Holding animatrice : qualifier le statut, prouver l'animation et activer les avantages fiscaux

Dans ma pratique, une situation revient régulièrement : un dirigeant a créé sa holding il y a quelques années, la déclare animatrice, bénéficie en conséquence d'une exonération d'impôt sur la fortune immobilière ou d'un abattement Dutreil. Pourtant, il n'a jamais rédigé de convention d'animation, ni tenu de procès-verbal de décisions stratégiques, ni facturé ses prestations à prix de marché.

En cas de contrôle, l'administration ne reconnaît que ce qui est prouvé. La requalification en holding passive peut coûter l'éligibilité au Pacte Dutreil, cet avantage patrimonial et l'ensemble des régimes de faveur, parfois sur plusieurs années et plusieurs millions d'euros de valeur transmise.

Cet article vous explique comment éviter ça : quels sont les critères pour bénéficier de ce statut et les documents à constituer ainsi que les avantages qui découlent de l’obtention de ce statut. Si vous souhaitez vérifier que votre holding remplit effectivement les conditions, un accompagnement personnalisé par un CGP reste la voie la plus sûre.

Holding animatrice vs holding de détention pure : ce qui change vraiment

La plupart des dirigeants que j'accompagne ont une holding qu'ils croient animatrice, parce que c’est ce qu’on leur a dit lors de la création. Mais être animatrice n'est pas un statut qu'on choisit à la création : c'est un statut qu'on démontre en continu.

La structure de détention pure se contente de détenir des participations et de percevoir des dividendes. Une holding animatrice, en plus de cette détention, participe activement à la conduite de la politique du groupe, contrôle ses filiales et leur rend des services spécifiques à titre interne. Cette distinction conditionne l'accès à l'ensemble des régimes de faveur décrits dans cet article.

La holding mixte, qui combine détention et activité opérationnelle partielle, est éligible aux mêmes avantages, à condition que l'activité d'animation reste prépondérante. 

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article sus les différents types de holding.

Comment qualifier le statut de holding animatrice : les critères exacts

La définition légale de la holding animatrice de groupe n'existait pas avant la loi de finances pour 2024. C'est la jurisprudence, notamment la Cour de cassation depuis 2013 et la doctrine administrative, précisée par une réponse ministérielle du 1er décembre 2016 (Rép. Min. Frassa, Sénat, n° 23898),qui ont progressivement construit les critères.

Les 4 critères cumulatifs

La qualification de holding animatrice de groupe repose sur quatre éléments que la société doit pouvoir démontrer conjointement :

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• Contrôle effectif des filiales : la holding détient une participation suffisante pour exercer un contrôle juridique réel. La simple détention minoritaire ne suffit généralement pas.
• Participation active à la conduite de la politique du groupe : les principales décisions économiques et stratégiques du groupe émanent de la holding. Ce critère est principal au sens du BOFiP.
• Convention d'animation enregistrée ou déposée chez un commissaire de justice : depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 24 novembre 2020 (n° 19/03679), l'absence de date certaine sur la convention constitue un élément rédhibitoire.
• Exécution concrète de la convention : la convention doit recevoir une application réelle et documentée. Une convention signée mais non exécutée sera écartée, ce que rappelle Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351.

Ce qui ne suffit pas

La jurisprudence a régulièrement écarté des tentatives de qualification fondées sur des éléments insuffisants. Ne constituent pas le caractère animateur :

• l'identité des dirigeants entre la holding et ses filiales, 
• la simple refacturation de frais généraux, 
• ou la fourniture de services sans convention formelle. 

La Cour de cassation, dès 1991, a jugé que l'identité des dirigeants est à elle seule impropre à établir le rôle d'animation (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-19.474).

Le BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30) précise que ne font pas partie des holdings animatrices celles qui « n'exercent que les prérogatives usuelles d'un actionnaire ». La qualification animatrice de groupe suppose une implication substantielle, prouvée par des éléments concrets.

