Comment choisir entre BNC ou SELARL en 2024 ?

Face à l'importance cruciale du choix fiscal et de l'imposition pour les professionnels libéraux, ce guide actualisé vous aide à évaluer les options entre BNC et SELARL au sein de votre société. Sur 20 ans, un choix inadéquat pourrait impacter négativement vos revenus, entraîner des cotisations sociales plus élevées et vous coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros. Fort de mon expérience avec plus de 120 professionnels libéraux ces trois dernières années, où mes clients ont en moyenne bénéficié d'un accroissement de patrimoine de 400k€ grâce à nos stratégies d'optimisation fiscale, je vous offre une analyse approfondie pour éclairer votre décision.

Dans cet article, nous détaillerons les spécificités des statuts de BNC et de SELARL, en soulignant leurs avantages et inconvénients respectifs au sein de votre entreprise à travers un tableau comparatif et un exemple concret. Si vous préférez discuter directement de votre situation professionnelle, n'hésitez pas à réclamer votre consultation offerte pour évaluer le statut le plus avantageux pour vos revenus et bénéfices.

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BNC vs SELARL : Tableau comparatif

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BNC : Avantages et Inconvénients 

Avantages du régime BNC

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L’avantage principal du BNC est la simplicité administrative. Il vous suffit d’enregistrer votre activité professionnelle auprès de l’administration, ce qui facilite la gestion de vos revenus et cotisations sociales.

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Une des valeurs ajoutées du régime BNC est l'opportunité d'avoir un abattement forfaitaire pour certaines professions, comme souligné par des structures comme PACX Medical, optimisant ainsi votre fiscalité et imposition.

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Fiscalité du régime BNC

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D’un point de vue fiscal et d’imposition : “Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.” En BNC, votre bénéfice est donc égal à votre rémunération brute. Vous devrez donc vous acquitter de l’impôt sur le revenu sur la totalité de votre bénéfice ainsi que vos cotisations sociales. Par ailleurs, vous pouvez échapper à la majoration de 25% du bénéfice imposable si vous adhérez à une AGA (Association de Gestion Agréée).

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Les inconvénients du régime BNC

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Premier inconvénient du BNC : Il n’existe aucun “pare-feu fiscal” : votre chiffre d’affaires est taxable en totalité, ce qui affecte directement vos revenus et bénéfices. Cela risque d’impacter négativement votre revenu net disponible (et votre trésorerie).

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Exemple :

• Le bénéfice de votre activité professionnelle est de 150 000€.
• Vous payez vos impôts sur la base de ce bénéfice, affectant ainsi votre imposition globale.

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Il s’agit donc d’une solution non optimisée fiscalement en comparaison de la SELARL, qui offre des leviers d’optimisation comptable et fiscale (voir section suivante).

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Deuxième inconvénient du BNC : la moindre défaillance de l’entreprise (votre cabinet individuel) entraîne votre responsabilité juridique sur le passif (dette, accidents…) C’est un inconvénient majeur que l’on ne rencontre pas en SELARL (sauf faute de gestion avérée).

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SELARL : Avantages et Inconvénients 

Avantages de la SELARL

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Premier avantage de la SELARL : la distinction claire entre chiffre d’affaires et rémunérations personnelles

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La SELARL vous permet de distinguer votre chiffre d’affaires de votre rémunération, optimisant ainsi votre imposition et gestion des revenus.

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Exemple :

• Vous avez un bénéfice d’activité de 150 000€ au sein de votre société.
• Vous décidez de vous verser 75 000€ de rémunération personnelle.
• Vous conservez 75 000€ de trésorerie pour des investissements professionnels.

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La base de calcul de votre impôt sur le revenu devient 75 000€, et non 150 000€… Vous pouvez ainsi optimiser l’utilisation de votre trésorerie d'entreprise et réduire votre imposition si vos frais de vie sont inférieurs à votre bénéfice.

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Deuxième avantage de la SELARL : l’optimisation de la rémunération et gestion des revenus

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Comme un entrepreneur, vous pouvez arbitrer entre salaire, dividendes, épargne salariale du dirigeant et autres dispositifs avantageux pour optimiser vos rémunérations et impôts.

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Cela vous permet de calculer le mix de rémunération optimal pour réduire la pression fiscale et l’imposition sur vos revenus professionnels.

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Par ailleurs, créer une SELARL vous confère une certaine crédibilité et sérieux auprès des patients et partenaires professionnels potentiels, améliorant ainsi vos perspectives de développement professionnel et votre statut dans la société.

