Comment préparer la transmission de son entreprise et l’optimiser

On pourrait penser que le fait de céder une entreprise (cession) à un membre de sa famille, tel qu'un enfant ou un fils, signifie nécessairement le règlement d’une note salée aux impôts.

En effet, c’est souvent le cas. Il existe pourtant certaines solutions qui permettent de réduire fortement les coûts liés à la transmission (cession) d’entreprise. Le mécanisme que l’on appelle le Family Buy Out en est un parfait exemple.

Il combine 3 méthodes : la donation-partage d'actes, le pacte Dutreil, ainsi que la création d’une holding de rachat pour gérer les parts et les titres de propriété.

Ce système permet de réaliser des économies conséquentes sur la fiscalité, à condition néanmoins de le faire dans les règles de l’art afin de préserver le patrimoine familial.

En effet, il faudra respecter de nombreuses conditions strictes en matière de droit et de fiscalité sous peine de se voir appliquer des frais de donation prohibitifs.

Voyons donc comment se déroule la transmission (cession) d'entreprise au sein de la famille et comment optimiser la mutation de patrimoine.

Préparer la transmission de son entreprise : La donation-partage

Dans le cadre de la donation-partage, l’entrepreneur peut transmettre, de son vivant, son entreprise en tant que patrimoine familial à ses héritiers, en accord avec l’article 1075 du code civil.

Dans le cadre d’un Family Buy Out, on parle d’une transmission (cession) de l’entreprise à une seule personne membre de la famille.

Mais, est-ce possible dans le cas où il existe plusieurs héritiers ?

Et bien oui, dans la mesure où des compensations sont mises en place. Dans ce cas, il faudra que le bénéficiaire de l’entreprise compense les autres héritiers en leur payant une soulte permettant de corriger le déséquilibre de la distribution des parts. En effet, dans le cadre d’une succession, aucun des héritiers ne peut être spolié de son droit au patrimoine familial.

Dans la mesure où l’ensemble des héritiers est compensé par cette soulte, alors cette opération de transmission (cession) d’entreprise à un seul héritier est tout à fait possible. Mais alors, le repreneur devra à la fois régler des frais de donation, ainsi que la soulte pour les autres héritiers. Alors, comment faire pour réduire la facture ? Il faudra pour cela répondre aux exigences du Pacte Dutreil et optimiser la fiscalité de la mutation.

Droits de donation et plus-values professionnelles

Un point souvent négligé mais crucial lors de la donation d'une entreprise concerne les plus-values professionnelles. Lorsqu'un entrepreneur cède (cession) son entreprise, il peut être redevable des plus-values générées par cette dernière. Heureusement, des exonérations existent sous certaines conditions, rendant le processus moins onéreux que prévu et avantageux pour le patrimoine familial.

Préparer la transmission de son entreprise : Le pacte Dutreil

C’est ce mécanisme qui va permettre de réaliser des économies fiscales sur la succession et de mieux gérer la transmission (cession) des parts de l’entreprise. Il concerne les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il va permettre à l’héritier de l’entreprise de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou bien de la valeur de l’entreprise, selon l’article 787 B du code général des impôts, optimisant ainsi la fiscalité de la mutation patrimoniale.

Pour en bénéficier, il faut néanmoins répondre à plusieurs critères légaux et fiscaux stricts.

Attention à bien respecter minutieusement toutes les règles de droit et de fiscalité, car le système peut s’avérer très complexe.

Considérations sur l’équilibre familial

La transmission (cession) d'une entreprise au sein d'une famille ne concerne pas que des aspects financiers ou juridiques, elle inclut également des considérations de dynamiques familiales. Il est essentiel de considérer les relations entre les différents membres de la famille pour garantir une continuité harmonieuse et éviter les conflits, surtout quand un seul enfant reprend l'entreprise au détriment des autres.

Transmission d'entreprise : Conditions pour les sociétés

Engagement collectif de conservation des titres

Le donateur ainsi que les héritiers doivent prendre un engagement collectif stipulant qu’ils acceptent de conserver les titres de la société pendant au moins 2 ans à compter de la date de la donation, protégeant ainsi le patrimoine familial.

Cet engagement doit porter au moins sur :

- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas d’une société non cotée ;

- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.

Engagement individuel de conservation des titres

Les héritiers doivent en plus s’engager à conserver les titres qu’ils ont reçus pendant une durée supplémentaire de 4 ans, qui démarre à la fin de l’engagement collectif, assurant ainsi la stabilité du régime de transmission.

Cela signifie que les héritiers devront s’engager à conserver les titres reçus pour une durée totale de 6 ans au minimum à compter de la date de la transmission de l’entreprise, garantissant la pérennité du patrimoine familial.

Attention ici à bien préciser les délais de chacun des engagements et à bien comprendre le régime fiscal applicable.

Impact fiscal réduit pour les jeunes repreneurs

Pour encourager la reprise d'entreprises par les jeunes générations, certains dispositifs fiscaux sont mis en place. Par exemple, si le repreneur est âgé de moins de 70 ans lors de la transmission (cession), une réduction supplémentaire sur les droits de donation peut être appliquée, ce qui permet aux jeunes entrepreneurs de reprendre des affaires familiales avec moins de contraintes financières.