Prouver le caractère animateur : les documents à constituer

C'est la zone la plus exposée aux redressements. De très nombreux dirigeants que j’accompagne sous-estiment l'exigence documentaire. Non pas parce qu'ils n'animent pas réellement leur groupe, mais parce qu'ils n'ont pas documenté cette animation au fil du temps. Or la charge de la preuve repose entièrement sur le contribuable.

La convention d'animation : obligatoire, mais insuffisante seule

La convention d'animation est le premier document demandé lors d'un contrôle. Elle formalise le rôle de la holding vis-à-vis de ses filiales : définition de la politique de groupe, axes de développement, services rendus à titre interne.

Deux points techniques que les praticiens négligent souvent : 

• Premièrement, la convention doit avoir une date certaine, ce qui implique soit de l'enregistrer auprès de l'administration, soit de la déposer chez un commissaire de justice (anciennement huissier). Une convention signée mais non datée de façon certaine a été systématiquement écartée par les juges, au motif qu'elle pourrait avoir été constituée après le contrôle.
• Deuxièmement, la convention doit préciser les conditions concrètes de participation de la holding, pas seulement énoncer des principes généraux. Une convention dont les « termes généraux employés » ne sont pas « corroborés par d'autres éléments de preuve » a été écartée par la Cour d'appel de Lyon (24 novembre 2020, n° 19/03679).

À savoir  : la convention d'animation et d'assistance doit faire l'objet des procédures de conventions réglementées prévues par le droit des sociétés (L. 223-19 du Code de commerce, L. 225-38 du Code de commerce), ce qui implique une approbation par les associés ou actionnaires.

Enfin, et c'est le point que l'arrêt Cass. com. du 23 juin 2021 (n° 19-16.351) rappelle avec force : la holding doit avoir les moyens effectifs de rendre les services prévus dans la convention, et les filiales doivent effectivement verser les rémunérations convenues. Une convention sans substance (sans exécution, sans facturation, sans moyens humains) ne sert à rien.

Les justificatifs complémentaires indispensables

La convention d'animation n'est qu'un point de départ. La qualification animatrice de groupe repose sur un faisceau d'indices qui permet de démontrer une animation effective. Et ce faisceau doit être constitué régulièrement, pas reconstitué à la veille d'un contrôle ou d'une transmission.

Les documents qui forment ce faisceau en pratique :

• Procès-verbaux d'AG et de conseil d'administration : ils doivent consigner les décisions stratégiques impulsées par la holding envers ses filiales, pas simplement valider les comptes annuels. Un PV vague « n'établit pas que les décisions importantes étaient prises conformément à une politique générale définie par la holding » (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.720).
• Rapports de gestion : ils documentent l'exécution de la stratégie sur la période et tracent le lien entre les orientations de la holding et les actions menées dans les filiales.
• Correspondances et comptes rendus stratégiques : les échanges entre la holding et ses filiales sur des sujets de politique de groupe constituent des indices concrets d'animation effective.
• Facturations réelles à prix de marché : les prestations rendues par la holding à ses filiales doivent être facturées à un prix de marché et comptabilisées. Une holding qui ne facture rien ou qui ne peut pas présenter ses factures n'a pas d'animation économique réelle.

La durée : piège fréquent pour le Pacte Dutreil

Le caractère animateur doit être effectif et documenté bien avant toute transmission d'entreprise. C'est l'erreur que je rencontre le plus souvent : un dirigeant décide de structurer une transmission via le Pacte Dutreil et pense activer la qualification animatrice dans les semaines précédant la donation.

La loi de finances 2024 (art. 787 B du CGI) a consacré légalement la holding animatrice comme éligible au Pacte Dutreil, mais exige que l'animation soit effective depuis la conclusion de l'engagement collectif de conservation jusqu'au terme de l'engagement individuel. Anticiper la qualification animatrice dès la création de la holding, et non à l'approche d'une transmission, est donc la seule approche sécurisée.

Les avantages de la holding animatrice

Voici un tableau récapitulatif des 5 avantages fiscaux de la holding animatrice (régime mère-fille, intégration fiscale, exonération IFI, Pacte Dutreil) :

Ces cinq leviers d'optimisation sont conditionnés au même prérequis : démontrer le caractère animateur. Ce sont ces avantages combinés, et non pris isolément, qui justifient l'investissement dans la documentation d'animation.