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Les inconvénients de la SELARL

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Attention : en fonction de votre revenu et régime d’imposition, la SELARL n’offre pas systématiquement une fiscalité plus avantageuse que le régime BNC. Faites votre propre simulation pour évaluer l’impact sur vos revenus professionnels.

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Aussi, la SELARL nécessite de tenir les comptes avec l’aide d’un expert-comptable, ce qui concerne la gestion comptable et fiscale de votre société. Heureusement, les solutions semi-automatisées permettent de réduire à quasi-zéro le temps passé sur la gestion comptable et sociale de votre SELARL.

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Ce régime implique également des coûts de création et de gestion plus élevés par rapport au BNC, ce qui peut être un frein pour certains professionnels libéraux au début de leur carrière professionnelle.

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BNC ou SELARL : faire le bon choix

Pour choisir, vous devez simuler le niveau d’imposition et la fiscalité des deux régimes. Le BNC peut être le meilleur choix si vous avez peu de charges et un chiffre d’affaires proche de votre niveau de vie... À l’inverse, si vos revenus d’activités dépassent vos besoins, opter pour la SELARL pourrait vous permettre d’économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros annuels en optimisant vos rémunérations (fréquent).

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Vous souhaitez faire une simulation en direct ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant. Notre conseil professionnel vous aidera à choisir le meilleur statut pour votre activité.

SELARL vs BNC : simulation

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Procédons ensemble à une simulation fiscale de votre imposition.

Situation :

• Chirurgien ophtalmologiste ;
• Marié, 2 enfants ;
• Résultat avant rémunération et charges sociales de 300 000€ pour son activité professionnelle.

Résultat : à iso-budget de rémunération (300 000€), la SELARL offre un gain annuel de trésorerie et d'optimisation fiscale de 45 057€ (voir tableau ci-dessous).

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En BNC, le praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le BNC l’empêche d’optimiser la gestion de la trésorerie et des rémunérations dans votre activité professionnelle.

En SELARL, le praticien continue de se rémunérer à hauteur de ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver également 150 000€ en trésorerie dans la société pour optimiser la fiscalité de son activité et éviter une imposition excessive… Et les réinvestir dans des projets professionnels. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité et ses cotisations sociales, tout en préparant sa retraite.

Vous souhaitez étudier l’option de la SELARL dans votre cas ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant. Un conseil professionnel adapté à votre activité vous aidera à prendre la meilleure décision.

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[Nouveauté 2024] Nouveau régime fiscal des rémunérations des associés de SEL

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Grande nouveauté fiscale pour les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en 2024 !

À partir de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SEL ne seront plus imposées de la même façon, impactant ainsi leur imposition et cotisations sociales.

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Nouveau régime fiscal des associés de SEL

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Désormais, les rémunérations sont distinguées selon qu'elles rétribuent les fonctions de direction de la SEL ou l'activité libérale exercée au sein de celle-ci. Cette distinction affecte la fiscalité et l'imposition de chaque catégorie de rémunération.

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• Les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) et entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Cela s’applique aux associés, qu’ils soient dirigeants ou non, impactant leur imposition et cotisations.
• Les rémunérations perçues par l’associé en sa qualité de dirigeant ou de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, affectant différemment leur cotisation sociale.

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Ce régime s’applique à toutes les SEL, sans distinction d’activité, permettant une uniformité dans la fiscalité et imposition des sociétés.

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Attention ! Il devient maintenant crucial de préciser et distinguer dans les conventions de l’associé SEL les rémunérations des fonctions de direction et celles des activités libérales, afin de clarifier leur imposition et classification fiscale.

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Toutefois, lorsque les responsabilités de gestion et les activités libérales sont étroitement liées (et difficilement dissociables), les rémunérations sont soumises aux conditions stipulées par l'article 62 du Code Général des Impôts, affectant leur imposition et cotisations sociales.

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Quelles sont les conséquences concrètes pour l’associé de SEL ?

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L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son régime d’imposition ?

• Le régime micro-BNC, régime d’imposition forfaitaire, s’applique aux titulaires de BNC dont le montant des recettes non commerciales HT de l’année précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas 77 700 €. Cette limite applicable en 2024 et 2025 sera actualisée en 2026.
• Le régime de la déclaration contrôlée, régime réel d’imposition, s’applique aux titulaires de BNC qui ne relèvent pas du cas précédent, en fonction de leur imposition et activité.

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L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son bénéfice imposable ?