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Exercice d’une fonction au sein de la société

La dernière condition à remplir afin de bénéficier de l’abattement de 75 % des droits de mutation, est que l’un des héritiers, ou l’un des associés qui signe l’engagement collectif, doit assurer une fonction de direction au sein de la société pendant au moins 3 ans, renforçant ainsi le régime de gestion familiale.

Transmission d'entreprise : Conditions pour les entreprises individuelles

Les conditions en ce qui concerne les entreprises individuelles sont les suivantes :

- Le donateur doit avoir possédé l’entreprise pendant au moins 2 ans ;

- Le bénéficiaire s’engage à conserver l’entreprise pendant au moins 4 ans ;

- Le bénéficiaire s’engage à diriger l’entreprise pendant au moins 3 ans.

Il faut également savoir que si la transmission (cession) s’effectue alors que le donateur a moins de 70 ans, et que la transmission des titres se fait en pleine propriété, alors il est possible pour le bénéficiaire de profiter d’une réduction supplémentaire de 50 % sur les droits de donation. Il faut donc bien anticiper la succession afin de la faire au moment le plus opportun pour optimiser le montant des impôts.

Lorsque le repreneur est l’enfant du donateur, alors il bénéficie automatiquement d’un abattement de 100 000 euros sur les droits de donation.

Mais ce n’est pas tout, si l’enfant repreneur est déjà salarié de l’entreprise, alors 300 000 euros d’abattement s’ajoutent aux 100 000 initiaux. Il s’agit donc d’un abattement total de 400 000 euros pour l’enfant repreneur, facilitant ainsi la gestion du patrimoine familial.

Une transmission d'entreprise indolore

Si l’on remplit l’ensemble des conditions requises par le pacte Dutreil, la transmission (cession) d’entreprise est donc quasiment totalement indolore en termes d’imposition, optimisant ainsi la fiscalité de la mutation patrimoniale.

En revanche, un seul oubli remettra automatiquement en cause l’ensemble des bénéfices de ce montage. Il convient donc d’être extrêmement vigilant sur l’ensemble des clauses à respecter. En effet, si l’ensemble des conditions ne sont pas respectées, alors en cas de contrôle fiscal, il faudra régler d’importants frais de donation, en plus des pénalités et intérêts de retard. Une erreur pourrait donc vous coûter très cher en impôts et taxes.

Exemple de la transmission d'une entreprise

Prenons, pour y voir plus clair, un exemple concret de mutation patrimoniale.

Imaginons un dirigeant d'entreprise marié avec un enfant et ayant une entreprise d'une valeur de 4 millions d’euros.

Grâce au pacte Dutreil, l’abattement est égal à 75 % de la valeur de l’entreprise.

Grâce au pacte Dutreil, l’abattement est égal à 75 % de la valeur de l’entreprise.

Si la donation respecte l’ensemble des règles prévues par la loi, alors la somme imposable sera donc de : 1 000 000 euros.

Si, lors de la donation, le donateur a moins de 70 ans, alors le bénéficiaire profite d’un abattement supplémentaire de 50 % : la somme imposable n’est plus que de 500 000 euros.

Si l’entreprise est léguée à l’enfant du donateur, alors il bénéficiera automatiquement d’un abattement de 100 000 euros : la somme imposable est désormais de 400 000 euros.

Si cet enfant est salarié de l’entreprise, alors il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 300 000 euros : en fin de compte, la somme imposable est donc de 200 000 euros.

Le montant dû aux impôts lors de la transmission (cession) sera donc de : 38 194 euros, pour un patrimoine transmis de 4 millions d’euros.

Sans la mise en place de toutes les conditions du pacte Dutreil, les droits de succession sur cette société se seraient élevés à 1 517 394 euros !

L’économie de 1 479 200 euros est donc réellement impressionnante et devrait interpeller tout chef d’entreprise ayant pour projet de transmettre (cession) une entreprise à l’un de ses héritiers.

Il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel

C’est donc souvent nécessaire d’être accompagné par un professionnel pour éviter les nombreux écueils de ce montage qui pourraient remettre en cause la transmission (cession) de l’entreprise dans les meilleures conditions familiales et patrimoniales.

Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un conseiller qui vous permettra de mener à bien l’opération de mutation patrimoniale.

La création d’une société de holding

Pour finaliser le montage le plus avantageux en ce qui concerne la transmission (cession) d’une entreprise, il faudra que le repreneur crée une société holding pour gérer les parts et la propriété.

C’est la meilleure option, notamment dans le cas où le repreneur ne serait pas le seul héritier du donateur au sein de la famille.

En effet, si le repreneur a des frères et sœurs, comme nous l’avons vu, il n’est pas possible de spolier ces derniers de leur héritage. Il faudra donc qu’il verse des soultes au reste de sa fratrie afin de compenser la donation de l’entreprise à un seul enfant, respectant ainsi les droits de chaque membre de la famille.