Régime mère-fille : dividendes quasi-exonérés

C'est généralement la raison principale pour laquelle les dirigeants créent une holding. Ce régime permet d'éviter la double imposition sur les dividendes remontés des filiales vers la holding. Les bénéfices distribués sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat imposable.

Pour en bénéficier : 

• la holding et sa filiale doivent être soumises à l'IS, 
• la holding doit détenir des titres de participation représentant au moins 5 % du capital social de la filiale, 
• et ces titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans. 

Ce régime s'applique aussi aux structures de détention pure, mais son articulation avec l'intégration fiscale est spécifique aux holdings animatrices.

Intégration fiscale : consolidation des résultats du groupe

C'est le régime que j'active en priorité pour les groupes dont certaines filiales sont déficitaires. L'intégration fiscale permet à la société mère de consolider les résultats de ses filiales et d'imputer les déficits des unes sur les bénéfices des autres. Dans ce cadre, la quote-part pour frais et charges descend à 1 % (contre 5 % en régime mère-fille).

Conditions spécifiques à la holding animatrice : 

• la holding doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, 
• toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS, 
• et les exercices doivent être concordants. 

L'option est valable 5 ans, renouvelable tacitement.

Exonération IFI : protéger les actifs professionnels

C'est l'un des avantages les plus structurants pour les dirigeants dont le patrimoine comporte des actifs immobiliers professionnels. Dans ma pratique, c'est souvent cet avantage qui justifie à lui seul la qualification d'animatrice. Les actifs immobiliers affectés à l'activité de la holding animatrice de groupe peuvent être exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels.

L'article 975 III CGI prévoit cette exonération sous conditions : 

• le redevable doit exercer une fonction de direction effective dans la holding, 
• percevoir une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, 
• et détenir au moins 25 % des droits de vote. 

Le BOFiP (BOI-PAT-IFI-30-10-40) précise les modalités d'application pour les holdings animatrices, notamment les conditions de rémunération croisée (holding + filiales).

La condition de rémunération normale est l'une des plus sous-estimées. Dans ma pratique, des dirigeants perdent l'exonération faute d'avoir calibré leur rémunération au niveau requis. 

Pour comprendre les mécanismes d'arbitrage entre salaire et dividendes dans une holding, notre article dédié peut être un point de départ utile."

Ces conditions s'apprécient à la date du 1er janvier de chaque année d'imposition. Cela impose un suivi annuel, pas une vérification ponctuelle au moment de la création de la holding.

Pacte Dutreil : 75 % d'exonération sur la transmission

C'est le dispositif que j'explique en priorité aux dirigeants qui ont des enfants et un groupe constitué. Le Pacte Dutreil permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres de participation transmis lors d'une donation ou d'une succession. Pour une holding valorisée à 2 millions d'euros, c'est 1,5 million qui sort de l'assiette taxable.

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La loi de finances 2024 (art. 23, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a légalement consacré l'éligibilité des holdings animatrices au dispositif. La loi de finances 2026 (art. 8, LOI n° 2026-103 du 19/02/2026) a durci les conditions sur deux points : 

• l'engagement individuel de conservation est allongé de 4 à 6 ans, 
• et la base d'exonération est désormais limitée aux actifs affectés à l'activité professionnelle : les biens somptuaires (yachts, résidences de jouissance, véhicules de tourisme) sont exclus.

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La preuve du caractère animateur doit être constituée bien avant la conclusion du pacte, pas dans les semaines précédant la donation. Pour structurer une transmission et céder votre entreprise dans les meilleures conditions, notre article sur la transmission d'entreprise détaille les étapes et les délais à respecter.

Le Pacte Dutreil prend sa pleine dimension dans le cadre d'une transmission familiale. Combiné à une donation-partage, un démembrement de propriété ou aux abattements de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, il permet une transmission multigénérationnelle optimisée, à condition de bien structurer les statuts (clauses d'agrément, pacte d'associés). Notre guide sur la holding familiale détaille ces stratégies combinées.