• Associé relevant du régime micro-BNC : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué d’un abattement représentatif des frais de 34%, affectant ainsi leur imposition.
• Associé relevant du régime de déclaration contrôlé : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué des dépenses professionnelles, influençant leur imposition et activité.

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Les autorités fiscales peuvent demander aux titulaires de BNC de présenter des documents de comptabilité donnant le détail de leurs recettes. Prenez soin de consulter un professionnel pour vous conformer aux exigences fiscales et gérer vos cotisations.

Les conséquences du nouveau statut sur les cotisations sociales de l’associé

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L’associé d’une SEL sera dorénavant seul redevable des cotisations sociales dues en sa qualité de travailleur non salarié. Vous devrez remplir un formulaire spécifique pour déclarer vos revenus et cotisations sociales, impactant votre imposition. Les détails nécessaires sont transmis automatiquement à l'URSSAF pour ajuster les échéanciers de paiement.

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Il est possible que la SEL prenne en charge une partie de ces cotisations pour compenser le changement fiscal. Si c'est le cas, cette contribution doit être considérée comme une partie de la rémunération de l'associé et doit être correctement enregistrée dans votre comptabilité professionnelle.

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Enfin, tout remboursement des charges professionnelles par la société sera également pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu et votre imposition globale.

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Quelles sont les conséquences concrètes pour la SEL ?

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L’implication comptable principale pour la SEL

Les rémunérations des fonctions techniques professionnelles des associés ne sont plus enregistrées en tant que charges de personnel mais en tant qu'honoraires, influençant leur imposition et cotisations sociales.

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Les obligations déclaratives de la SEL

La SEL devra déclarer selon un procédé informatique chaque année les honoraires versées aux associés dès lors que leurs montants sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire, conformément aux obligations fiscales et administratives.

En cas de défaut de déclaration auprès de l'administration fiscale, la SEL peut recevoir une amende.

Demandez l’aide d’un conseiller fiscal dès maintenant pour vous soulager de cette formalité administrative et optimiser votre imposition.

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Le choix BNC/SELARL est-il impacté par cette nouveauté ?

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Ce changement de statut fiscal implique des conséquences certaines, comme la perte de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour la rémunération du dirigeant, impactant sa fiscalité et imposition.

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Cependant, les conséquences de ce changement ne justifient pas que l’on choisisse systématiquement une option plutôt qu’une autre, sans évaluer l'imposition et la fiscalité spécifique de chaque cas.

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Il est essentiel de continuer à analyser chaque situation fiscalement et individuellement, en prenant en compte vos revenus et charges spécifiques, pour opter pour la stratégie la plus adaptée à votre situation. C’est exactement ce que l’on fait chez Noun Partners.

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Questions fréquentes sur le choix entre BNC et SELARL

Quels sont les avantages du régime BNC ?

Le régime BNC est apprécié pour sa simplicité administrative, car il suffit d’enregistrer l’activité professionnelle. Tout le chiffre d’affaires est imposé comme rémunération, ce qui simplifie la fiscalité mais peut augmenter la charge fiscale et l’imposition.

Quels sont les inconvénients du régime BNC ?

Le principal inconvénient est l'absence de "pare-feu fiscal", signifiant que tout le chiffre d’affaires est imposable. De plus, la responsabilité juridique personnelle est engagée en cas de problèmes financiers de l'entreprise.

Quels sont les avantages de la SELARL ?

La SELARL permet de séparer le chiffre d'affaires de la rémunération personnelle, offrant des possibilités d'optimisation fiscale et d’imposition par le biais de diverses rémunérations (salaire, dividendes, etc.) et d'épargne.

Quels sont les inconvénients de la SELARL ?

La gestion d'une SELARL est plus complexe, nécessitant souvent l'assistance d'un expert-comptable pour la tenue des comptes et la gestion fiscale et sociale. Cela peut impliquer des coûts supplémentaires et plus de gestion administrative.

Comment choisir entre BNC et SELARL ?

Il est conseillé de réaliser une simulation fiscale pour comparer les niveaux d'imposition et d'optimisation fiscale possibles entre les deux régimes, en tenant compte de votre situation professionnelle personnelle et financière.

Quels changements ont été introduits en 2024 pour les SELARL ?

Les rémunérations des fonctions techniques des associés ne sont plus enregistrées en tant que charges de personnel mais en tant qu'honoraires. La SEL devra déclarer selon un procédé informatique chaque année les honoraires versées aux associés dès lors que leurs montants sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire, conformément aux obligations fiscales.

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