La société de holding

Cette société de holding pourra donc contracter un prêt auprès d’une banque, ce qui lui permettra de racheter les titres de l’entreprise, mais également de rembourser la soulte due aux frères et sœurs n’ayant pas bénéficié de cette donation. Le remboursement de l’emprunt bancaire pourra ainsi se faire grâce aux dividendes perçus de l’entreprise léguée, optimisant la gestion du patrimoine familial.

Attention, il faudra donc que le résultat de l’entreprise permette effectivement de rembourser ce prêt. Il faut encore une fois être très vigilant lors du montage afin de s’assurer de la viabilité du projet. Là encore, les conseils d’un professionnel permettront d’éviter tout problème et de s’assurer du meilleur montage possible selon le régime fiscal en vigueur.

Dividendes de l’entreprise sont destinées à rembourser l’emprunt bancaire

Là où le montage s’avère particulièrement intéressant, c’est lorsque l’on constate que, dès lors que les dividendes de l’entreprise sont destinés à rembourser l’emprunt bancaire, alors ces dernières sont déductibles du résultat imposable à hauteur de 95 % (article 216 du CGI).

Encore une fois, la création d’une holding peut être un réel avantage fiscalement. Mais bien entendu, il faut encore une fois être très vigilant pour éviter tout problème, et donc, ne pas hésiter à être conseillé par un professionnel en droit et fiscalité.

Préparer la transmission de son entreprise : ce qu'il faut retenir

Le mécanisme du Family Buy Out permet donc des avantages fiscaux réellement intéressants dans le cadre d’une transmission (cession) d’entreprise. Les économies réalisées sur la fiscalité sont plutôt impressionnantes, et il serait dommage de s’en priver !

En effet, en respectant chacune des conditions prévues par la loi, alors l’opération de mutation patrimoniale est à très forte valeur ajoutée. En effet, sans cela, les frais de succession peuvent être totalement prohibitifs et empêcher le repreneur de mener à bien son projet familial.

En revanche, si l’avantage fiscal est bien réel, les conditions sont, elles, très strictes.

Il faudra donc réaliser un montage pertinent répondant à l’ensemble des conditions prévues par la loi, et ce, à chaque étape du montage. Il faut notamment respecter les engagements individuels et collectifs de conservation des titres, sous peine de ne pas profiter de l’avantage fiscal prévu par le pacte Dutreil.

En effet, en cas de contrôle fiscal, si les conditions ne sont pas exactement remplies, alors la facture risque d’être très lourde en termes de droits de donation et d'impôts.

Il s’agit d’un montage complexe qui n’est pas à prendre à la légère, et il est souvent indispensable d’être accompagné par un professionnel en droit et fiscalité. Cela permet de réussir l’opération et ainsi profiter des économies prévues par la loi, et donc, de soulager les héritiers de frais de succession trop lourds.

Notre cabinet est en mesure d'accompagner les dirigeants souhaitant préparer et optimiser la transmission (cession) de leur entreprise sur tous les aspects fiscaux de l’opération, de manière à leur permettre de protéger au mieux leur patrimoine familial et respecter les droits de chaque membre de la famille.

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FAQ

Comment reprendre l'entreprise de son père ?

Pour reprendre l'entreprise de son père, il est crucial de suivre plusieurs étapes clés. Discutez avec vos parents pour vérifier leur volonté de céder l'entreprise et leur soutien. Faites un état des lieux de l'entreprise pour évaluer sa situation financière et sa rentabilité. Préparez un business plan détaillé et assurez-vous de disposer des compétences et des connaissances nécessaires. Négociez les termes de la reprise en considérant les aspects juridiques, fiscaux et financiers. Assurez-vous de disposer des fonds nécessaires et consultez des professionnels comme des avocats et des comptables pour une transition fluide.

Est-ce qu'une entreprise peut être transmise à un seul hériter ?

Oui, une entreprise peut être transmise à un seul héritier durch une donation simple ou une donation-partage. Cette transmission permet de transférer la propriété de l'entreprise à un seul héritier, avec la possibilité de dédommager les autres héritiers par le versement d'une soulte si nécessaire.

Comment transmettre sa société à ses enfants ?

Pour transmettre sa société à ses enfants, plusieurs options sont disponibles: - Donation simple : Transmettre l'entreprise directement aux enfants, avec possibilité de bénéficier d'abattements fiscaux comme le Pacte Dutreil. - Donation-partage : Diviser les biens entre les enfants pour maintenir l'équité, permettant de déterminer la valeur des lots et de créer une soulte pour les autres héritiers. - Donation en nue-propriété : Donner la nue-propriété de l'entreprise aux enfants tout en conservant l'usufruit, ce qui permet de conserver les dividendes. - Vente de l'entreprise : Vendre l'entreprise aux enfants, ce qui peut générer des revenus pour la retraite mais nécessite des fonds de la part des acheteurs.

Est-il possible de transmettre une entreprise par donation à titre gratuit ?

Oui, il est possible de transmettre une entreprise par donation à titre gratuit, notamment durch une donation simple ou une donation-partage, sous réserve de respecter certaines formalités et conditions, notamment l'engagement de conserver l'entreprise et de poursuivre l'activité pendant une certaine durée.

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