Réduction IR-PME : 18 % sur les souscriptions au capital

Les holdings animatrices sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu de 18 % prévue par l'article 199 terdecies-0 A du CGI pour les souscriptions au capital de PME non cotées. Le plafond des versements retenus est de 50 000 € pour un contribuable célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Condition spécifique : la holding animatrice doit être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription.

Pour activer ces cinq régimes sur votre structure et identifier ceux qui s'appliquent à votre situation, 15 minutes de consultation suffisent généralement à comprendre de quels avantages vous pouvez bénéficier.

Pour aller plus loin sur les régimes fiscaux activables dans votre holding, notre article sur l'optimisation fiscale des holdings vous aide à identifier les bons leviers selon votre profil.

LFI 2026 : la holding animatrice protégée de la taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances 2026 (art. 7, art. 235 ter C CGI) instaure une taxe de 20 % sur les biens somptuaires détenus par les holdings patrimoniales passives. La qualification d'animatrice, parce qu'elle établit une activité économique réelle, exclut en principe la holding de cette assiette.

C'est d’ailleurs ce que j’explique aux dirigeants qui hésitent à investir dans la documentation de leur animation : aujourd'hui, prouver le statut d'animatrice protège sur deux fronts simultanément : les régimes de faveur historiques et la nouvelle taxe patrimoniale.

À noter : la qualification d’animatrice conditionne également les régimes de faveur applicables à l'apport de titres à une holding, un schéma fréquent lors des restructurations de groupe.

Quelle est la fiscalité d'une holding animatrice ?

La holding animatrice est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun. Sa spécificité réside dans les régimes d'allègement accessibles.

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Le tableau ci-dessous récapitule les cinq régimes, leurs conditions d'accès et ceux qui sont réellement réservés à la holding animatrice :

Le régime mère-fille et l'intégration fiscale sont les deux régimes qui s'appliquent dès la création d’une holding et fonctionnent en continu.

 Le premier exonère 95 % des dividendes remontés, le second permet une consolidation des résultats avec une quote-part réduite à 1 %. Pour rappel, ce dispositif requiert une détention à 95 % minimum du capital de chaque filiale, là où le régime mère-fille s'applique dès 5 %.

Sur la TVA : contrairement à une structure de détention pure, la holding animatrice est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services qu'elle facture à ses filiales. En sa qualité de société mère du groupe, elle récupère la TVA sur ses dépenses de fonctionnement ; un avantage direct sur la trésorerie. Cet assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est confirmé par le Conseil d'État (CE, 20 mai 2016, n° 371940).

Créer une holding animatrice : 5 étapes à suivre

Créer une holding animatrice suit les mêmes formalités que la création de toute société. Voici les principales étapes à suivre pour créer une holding :

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• Étape 1  : Choisir la forme juridique de votre holding. SAS, SARL, SA ou société civile : le choix dépend de votre situation, du nombre d'associés et de votre stratégie de gouvernance. La SAS est aujourd'hui la forme la plus fréquente pour créer une holding animatrice de groupe, grâce à sa flexibilité statutaire.
• Étape 2 : Rédiger les statuts avec un objet social explicitement animateur : inscrire le caractère animateur dans les statuts de la holding dès la création constitue un indice de qualification anticipé. L'objet social doit mentionner explicitement la participation active à la conduite de la politique du groupe et la fourniture de services aux filiales. Créer une holding avec un objet purement financier et vouloir la qualifier d'animatrice ensuite expose à des difficultés probatoires réelles.
• Étape 3 : Déposer le capital social. Le capital doit être déposé auprès d'une banque ou d'un notaire. Son montant doit être cohérent avec les prestations que la holding entend rendre à ses filiales.
• Étape 4 : Publier l'annonce légale de création. La publication dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour rendre la création opposable aux tiers.
• Étape 5 : Constituer le dossier d'immatriculation et activer immédiatement la documentation d'animation. Dès l'immatriculation, la convention d'animation doit être rédigée, approuvée par les organes sociaux et enregistrée. Il ne faut pas attendre que les filiales soient opérationnelles : la documentation d'animation doit être tenue dès le jour de la création de la holding animatrice.

