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Comment faire une donation sans passer par le notaire ?
Décider de faire une donation est un acte important dans la gestion de votre patrimoine, mais les formalités notariales peuvent parfois sembler intimidantes.
Heureusement, il existe une alternative pour certaines de vos donations : faire une donation sans passer par le notaire.
Que vous souhaitiez transmettre de l'argent, un bien immobilier ou tout autre actif, vous découvrirez ici comment simplifier le processus et protéger l'avenir de votre patrimoine familial, sans passer par les formalités notariales traditionnelles.
En bref
- Il est possible de faire une donation sans passer par le notaire pour des biens qui peuvent être déplacés (sommes d’argent, bijoux, tableaux, voitures…) avec le don manuel
- Le don manuel simplifie radicalement le processus de transmission de votre patrimoine, en se passant des formalités notariales.
- Les donations immobilières, les donations avec clauses spécifiques, les donations entre époux, les donations-partages et les donations internationales nécessitent impérativement l'intervention d'un notaire.
- Vous êtes tenu de déclarer le don manuel auprès de l'administration fiscale, même si vous n’avez pas de droits de donation à payer.
- Les avantages de la donation sans notaire incluent des économies sur les frais notariés, une simplification des formalités administratives, et une plus grande flexibilité dans la gestion de la donation.
- Les risques de tensions familiales, la complexité de la fiscalité et l'absence de conseils spécialisés sont des inconvénients à prendre en compte lors de la décision de faire une donation sans notaire.
Peut-on faire une donation sans notaire ?
Oui ! Il est tout à fait possible de réaliser une donation sans passer par un notaire. Pour transmettre du patrimoine à vos enfants sans notaire, vous pouvez réaliser un don manuel.
Faire un don manuel, pour éviter d’avoir recours à un notaire
Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants sans passer par le notaire, le don manuel représente une solution pratique et accessible.
Avec un don manuel, vous pouvez remettre directement à vos bénéficiaires une somme d’argent, des valeurs mobilières, un meuble de famille ou un bijou, sans avoir à passer par les formalités notariales souvent fastidieuses.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Un don manuel est une forme de donation où un individu remet de manière directe et volontaire un bien (pouvant être déplacé) ou une somme d'argent à un bénéficiaire, sans qu'il soit nécessaire de passer par un acte notarié.
Contrairement à une donation classique qui nécessite l'intervention d'un notaire pour être valide, le don manuel est caractérisé par sa simplicité et son absence de formalités administratives complexes.
Ce type de donation se matérialise souvent par la remise physique de l'objet ou de la somme d'argent, généralement de la main à la main. Il peut s'agir de biens divers tels que :
- De l'argent liquide ;
- Des meubles ;
- Des bijoux ;
- Tout autre bien de nature non immobilière.
Ce qui distingue le don manuel, c'est sa simplicité et sa flexibilité. Contrairement aux donations notariées, il n'est pas nécessaire que le montant du don soit proportionnel à vos revenus, et vous avez la liberté de le faire à tout moment qui vous convient.
Dans quels cas faut-il passer par le notaire pour une donation ?
Il est généralement obligatoire de passer par le notaire pour une donation dans les cas suivants :
1) Donation de biens immobiliers
Lorsque la donation concerne un bien immobilier (terrains, appartements, ainsi que les biens intégrés au sol, comme les clôtures) il est obligatoire de passer par un acte notarié pour que la donation soit valide.
Des règles spécifiques régissent la donation des bateaux.
2) Donation avec des clauses spécifiques
Si la donation inclut des clauses particulières (conditions suspensives ou charges par exemple), elle doit être formalisée par un notaire pour garantir la validité et l'application de ces clauses.
3) Donation entre époux dans le cadre du régime matrimonial
Dans le cadre d'un régime matrimonial tel que la communauté universelle, la donation entre époux doit être réalisée par acte notarié pour être valide et opposable aux tiers.
4) Donation-partage
Lorsque la donation concerne plusieurs bénéficiaires et nécessite une répartition équitable des biens entre eux, elle doit être formalisée par un acte notarié, généralement sous la forme d'une donation-partage.
5) Donation internationale
Si le donateur et/ou le bénéficiaire résident à l'étranger, ou si les biens donnés sont situés à l'étranger, il peut être nécessaire de passer par un notaire pour respecter les règles juridiques et fiscales des différents pays concernés.
Comment fonctionne la donation sans notaire ? [Modalités pratiques]
Pour un don manuel, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. Les dons manuels concernent les biens qui peuvent être déplacés comme par exemple :
- De l'argent liquide ;
- Des tableaux
- Des voitures ;
- Des meubles ;
- Des bijoux.
