Définir son salaire et sa rémunération en tant que président de SAS, SASU ou SARL.

Salaire et rémunération du président de SAS : facteurs qui encadrent la rémunération, les types de rémunération, y compris salaires et dividendes, et les critères à prendre en compte avant de faire son choix en tant que dirigeant de la société.

Quand on est gérant d’une SARL ou dirigeant d’une SAS, fixer sa rémunération peut engendrer de nombreuses interrogations. Quel montant ? Salaire ou dividendes ? Comment choisir la meilleure solution en tenant compte des implications fiscales et sociales ?

Dans ce guide, nous veillons à aborder tous les sujets relatifs à la rémunération d’un associé SAS ou d’un dirigeant de SARL, y compris les aspects de cotisations sociales, d’imposition, et de protection sociale.

À l’issue de cet article, vous aurez toutes les informations utiles pour choisir la meilleure solution et optimiser votre rémunération en tant que président de SARL ou dirigeant de SAS, en fonction des statuts de votre société et du régime d’imposition choisi.

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Les facteurs qui encadrent le niveau de rémunération d’un dirigeant d’entreprise SAS/SARL

La rémunération perçue par un président d’entreprise est limitée par plusieurs éléments, incluant les statuts de la société, les cotisations sociales, et les régimes fiscaux applicables :

• Le type de société
• La répartition des revenus entre les différents associés
• La fiscalité

Le type de société

En France, lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix entre 7 statuts de sociétés différents, chacun influençant la rémunération, les obligations sociales, et les droits des dirigeants :

• La société à responsabilité limitée (SARL)
• La société anonyme (SA)
• La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
• La société par action simplifiée (SAS)
• La société en nom collectif (SNC)
• La société en commandite simple (SCS)
• La société en commandite par actions (SCA)

Cependant, dans ce guide, nous nous intéressons essentiellement aux SAS/SASU et aux SARL qui représentent près de 97% des créations de sociétés (au sens strict). La principale différence entre une SARL et une SAS repose sur le nombre minimum d’associés nécessaire à la création de la société et sur le mandat social attribué aux dirigeants, influençant ainsi leurs statuts sociaux et la structure de rémunération.

La SARL exige au moins entre 2 et 100 associés, tandis que vous pouvez créer une SAS tout seul, en tant que dirigeant unique, bénéficiant ainsi de flexibilité dans le statut et la structuration de votre rémunération.

À noter que vous pouvez également créer une entreprise sous le statut de micro-entrepreneur, d’EI, d’EIRL et d’EURL, mais ces statuts ne permettent pas d’accéder au régime de l’impôt sur les sociétés, ce qui influence directement votre imposition et les choix de rémunération.

Le statut que vous choisissez pour votre société a un impact significatif sur la façon dont est encadrée votre rémunération en tant que président. En effet, dans les deux statuts, le dirigeant est lié à la société par un mandat social plutôt que par un contrat de travail traditionnel, ce qui affecte le régime social et les protections sociales associées.

Toutefois, dans le cas de la SAS, le dirigeant d’entreprise est sous le régime social d’assimilé salarié, tandis qu’avec la SARL, il est sous le régime de Travailleur non salarié (TNS). Cette différence liée aux statuts influence la protection sociale, les cotisations sociales, et les droits à l'assurance et à la retraite du dirigeant d’entreprise. Nous y revenons plus en détail dans la dernière partie.

Le nombre d’associés

Naturellement, la rémunération du président de SAS ou SARL dépend en partie du nombre d’associés avec lesquels il gère la société, influençant ainsi les revenus, les bénéfices et les options de rémunération disponibles pour chacun.

La logique est simple, plus il y a d’associés et plus l’entreprise doit être performante et dégager des revenus élevés pour que chaque associé puisse percevoir une rémunération suffisante, en fonction des choix stratégiques, des statuts sociaux, et des régimes d’imposition adoptés.

De plus, la rémunération, incluant salaires et dividendes, est répartie en fonction de la part investie par chaque associé. Celui qui détient le capital et les actions les plus élevées dans l’entreprise perçoit une rémunération supérieure, conformément aux statuts de la société, et ainsi de suite.