Pour comprendre en détail comment créer une holding, consultez notre guide sur les 5 étapes de création d’une holding.

À savoir :  La qualification d'animatrice s'apprécie au jour du fait générateur (contrôle fiscal, donation, succession). Un dossier documentaire constitué dès la création de la holding est beaucoup plus solide qu'un dossier reconstitué plusieurs années après.

4 situations qui font perdre le statut d'animatrice en contrôle fiscal

Croire que la holding est animatrice sans documentation

Le dirigeant anime réellement son groupe : réunions stratégiques régulières, validation des budgets, orientation des filiales… Mais il n'a jamais rédigé de convention, ni tenu de PV formalisés, ni facturé ses prestations. En cas de contrôle, l'administration ne reconnaît que ce qui est prouvé. L'animation réelle sans documentation ne constitue pas le caractère animateur au sens des tribunaux.

La bonne pratique : constituer le dossier dès la création : convention enregistrée ou déposée chez un commissaire de justice, PV réguliers et précis, facturation à prix de marché. Ne pas attendre un contrôle ou une transmission.

Confondre management fees et animation

Facturer des management fees à la filiale n'établit pas automatiquement le caractère animateur. La simple refacturation de frais ou la facturation de prestations de direction sans convention préalable ne suffit pas : la jurisprudence est constante sur ce point. L'administration regarde la réalité de l'animation, pas la facturation seule. 

La bonne pratique : les management fees doivent être adossés à des prestations réelles, formalisées dans une convention validée par décision sociale explicite. La facturation est une conséquence de l'animation, pas sa preuve.

Négliger l'ancienneté pour le Pacte Dutreil

Le dirigeant décide de structurer une transmission et pense activer le Pacte Dutreil immédiatement après avoir signé une convention d'animation. Or la qualification d'animatrice doit être effective et documentée bien avant la transmission. Une animation constituée en urgence avant une donation sera requalifiée.

La bonne pratique : anticiper la qualification d’animatrice bien avant toute transmission, idéalement dès la création de la holding, avec un dossier de justificatifs constitué dans la durée et mis à jour régulièrement.

Omettre la vérification annuelle des conditions IFI

Le dirigeant obtient l'exonération de fortune immobilière une année, puis relâche les conditions (rémunération insuffisante au regard de la holding, biens immobiliers non affectés, fonctions de direction exercées de façon discontinue) L'exonération IFI se vérifie chaque année au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition : toutes les conditions doivent être réunies à cette date.

La bonne pratique : un audit annuel des conditions d'exonération patrimoniale permet de sécuriser l'avantage : direction active, rémunération correspondante, affectation des biens à l'activité. Il est très important de ne pas traiter ce point comme acquis d'une année sur l'autre.

Holding animatrice et avantages fiscaux : questions fréquentes

Quels sont les critères pour qu'une holding soit considérée comme animatrice ?

Pour être qualifiée d'animatrice, une holding doit réunir quatre conditions cumulatives : contrôle effectif sur ses filiales, décisions stratégiques du groupe qui émanent d'elle, convention d'animation enregistrée (ou déposée chez un commissaire de justice) dont elle peut prouver l'exécution concrète. Un accompagnement patrimonial s'impose pour vérifier que ces conditions sont effectivement remplies dans votre situation.

Quelle est la différence entre holding animatrice et holding passive en matière de Pacte Dutreil ?

Seule la holding animatrice est éligible au Pacte Dutreil depuis la LFI 2024 (art. 787 B CGI). La structure passive est expressément exclue du dispositif car son activité est de nature civile. La LFI 2026 (art. 8) a allongé l'engagement individuel de 4 à 6 ans et exclu les actifs somptuaires de la base d'exonération. Un conseil patrimonial est recommandé avant toute transmission.

Peut-on changer le statut d'une holding de passive à animatrice ?

Oui, mais la qualification n'est pas déclarative. Elle implique de constituer un dossier dans la durée : rédiger et enregistrer une convention d'animation, tenir des PV de décisions stratégiques, mettre en place une facturation réelle à prix de marché. La transformation ne s'effectue pas en signant une convention la veille d'un contrôle ou d'une transmission. 

