Assurance de prêt immobilier : quels changements avec la loi Lemoine ?

L’assurance de prêt immobilier ou assurance emprunteur est une assurance instaurée afin de couvrir un prêt immobilier.

En cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’incapacité ou d’invalidité qui empêcherait l'emprunteur à rembourser son prêt, l’assurance de prêt prendra alors le relais en assurant le remboursement des mensualités empruntées.

L’assurance emprunteur est une véritable protection pour ceux qui empruntent un bien immobilier. Si l’assurance emprunteur est facultative, elle est pourtant imposée par de nombreuses banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Approuvée au Sénat en novembre 2021, la loi Lemoine vient apporter quelques modifications aux assurances emprunteur déjà en place.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine initiée par Patricia Lemoine, députée du groupe « Agir Ensemble », a été promulguée le 28 février 2022.

Cette loi se veut plus juste et plus transparente quant à ce qui entoure l’assurance emprunteur. Si plusieurs lois comme la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) ou l’amendement Bouquin (2017) ont déjà permis de revisiter les grandes règles de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine va encore plus loin en instaurant, entre autres, le droit de résiliation de votre assurance prêt immobilier, et ce, à tout moment.

Néanmoins, on note que la règle d’équivalence des garanties s’applique à ce changement. En effet, tout changement de contrat réalisé dans le cadre de la loi Lemoine, garantira le principe d’équivalence des garanties.

Tout emprunteur peut donc choisir un autre contrat d’assurance, si et seulement si, cette nouvelle assurance offre des garanties équivalentes ou supérieures à celles demandées par votre banque. Cette dernière se chargera de vérifier cette équivalence grâce à une liste de 18 critères établie par l’Etat. La banque en choisira alors 11, qui serviront de base de comparaison. La banque ne pourra pas refuser le changement d’assurance emprunteur à partir du moment où votre nouveau contrat répond parfaitement aux exigences de ses 11 critères.

Les étapes clés de l’assurance emprunteur: les prémices de la loi Lemoine

La loi Lagarde 2010: un pilier du marché de l’assurance emprunteur

La loi Lagarde a ouvert le marché de l’assurance emprunteur à des assureurs autres que les établissements bancaires. Elle a, par ailleurs, introduit la délégation d’assurance. Cela offrait ainsi le droit de choisir une assurance emprunteur auprès d’une assurance qui diffère d’une banque.

La loi Hamon 2014: un complément de la loi Lagarde

La loi Hamon viendra compléter la loi Lagarde en donnant aux emprunteurs la possibilité de changer facilement d’assurance pendant la première année de leur crédit.

L’amendement Bouquin 2017: la possibilité d’avoir une assurance moins cher

Également appelé « loi Sapin 2 », l’amendement Bouquin ajoute aux 2 lois précédentes la possibilité de changer son assurance emprunteur à chaque date anniversaire du prêt. La loi Sapin 2 offre donc l’opportunité eux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’obtenir ainsi une assurance moins chère. Il faut cependant respecter un préavis de 2 mois et bénéficier d’une offre d’assurance identique ou supérieure que celle déjà acquise.

Les 4 changements majeurs apportés par la loi Lemoine: optimisation et amélioration

La loi Lemoine apporte plusieurs changements pour l’emprunteur, sur de nombreux points, à savoir :

Résiliez votre assurance n’importe quand avec la loi Lemoine

La loi Lemoine donne la possibilité à toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de pouvoir le résilier, c’est-à-dire de changer leur assurance emprunteur, sans frais et n’importe quand.

Pour les nouvelles offres de prêt, cette mesure s'applique dès le 1er juin 2022. Quant aux contrats d’assurance déjà en cours, la mesure s’appliquera à partir du 1er septembre 2022.

En effet, 88% des assurances emprunteur sont souscrites directement auprès de la banque qui gère l’emprunt immobilier et il fallait, jusqu’ici, attendre la date anniversaire afin de résilier et changer d’assurance emprunteur. Pouvoir changer son assurance emprunteur, à tout moment, confère un double intérêt aux emprunteurs, à savoir celui de pouvoir baisser le prix de leur assurance de prêt et/ou obtenir une assurance qui sera plus adaptée à leurs besoins.

Chez Noun Partners, il n'est pas rare que nous divisions par 3 voire par 5 le coût de l'assurance emprunteur par rapport à celles proposées par les banques et pour les mêmes garanties !

Dès le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent débuter une procédure de changement d’assurance, et ce, à n’importe quel moment sans devoir respecter un préavis. Les emprunteurs pourront désormais comparer toutes les offres des assureurs qui s’offrent à eux.

Avoir plus d’informations avec la loi Lemoine

Si c’était déjà une obligation avec l’amendement Bourquin, le renforcement à l’information va être plus insistant avec la loi Lemoine. En effet, tous les ans, les banques et les assureurs doivent informer les emprunteurs sur la possibilité de pouvoir changer d’assurance de prêt. Ils devront, par ailleurs, leur préciser la date d’échéance de leur contrat d’assurance emprunteur ainsi que le coût de celle-ci sur 8 ans.

Gagner du temps avec la suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine supprime, en effet, le questionnaire médical auparavant indispensable à remplir avant de souscrire à un prêt emprunteur.

Le questionnaire médical sera dorénavant supprimé pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000€ par personne, ou à 400 000€ pour un couple ainsi que pour les prêts qui seront remboursés avant que l’emprunteur atteigne ses 60 ans.

Les professionnels de l’assurance estiment que plus de la moitié des futurs propriétaires vont profiter de cette mesure exceptionnelle, soit environ 700 000 personnes chaque année.

La loi Lemoine souhaite aller encore plus loin avec la convention Aeras, en permettant aux souscripteurs de s'assurer et d’emprunter avec un risque aggravé de santé.

Le droit à l’oubli raccourci à 5 ans avec la loi Lemoine

En effet, mis en place en 2016 via la convention Aeras, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans avec la loi Lemoine. Le droit à l’oubli offre la possibilité aux emprunteurs ayant eu un cancer, mais, désormais guéri, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé lors de la souscription du contrat d’assurance. Ainsi ils ne seront pas sanctionnés ni par une surprime ni par une exclusion de garantie. Aujourd’hui, un emprunteur qui a eu un cancer ou une hépatite C, n’a plus besoin de le déclarer dans son questionnaire médical dans le cas où son protocole thérapeutique est fini depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée

Notre cabinet est en mesure d'accompagner les particuliers et les dirigeants à réduire le coût de l' assurance emprunteur de la résidence principale et des investissements immobiliers.

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