible, il convient d'informer les patients de la cessation de l'activité médicale, ce qui leur permettra de décider comment ils seront ultérieurement suivis.

Dans l'éventualité où un successeur prendra la place du médecin partant, ce dernier doit également en informer sa clientèle afin de lui laisser le choix entre la poursuite des soins par le successeur ou par un autre médecin traitant.

Alors, le dossier doit être transféré au médecin choisi par le patient.

Dans la mesure où la responsabilité civile professionnelle du médecin peut toujours être mise en cause, même après sa cessation d’activité, il est toujours conseillé de conserver une copie de ses dossiers, à titre personnel.

S'il n'y a toutefois pas de successeur au médecin partant, celui-ci doit en principe conserver lui-même les dossiers, les tenir à la disposition de ses patients et les transmettre, le cas échéant, au praticien que ceux-ci auront désigné. Une particularité encore: en raison d’une imprécision législative, la conservation des dossiers doit durer pendant au moins vingt ans (selon les recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins).

De même, le médecin partant doit également notifier la CARMF quelques mois avant la date de cessation d’activité prévue, dans l'objectif de préparer son dossier et d’effectuer les rachats ou achats de points pour compléter le montant de la retraite.

Qui plus est, il faut prévenir par courrier le service des relations avec les praticiens de la CPAM. Les feuilles de soins pré-identifiées, ainsi que le cachet professionnel, seront alors détruits.

Bien sûr, l’information du Conseil départemental de l’Ordre de la cessation d’activité est particulièrement importante. Il faut pour cela en prendra acte et en informer le Conseil national de l’Ordre.

Le médecin doit également prévenir l’URSSAF par le biais d’un formulaire demandé par courrier ou en personne (formulaire P4PL).

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Optimiser la cession des parts sociales ou la cession de la patientèle ?

Audit préalable à la cession

Avant la cession, un audit sera nécessaire pour évaluer la base de valorisation qui consiste en la base des négociations sur le prix de vente des actions ou des parts sociales.

Cet audit est d'autant plus nécessaire pour déterminer le prix de revient des titres, dans le cadre d'un achat antérieur.

Ensuite, il conviendra toutefois de comparer toutes les options possibles avec pour chacune :

• les avantages et inconvénients,
• les points de vigilances,
• les liquidités nettes dans la poche de l’associé

Lors de la cession de parts sociales, a en principe lieu l'imposition d'une plus-value.

Celle-ci peut toutefois être diminuée et même neutralisée grâce à certains mécanismes, ce qui permettra l'optimisation de l'opération d'ensemble.

Abattement pour durée de détention

Notez qu'en cas de cession, l'associé peut bénéficier d'abattements pour durée de détention.

Ce dernier s'applique sur le montant de la plus-value et permet de réduire l'imposition correspondant à l'impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par l'abattement pour durée de détention.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne l'est pas non plus.

Pensez à consulter notre livre blanc.

L'apport-cession

La technique de l'apport-cession peut permettre de reporter et même d'entièrement réduire l'imposition relative à une plus-value de cession de titres.

Il faut pour cela apporter les titres à une société holding: la plus-value peut alors être reportée en bénéficiant du régime de l'article 150-0 B ter du CGI.

Puis, la société holding cédera les titres sans plus-value puisque la cession se fait à la valeur d'apport.

La création d'un fonds de retraite privé pour le médecin : un rôle multiple et stratégique

Le fond de retraite privé est une solution sur-mesure pour répondre aux problématiques de :

• l’essoufflement de la retraite par répartition ;
• la forte pression fiscale des revenus fonciers ;
• l’anticipation et l'optimisation de la transmission du patrimoine

Les professions libérales médicales se retrouvent généralement avec une perte de revenus à la retraite allant de 40% à 70% des revenus qu’ils ont en activité.

Comment faire pour palier à ce fort différentiel ?

Ce fonds de retraite privé va permettre de créer, durant votre activité professionnelle, des revenus complémentaires (immobilier, financier…) pour la retraite, de manière optimisée fiscalement et de transmettre votre patrimoine à moindre coût en sécurisant votre conjoint et vos enfants.

Durant votre durée d’activité ce fonds de retraite privé agira comme un pare-feu fiscal car il permettra de ne pas faire entrer ces revenus complémentaires dans votre barème d’impôt sur le revenu.

Vous capitaliserez ainsi durant votre activité professionnelle sur l’économie d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Ainsi ce fonds de retraite privé permettra la :

• création d’un capital et de revenus complémentaires à la retraite optimisés fiscalement durant votre activité professionnelle
• sécurisation de votre conjoint et de vos enfants en leur transmettant une solution générant des revenus
• anticipation et l’optimisation de la transmission de votre patrimoine

Ce fonds est un allié idéal pour vous permettre de créer un capital de revenus complémentaire à la retraite durant la vie professionnelle active, en prenant la forme d'un placement financier ou encore immobilier. Ainsi, il constitue une sorte de pare-feu fiscal, ce qui évite que vos revenus complémentaires ne soient assujettis à votre barème d'impôt sur le revenu. Par l’intermédiaire de cette stratégie de retraite par capitalisation, vous pourrez sans nul doute conserver votre train de vie actuel lors de votre départ en retraite.

Afin de mettre en place un fond privé, notre expertise en la matière peut vous être d'une grande aide.

En effet pour les professions libérales, la perte de revenus lors de la retraite peut drastiquement diminuer comparé aux revenus en cours d'activité.