Comment prouver le caractère animateur lors d'un contrôle fiscal ?

La charge de la preuve repose entièrement sur le contribuable. Les documents attendus par l'administration : convention d'animation enregistrée ou datée de façon certaine, procès-verbaux d'AG et de CA précis (pas vagues), rapports de gestion, correspondances stratégiques, facturations réelles à prix de marché comptabilisées. L'administration exige que ces documents aient été constitués régulièrement, pas reconstitués pour le contrôle.

La holding animatrice est-elle concernée par la taxe LFI 2026 sur les holdings ?

Non, en principe. La taxe de l'article 235 ter C CGI cible les holdings patrimoniales passives sur leurs biens somptuaires non affectés à une activité économique réelle. La holding animatrice, qui démontre un rôle opérationnel effectif, devrait échapper à l'assiette taxable. Cette exclusion repose toutefois sur les mêmes preuves que pour le Pacte Dutreil. Une documentation insuffisante expose à un risque de requalification. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article sur les risques fiscaux en holding.

Conclusion

Le statut de holding animatrice de groupe ouvre l'accès à des avantages fiscaux considérables, mais toujours conditionnés à la démonstration effective du caractère animateur. C'est une qualification que l'on démontre en continu, par des documents, des preuves d'exécution, une facturation réelle. Les risques d'une qualification mal sécurisée sont à la hauteur des enjeux.

Si vous avez une holding que vous qualifiez d'animatrice, ou si vous envisagez d'en créer une, un bilan patrimonial personnalisé permet de vérifier que les conditions sont réunies, d'identifier les preuves manquantes et de sécuriser votre situation avant tout contrôle ou transmission.

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Avertissement

Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation est différente, et la qualification du statut animatrice de votre holding dépend de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux, de votre situation personnelle et familiale, ainsi que des modalités concrètes d'animation de vos filiales.

La loi de finances pour 2024 a apporté des précisions légales sur la définition de holding animatrice en matière de Pacte Dutreil. La loi de finances 2026 (art. 8, LOI n°2026-103 du 19/02/2026) a durci l'engagement individuel de conservation à 6 ans et exclu les actifs somptuaires de la base d'exonération. Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer.

Noun Partners recommande de consulter un avocat avant toute décision de structuration juridique, de transmission d'entreprise ou de planification patrimoniale impliquant une holding animatrice.

Sources et références

Textes légaux

• Art. 787 B CGI — Pacte Dutreil, abattement de 75 % sur la transmission (LEGIARTI000047623071 — modifié LOI n°2026-103 du 19/02/2026, art. 8)
• Art. 975 III CGI — Exonération IFI sur les actifs professionnels (LEGIARTI000036385035 — modifié LOI n°2026-103 du 19/02/2026, art. 7)
• Art. 199 terdecies-0 A CGI — Réduction d'IR de 18 % sur souscriptions au capital de PME (LEGIARTI000048844140)
• Loi de finances pour 2024 — art. 23 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) — définition légale de la holding animatrice dans le dispositif Dutreil (art. 787 B CGI)
• Loi de finances pour 2026 — art. 8 et art. 7 (LOI n°2026-103 du 19/02/2026) — engagement individuel Dutreil porté à 6 ans ; taxe sur les holdings patrimoniales (art. 235 ter C CGI)

Doctrine administrative

• BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 — Définition de la holding animatrice comme activité commerciale au sens de l'IFI
• BOFiP BOI-PAT-IFI-30-10-40 — Conditions d'exonération IFI pour les biens professionnels des holdings animatrices
• Rép. Min. Frassa — n° 17351, JO Sénat, 1er décembre 2016 — définition de la holding animatrice et conditions d'éligibilité aux régimes de faveur

Jurisprudences

• Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351 — convention sans substance écartée, faisceau d'indices insuffisant, charge de la preuve sur le contribuable
• Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.720 — PV vague insuffisant pour caractériser l'animation, documentation doit attester de décisions stratégiques effectives