Le don manuel ne concerne que les biens pouvant être déplacés. Les biens immobiliers ainsi que les biens intégrés au sol ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel.
Déclaration d’un don manuel
Le donataire (la personne recevant le don) est tenue de déclarer la donation aux services fiscaux. Dans certains cas, le donateur peut faire la déclaration s'il est le représentant légal du donataire, (enfant mineur ou majeur protégé).
La déclaration est nécessaire même lorsque vous n’avez aucun droit de donation à payer.
Si vous recevez un cadeau pour une occasion spéciale (anniversaire, mariage, naissance, une réussite à un examen…), vous n'avez pas besoin de le déclarer. Il s’agit dans ce cas d’un présent d'usage. Cependant, la valeur du cadeau doit être proportionnée aux revenus de la personne qui vous l'offre.
Quelles formalités pour transmettre des biens dans le cadre d’un don manuel ?
Afin que le bénéficiaire puisse bénéficier des abattements fiscaux prévus par la loi, le don manuel doit être officiellement déclaré à l'administration fiscale en utilisant le formulaire 2735 "Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent".
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement dans le mois suivant la révélation du don. Il est également possible d’effectuer la déclaration en ligne sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.
La date d'enregistrement de la déclaration est essentielle, car elle détermine le début du délai de 15 ans pour bénéficier des abattements fiscaux.
Si le montant du don manuel dépasse 15 000 €, le bénéficiaire a la possibilité de différer le paiement des droits et de les régler dans le mois suivant la date du décès du donateur. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire n° 2734 "Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €". La démarche peut également s'effectuer en ligne sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Lorsque le don a été révélé à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, celui-ci doit être déclaré dans le mois suivant le contrôle.
Vous paierez les droits de donation en même temps que la déclaration.
Les règles fiscales des donations familiales
Le don manuel familial est-il soumis à des règles fiscales spécifiques ?
Oui. Bien que le don manuel soit informel, il reste soumis à certaines règles fiscales :
- Le bénéficiaire est tenu de déclarer le don aux services fiscaux dans un délai spécifié
- Des limites d'exonération d'impôt s'appliquent en fonctionsome text
- Du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ;
- Du montant du don, lorsqu’il s’agit du don d’une somme d’argent.
Exonération d’impôt en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire
Les donations au sein de la famille bénéficient d'un avantage fiscal sous forme d'abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Cet abattement est déduit du montant total de la donation : les droits de donation sont calculés uniquement sur la somme excédant cet abattement.
Vous trouverez ci-dessous les abattements applicables dans le cadre de la donation de son vivant et selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire :
Cet abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois, tous les 15 ans. Si l'intégralité de l'abattement n'est pas utilisée lors d'une première donation, le solde peut être reporté et utilisé pour une nouvelle donation.
Exonération d’impôt en fonction du montant du don
Pour les descendants directs âgés de plus de 18 ans, tels que les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, un abattement de 31 865 € est accordé tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Attention ! Vous devez déclarer cette donation dans le mois suivant celle-ci pour bénéficier de cette exonération. Elle est renouvelable tous les 15 ans.
Ce montant est cumulable avec l'abattement pour lien de parenté, ce qui offre une opportunité intéressante pour planifier la transmission de votre patrimoine.
Exemple d’exonération d’impôt dans le cadre d’une donation
Si vous avez 75 ans, vous pouvez faire un don manuel à votre fils jusqu'à hauteur de 131 856 € sur une période de 15 ans. En combinant l'exonération de don manuel et l'abattement pour lien de parenté, votre fils ne paiera aucun impôt sur ce don.
Cependant, pour d'autres bénéficiaires comme votre nièce, seule l'abattement pour lien de parenté de 7 967 € s'applique (vous n’êtes pas liés en ligne directe). Tout montant au-delà de cette limite sera soumis à l'imposition.
Barème d’imposition du don manuel
Après l’application des abattements, les droits de donation sont calculés selon le barème suivant :
Barème des droits de donation en ligne directe et entre conjoints / partenaires de PACS.
Dans les autres cas, les taux applicables sont les suivants :
- Frères et soeurssome text
- 35% pour la fraction de la part taxable inférieure à 24 430€
- 45% pour la fraction au-delà de 24 430€
- Neveux et nièces : 55%
- Parents jusqu’au 4ème degré : 55%
- Parents au-delà du 4ème degré : 60%
Avantages et risques de la donation sans notaire
Les avantages de la donation sans notaire
Avantage n°1 : Économies sur les frais notariés
L’avantage majeur à ne pas recourir au notaire pour une donation est la réduction significative, voire l'élimination, des frais notariés.