Ce schéma exclut la SASU puisque, dans ce cas de figure, l’entreprise est limitée à un seul associé, ce qui simplifie la création et la gestion du mandat social du dirigeant.

La fiscalité

La rémunération d’un dirigeant d’entreprise dépend aussi de sa fiscalité personnelle et de celle de sa société, influencées par les statuts choisis et les régimes d’imposition applicables.

Concernant la fiscalité de la SAS ou de la SARL, d’office, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique selon le régime fiscal défini par les statuts de la société.

Toutefois, il est possible de choisir l’option d’impôt sur le revenu (IR), offrant une flexibilité en matière d’imposition selon les choix stratégiques et les statuts de la société.

Pour profiter de la SAS à l’IR ou de la SARL à l’IR, il faut réunir les conditions légales suivantes :

• La société ne doit pas être créée depuis plus de 5 ans
• L’activité principale de la SAS doit être industrielle, artisanale, agricole, libérale (sauf gestion de patrimoine) ou commerciale
• Tous les associés doivent approuver l’option
• Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros
• La société ne doit pas être cotée en bourse
• La SAS doit comporter moins de 50 salariés
• Une personne physique doit détenir au moins 50% du capital social
• Le ou les présidents doivent détenir au moins 34% du capital

Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

En optant pour la SAS/SARL IR, ce sont les associés qui prennent en charge l’impôt de la société selon le régime fiscal choisi. Autrement dit, chaque associé doit payer l’impôt sur le revenu de la société en prorata de sa participation dans le capital de l’entreprise, conformément aux statuts et aux règles d’imposition applicables.

De ce fait, opter pour l’IR est surtout avantageux si la société est déficitaire. Dans ce cas, le dirigeant SAS/SARL peut imputer les déficits sur ses propres revenus, bénéficier de déductions fiscales, et ainsi réduire son imposition, tout en respectant les choix stratégiques et les statuts de protection sociale.

L’IR est une option intéressante pour les jeunes sociétés qui ne dégagent pas encore de bénéfices, facilitant ainsi la gestion de l’imposition et des choix de rémunération dans les premiers exercices de l’entreprise.

Privilégier l’impôt sur le revenu en cas déficits

Lorsque la société dégage des bénéfices, si elle est soumise à l’IR, ces bénéfices vont accroître les revenus globaux des associés et donc leur imposition. Dans ce cas, opter pour l’IS se révèle souvent plus intéressant en raison de son régime fiscal avantageux. En effet, l’IS applique un taux plafonné à 26,5% alors qu’avec l’IR le taux peut atteindre jusqu’à 45%, ce qui influence le choix stratégique de la structure de rémunération et des actions détenues.

Il est également important de noter qu'un président de SAS peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail au sein de l'entreprise. Cependant, cela est soumis à des conditions strictes, notamment que les fonctions de salarié soient distinctes du mandat de président. Ce cumul permet au président de bénéficier d'une rémunération complémentaire pour d'autres tâches.

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Quel type de rémunération pour un dirigeant de SAS ou de SARL ?

La rémunération du président de SAS ou de SARL peut prendre différentes formes. Le choix dépend de plusieurs critères, tels que les statuts de la société, le régime d’imposition, et les besoins en protection sociale. Toutefois, sachez que ces différentes formes de rémunérations sont cumulables entre elles.

Le salaire

En tant que dirigeant, vous pouvez opter pour une rémunération sous forme de salaire. Autrement dit, chaque mois, vous allez percevoir un revenu fixe, ce qui facilite la gestion de la paie et des obligations sociales.

Cette solution a l’avantage de vous assurer une rémunération constante. Vous savez combien vous allez percevoir, ce qui facilite la planification financière et la couverture sociale.

Par contre, la rémunération sous forme de salaire est particulièrement taxée. De plus, le montant du salaire doit être choisi avec précision pour ne pas mettre en péril l’entreprise, en tenant compte des cotisations sociales et de l’imposition.

Les dividendes

Les dividendes sont les revenus perçus par les actionnaires en fonction des résultats de la société et des parts détenues par chaque actionnaire.

Les dividendes ont l’avantage de pouvoir générer une rémunération parfois plus élevée qu’un salaire. Et comme ils dépendent du résultat de l’entreprise, ils représentent une source de motivation supplémentaire pour optimiser ses performances et les bénéfices de l’entreprise.