Par conséquent, ce fonds de retraite privé va permettre de créer, pendant votre activité professionnelle, des revenus complémentaires pour la retraite et ce, de manière fiscalement optimisée.

Pendant la durée d’activité, ce fonds de retraite privé se manifestera comme un pare-feu fiscal puisqu’il permettra de ne pas faire entrer ces revenus complémentaires dans votre barème d’impôt sur le revenu.

Cela permet donc la capitalisation pendant votre activité professionnelle sur l’économie d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Grâce à ce fonds de retraite privé vous bénéficierez donc de la création d’un capital et de revenus complémentaires optimisés fiscalement durant votre activité professionnelle ainsi que de la sécurisation de votre conjoint et de vos enfants en leur transmettant une solution sur-mesure génératrice de revenus.

Vous anticiperez et optimiserez donc la transmission ultérieure de votre patrimoine.

Pour résumer, en ce qui concerne la retraite, il nous parait primordial de faire preuve d'anticipation pour la mise en place des stratégies de retraite par capitalisation, ou de mettre en place un type fonds de retraite privé en prévision de la réforme des retraites prévue en 2025.

Nous restons à votre disposition pour vous assister à la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées.

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[Nouveauté 2024] Nouveau régime fiscal des rémunérations des associés de SEL

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Grande nouveauté pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en 2024 !

À partir de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SEL ne seront plus imposées de la même façon.

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Nouveau régime fiscal des associés de SEL

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Désormais, les rémunérations sont distinguées selon qu'elles rétribuent les fonctions de direction de la SEL ou l'activité libérale exercée au sein de celle-ci.

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• Les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) et entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Cela s’applique aux associés, qu’ils soient dirigeants ou non.
• Les rémunérations perçues par l’associé en sa qualité de dirigeant ou de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires

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Ce régime s’applique à toutes les SEL, sans distinction d’activité.

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Attention ! Il devient maintenant crucial de préciser et distinguer dans les conventions de l’associé SEL les rémunérations des fonctions de direction et celles des activités libérales.

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Toutefois, lorsque les responsabilités de gestion et les activités libérales sont étroitement liées (et difficilement dissociables), les rémunérations sont soumises aux conditions stipulées par l'article 62 du Code Général des Impôts.

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Quelles sont les conséquences concrètes pour l’associé de SEL ?

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L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son régime d’imposition ?

• Le régime micro-BNC, régime d’imposition forfaitaire, s’applique aux titulaires de BNC dont le montant des recettes non commerciales HT de l’année précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas 77 700 €. Cette limite applicable en 2024 et 2025 sera actualisée en 2026.
• Le régime de la déclaration contrôlée, régime réel d’imposition, s’applique aux titulaires de BNC qui ne relèvent pas du cas précédent.

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L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son bénéfice imposable ?

• Associé relevant du régime micro-BNC : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué d’un abattement représentatif des frais de 34%
• Associé relevant du régime de déclaration contrôlé : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué des dépenses professionnelles

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Les autorités fiscales peuvent demander aux titulaires de BNC de présenter des documents de comptabilité donnant le détail de leurs recettes. Prenez soin de consulter un professionnel pour vous conformer aux exigences fiscales.

Les conséquences du nouveau statut sur les cotisations sociales de l’associé

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L’associé d’une SEL sera dorénavant seul redevable des cotisations sociales dues en sa qualité de travailleur non salarié. Vous devrez remplir un formulaire spécifique pour déclarer vos revenus et cotisations sociales. Les détails nécessaires sont transmis automatiquement à l'URSSAF pour ajuster les échéanciers de paiement.

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Il est possible que la SEL prenne en charge une partie de ces cotisations pour compenser le changement fiscal. Si c'est le cas, cette contribution doit être considérée comme une partie de la rémunération de l'associé et doit être correctement enregistrée.

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Enfin, tout remboursement des charges par la société sera également pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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Quelles sont les conséquences concrètes pour la SEL ?

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L’implication comptable principale pour la SEL

Les rémunérations des fonctions techniques des associés ne sont plus enregistrées en tant que charges de personnelles mais en tant qu'honoraires.

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Les obligations déclaratives de la SEL

La SEL devra déclarer selon un procédé informatique chaque année les honoraires versées aux associés dès lors que leurs montants sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

En cas de défaut de déclaration, la SEL peut recevoir une amende.

Demandez l’aide d’un conseiller fiscal dès maintenant pour vous soulager de cette formalité administrative.

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Le choix BNC/SELARL est-il impacté par cette nouveauté ?

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Ce changement de statut fiscal implique des conséquences certaines, comme la perte de l’abattement de 10% pour frais professionnel pour la rémunération du dirigeant.

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Cependant, les conséquences de ce changement ne justifient pas que l’on choisisse systématiquement une option plutôt qu’une autre.

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Il est essentiel de continuer à analyser chaque situation individuellement, en prenant en compte vos revenus et charges spécifiques, pour opter pour la stratégie la plus adaptée à votre situation. C’est exactement ce que l’on fait chez Noun Partners.

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Pour aller plus loin, consultez mon article “Comment augmenter ses revenus à la retraite”, ou les sujets suivants :

• La réforme des retraites : ce qui nous attend en 2025 ;
• Le point sur la réforme des retraites de 2023 ;
• Le guide sur comment préparer sa retraite ;
• Le guide sur l’épargne retraite ;
• Le cumul emploi-retraite en tant que médecin ;
• Préparer sa retraite de dirigeant d’entreprise ;

Bonne lecture !

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