A court terme, éviter de passer par un notaire pour votre donation vous permet de réaliser des économies substantielles au moment de la donation. A plus long terme, cela permet également d'optimiser la transmission de patrimoine en préservant davantage d'actifs pour les bénéficiaires.
Avantage n°2 : Simplification des formalités administratives et gain de temps
Réaliser une donation sans passer par le notaire simplifie radicalement vos formalités administratives.
Contrairement aux donations notariées qui impliquent des procédures souvent plus complexes et longues, effectuer une donation entre particuliers est une démarche plus fluide et rapide. Attention tout de même à bien déclarer votre donation aux services fiscaux.
Qui dit simplification des démarches, dit gain de temps assuré. Vous n’avez pas besoin d’attendre de longues semaines pour réaliser votre donation.
Avantage n°3 : Flexibilité dans la gestion de la donation
Faire une donation sans notaire offre une plus grande flexibilité dans la gestion de la donation. Vous avez la possibilité de personnaliser les modalités de la donation selon vos besoins spécifiques, sans être limité par les contraintes imposées par le cadre notarial.
Les risques et inconvénients de la donation sans notaire
Risque n°1 : Risques de tensions familiales
Si vous ne passez pas par un notaire pour votre donation, vous courrez le risque de voir des tensions apparaître au sein de votre famille si certaines parties se sentent lésées.
En l’absence d’un professionnel juridique neutre et même en rédigeant des documents de donation, des ambiguïtés dans les termes ou des omissions peuvent entraîner des contentieux entre le donateur et le bénéficiaire.
Risque n°2 : Complexité de la fiscalité
Les implications fiscales de la donation varient en fonction de la nature des biens donnés, de la relation entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que des montants impliqués.
Sans les conseils d'un notaire spécialisé, les parties peuvent méconnaître des aspects fiscaux cruciaux, entraînant des conséquences financières inattendues.
Risque n°3 : Absence de Conseils Spécialisés
Le notaire, en tant que professionnel du droit, vous offre une expertise pour anticiper les conséquences juridiques de la donation.
En l'absence de ses conseils, vous pouvez omettre ou méconnaître des aspects importants du droit de succession, d’éventuelles restrictions successorales, ou d'autres dispositions légales spécifiques.
Au-delà même de la légalité des opérations, vous risquez de ne pas choisir l’option de donation la plus avantageuse dans votre situation.
Conclusion
Décider de faire une donation sans passer par le notaire peut être une option attrayante pour simplifier le processus de transmission de votre patrimoine.
Cependant, il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients de cette démarche, en tenant compte notamment des risques potentiels liés à la fiscalité et aux tensions familiales.
Si vous envisagez sérieusement cette option, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel pour vous guider et vous offrir des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière et familiale.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe dès aujourd'hui pour discuter de vos besoins et élaborer ensemble un plan de transmission patrimoniale adapté à vos objectifs et à votre situation.
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Faire une donation sans passer par le notaire : FAQ
Puis-je faire une donation sans passer par un notaire ?
Oui, il est possible de faire une donation sans passer par un notaire. Certaines formes de donation, telles que le don manuel, permettent de transmettre des biens ou de l'argent à un bénéficiaire sans nécessiter l'intervention d'un notaire.
Quels sont les types de donations qui peuvent être effectuées sans notaire ?
Les donations qui peuvent être effectuées sans notaire incluent principalement les dons manuels. Dans ce cas,des biens mobiliers (tableaux, voitures, bijoux…) ou de l'argent sont transmis de la main à la main sans formalités notariales.
Quelles sont les conditions pour qu'une donation sans notaire soit valide ?
Pour qu'une donation sans notaire soit valide, elle doit être consentie librement par le donateur et acceptée par le bénéficiaire. De plus, la donation doit être déclarée aux autorités fiscales.
Dois-je payer des impôts sur une donation sans notaire ?
Les donations familiales bénéficient d'abattements fiscaux en fonction de la valeur du don et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Les droits de donation sont calculés selon un barème sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Quels sont les avantages de faire une donation sans notaire ?
Effectuer une donation sans notaire offre trois avantages majeurs : une économie (voire une suppression) sur les frais notariés, une simplification des démarches administratives résultant en un gain de temps et une flexibilité de gestion de la donation accrue.
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