En revanche, les dividendes ne participent pas à la constitution d’une retraite et ne donnent pas accès à une protection sociale. De plus, ils ne sont pas constants et dépendent des bénéfices de l’entreprise, ce qui peut influencer les choix financiers et stratégiques.

La rémunération en nature

Cette forme de rémunération du président de SAS prend la forme de biens et de services accordés au dirigeant. Les possibilités sont très variées : voiture de fonction, logement de fonction, places pour des évènements, frais de transport, et bien d’autres.

Les solutions de rémunération en nature permettent d’éviter certaines dépenses que le dirigeant aurait dû payer de sa poche, tout en offrant des avantages supplémentaires liés au statut social.

Cependant, il ne s’agit que d’un complément à une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes, ce qui nécessite une gestion équilibrée des différentes sources de revenus.

Il est crucial de comprendre que parmi les présidents de SAS, bon nombre choisissent de ne pas se rémunérer immédiatement, surtout pendant les périodes de création et de démarrage. Cela permet de réduire les charges de l'entreprise tout en permettant potentiellement au président de bénéficier d'allocations chômage s'il en a droit, ce qui est un aspect souvent négligé mais important à considérer dans les choix financiers.

Les critères à prendre en compte pour définir sa rémunération

Vos besoins personnels

Le choix entre une rémunération sous forme de salaire ou sous forme de dividendes repose en partie sur votre préférence entre des revenus mensuels et une rémunération annuelle, ainsi que sur vos besoins en protection sociale et en imposition.

Si vous préférez une rémunération mensuelle fixe, optez pour un salaire. À l’inverse, si vous n’avez pas besoin d’une rémunération mensuelle, les dividendes se révèlent plus avantageux pour optimiser vos revenus annuels et bénéficier d’avantages fiscaux.

La santé économique de la société

Votre choix dépend également de l’état de santé de votre entreprise. En effet, le salaire permet de bénéficier d’une rémunération qui ne dépend pas des résultats économiques de l’entreprise. Toutefois, il est fixé en accord avec les autres associés ou via le conseil d’administration. Aussi, si la santé économique de la société se dégrade, la baisse de salaire du dirigeant doit obtenir l’accord de l’un de ces deux partis.

Concernant les dividendes, leur distribution dépend directement de la santé économique de la société. En effet, pour que le dirigeant puisse percevoir des dividendes, l’entreprise doit dégager des bénéfices et disposer d’une réserve suffisante, ce qui influence les décisions financières et stratégiques.

Les charges sociales

Les différences selon les statuts et selon le type rémunération

Si vous souhaitez percevoir un salaire, il est préférable de choisir le statut de gérant majoritaire de SARL. En effet, le statut TNS permet de réduire le montant des charges sociales par rapport au régime d’assimilé salarié du dirigeant SAS. Plus précisément, avec le statut SARL, les charges sociales s’élèvent entre 40 et 45% du salaire net, contre environ 80% du salaire net pour le dirigeant SAS.

À l’inverse, si vous souhaitez privilégier une rémunération du président de SAS par dividendes, optez plutôt pour le statut de dirigeant SAS. Dans ce cas, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%). Pour le gérant majoritaire SARL, des cotisations sociales s’appliquent sur la part des dividendes représentant plus de 10% du capital social, tandis que des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur la part inférieure à 10%. Toutefois, les charges sociales sur dividendes sont déductibles du résultat soumis à l’IS et de la rémunération du président. De ce fait, les écarts entre SARL et SAS sont moins élevés une fois ces charges déduites.

En matière de protection sociale, le président de SAS bénéficie d'une affiliation au régime général, profitant d'une couverture sociale comparable à celle des salariés, bien qu'il ne cotise pas pour l'assurance chômage. Il convient d'examiner cela lors du choix du mode de rémunération pour garantir une sécurité adéquate.

Mise en situation :

Prenons l’exemple d’une société avec un capital social de 15000€ qui prévoit de rémunérer son dirigeant à hauteur de 40000€ par an.

Premier cas : rémunération du prédisent (SAS / SARL) sous forme de salaire avec un résultat de 139k€ avant IS et rémunération, un TMI de 30% et un IS de 28% :

En tant que gérant majoritaire SARL (statut TNS) :

• Rémunération nette : 106K€
• Charges sociales : 32K€
• IR : 29K€
• Revenu net disponible : 77K€
• Efficacité : 56%
  

En tant que dirigeant de SAS (statut assimilé salarié) à l’IS :

• Rémunération nette : 72K€
• Charges sociales : 67K€
• IR : 20K€
• Revenu net disponible : 52K€
• Efficacité : 38%
  

En tant que dirigeant de SAS (statut assimilé salarié) à l’IR :

• Rémunération nette : 126K€
• IR : 53K€
• Prélèvements sociaux : 13K€
• Revenu net disponible : 73K€
• Efficacité : 52%
  

Dans ce cas de figure, l’option SARL est la plus intéressante avec un revenu net disponible de 77K€ qui représente 56% du résultat avant IS et rémunération. A l’inverse, l’option SAS à l’IR arrive loin derrière avec un revenu net disponible de seulement 52K€, soit 38% d’efficacité.

Second cas : rémunération sous forme de salaire avec un résultat de 139k€ avant IS et rémunération, un TMI de 30%, un IS de 28% et un PFU de 30% :

En tant que gérant majoritaire SARL :

• IS : 39K€
• Dividendes distribuables : 100K€
• Charges sociales : 30K€
• IR : 13K€
• Economie d’impôt sur le revenu : 8K€
• Revenu net disponible : 65K€
• Efficacité : 47%
  

En tant que dirigeant de SAS :

• IS : 39K€
• Dividendes distribuables : 100K€
• IR : 13K€
• Prélèvements sociaux : 17K€
• Revenu net disponible : 70K€
• Efficacité : 50%
  

Cette fois, la solution SAS IS se révèle plus intéressante. Elle permet de percevoir un revenu net disponible de 70K€, soit 50% du résultat avant IS et rémunération. Avec le statut SARL, le revenu net disponible est inférieur de 5000€, pour une efficacité de 47%.

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Vous pouvez également lire mon article sur comment payer moins d'impôts en 2023.

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FAQ

Est-ce que la rémunération du président de SAS est obligatoire ?

La rémunération du président de SAS n’est pas obligatoire. Il peut exercer ses fonctions à titre gratuit, et les statuts de la société doivent clairement définir si une rémunération est prévue ou non .

Quels sont les différents modes de rémunération possibles pour un président de SAS ?

Un président de SAS peut être rémunéré de plusieurs manières : - Dividends : si le président est actionnaire, il peut recevoir des dividendes lorsque la SAS distribue des bénéfices . - Mandat social : la rémunération peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou une combinaison des deux. Cette rémunération est décidée dans les statuts ou par assemblée générale . - Avantages : tels que des avantages en nature, le remboursement de frais, ou des gratifications exceptionnelles, sous réserve de l'accord des associés . - Contrat de travail : le président associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes .

Comment la rémunération du président de SAS est-elle fixée et approuvée ?

La rémunération du président de SAS est fixée et approuvée de manière flexible. Les associés de la SAS peuvent déterminer la rémunération dans les statuts de la société ou dans un acte séparé de nomination du président. Cette décision peut être prise lors d'une assemblée générale, et la rémunération peut être fixe, variable, ou hybride. Si les statuts ou l'acte de nomination ne précisent pas le montant, le président peut le fixer lui-même, mais cette décision doit être approuvée ultérieurement par l'assemblée générale et consignée dans un procès-verbal .

Quelles sont les implications fiscales et sociales de la rémunération du président de SAS ?

La rémunération du président de une SAS a plusieurs implications fiscales et sociales. Fiscalement, la rémunération versée au titre de ses fonctions est imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10% pour les frais professionnels. Pour la société, cette rémunération est déductible du bénéfice imposable si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) . Sur le plan social, le président relève du régime des assimilés salariés, bénéficiant d’une couverture sociale incluant la retraite, la maladie et les accidents de travail, mais ne cotise pas à l’assurance-chômage. Les cotisations sociales sont payées par la société et le président, ce qui représente des charges supplémentaires pour la société .

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