Quels sont les frais de notaire pour une succession ?

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent se charger du règlement de la succession, c’est-à-dire de la transmission du patrimoine laissé par le défunt, à ses enfants par exemple. S’il est de notoriété publique que des droits de succession doivent être versés aux services fiscaux, le paiement des émoluments au notaire s’impose également pour un héritage. 

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Ces frais de notaire sont réglementés et doivent donc être calculés. Quels sont les coûts à prévoir en matière de succession ? Comment estimer ces tarifs ? Qui doit s’acquitter de ce montant ? Peut-on éviter le paiement de ces honoraires ? 

Pour vous guider, Noun Partners fait le point sur l’ensemble des informations à connaître concernant les frais de notaire en cas de succession.

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Le rôle du notaire dans la succession

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À la suite d’un décès, les héritiers peuvent faire appel à un notaire pour régler la succession. Le recours aux notaires est imposé par la loi dans les trois cas suivants : 

• La succession comprend un bien immobilier ;
• Le montant de la succession est d'au moins 5 000 euros ;
• Un testament ou une donation entre époux existe.

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Dans tous les cas, l’appel à un notaire est fortement recommandé pour éviter les litiges consécutifs à la transmission du patrimoine du défunt. Il prépare les actes authentiques de la succession, obtient les signatures des parties et accomplit les formalités requises.

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Il regroupe également toutes les informations indispensables pour le règlement de la succession, telles que les sommes existantes sur les comptes bancaires au jour du décès ou les montants dus par les caisses de retraite et les organismes sociaux. Il consulte le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier si le défunt a rédigé un testament et répertorie les donations réalisées de son vivant.

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Ces prestations donnent lieu à des frais notariaux. Leur paiement doit être effectué par les héritiers. 

Les frais de notaire de succession : définition et types de frais

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Les frais de notaire comprennent plusieurs types de montants : les émoluments, les honoraires, les débours, mais aussi les droits et taxes. 

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Les émoluments sont, quant à eux, strictement réglementés. Leurs tarifs sont soit fixes, soit proportionnels à la valeur du bien concerné. Leur coût est déterminé par décret, conformément aux articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce. Ces tarifs dépendent du montant et de la nature de la transaction effectuée lors du traitement du dossier de succession. Quel que soit le notaire que vous choisissez, ces prix sont identiques.

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En cas de succession, d'autres frais de notaire, non réglementés, peuvent s'appliquer : 

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• Les honoraires, qui représentent la somme perçue pour une prestation dont le tarif n'est pas encadré ;
• Les débours, qui sont les coûts avancés par le notaire, par exemple le prix de l’édition des documents ;
• Les droits et taxes : il s'agit des sommes versées à l'État, telles que les droits d'enregistrement ou la TVA.

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Les frais de notaire ne doivent pas être confondus avec les droits de succession, qui sont les impôts prélevés sur l’actif net taxable laissé par le défunt, après déduction de l’abattement fiscal correspondant. 

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Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire couvrent donc la rédaction des actes notariés. Les types de frais qui s’appliquent sont relatifs aux actes suivants : 

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• L’acte de notoriété, qui comporte l'identité des héritiers et légataires, ainsi que leurs droits légaux. Il s’agit du document fondamental pour tout règlement de succession ;
• Le certificat de propriété ou certificat de mutation, réclamé aux héritiers pour obtenir le droit de faire inscrire à leur nom les valeurs mobilières enregistrées sur le compte bancaire du défunt, pour bénéficier du paiement de prestations dues par la Sécurité sociale, par la Caisse nationale de prévoyance ou par certaines caisses de retraite ;
• L’attestation immobilière, aussi appelée attestation de propriété, afin d’identifier les nouveaux propriétaires du bien immobilier légué ;
• L’inventaire des biens immobiliers appartenant au défunt et une estimation de leur coût. Cet acte est obligatoire dès l’instant où l’un des héritiers est mineur ;
• La déclaration fiscale de succession, établie à la demande des héritiers ou légataires, qui indique l’actif, le passif et les droits à payer au Trésor public. Elle doit être soumise à l'administration fiscale dans un délai de six mois après le décès ;
• Le partage de la succession, si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision ;
• La délivrance de legs avec ou sans décharge, quittance ou acceptation. En présence d’un testament, les légataires doivent demander cet acte au notaire pour entrer en possession du legs en leur faveur.

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Les frais de notaire dans une succession : tarifs 2024

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Voici un tableau récapitulatif des émoluments à payer au notaire en fonction des actes notariés rédigés.

Attention ! Ce tableau récapitule uniquement les émoluments appliqués par les notaires, c’est-à-dire les coûts réglementés strictement pour l’édition de chaque acte dans le cadre d’une succession. S’y ajoutent parfois des taxes, des droits et d’autres dépenses de formalité. 

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Exemples de frais de notaire de succession

Quels sont les frais de notaire pour la succession d’une maison de 250 000 € ?

Pour la succession d’une maison d’une valeur de 250 000 euros, le notaire doit obligatoirement rédiger une attestation de propriété, qui fera l’objet d’émoluments. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur du bien immobilier transmis, en appliquant un taux dégressif par tranche. 

Pour un bien de 250 000 euros, le calcul du montant des frais pour l’attestation de propriété est donc le suivant :

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Les frais pour l'établissement d’une attestation de propriété pour une maison d’une valeur de 250 000 euros sont donc de 1802,70 euros TTC. 

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Quels sont les frais de notaire pour un acte de notoriété dans le cadre d’une succession ?

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Document fondamental de la succession, l’acte de notoriété permet aux héritiers de justifier leur statut auprès de nombreux organismes, tels que les établissements bancaires, les assureurs ou les caisses de retraite. Il n’est cependant pas obligatoire dans les successions modestes, d’une valeur de 5 000 euros ou moins. 

Cet acte notarial a un coût fixe de 56,60 euros HT ou 67,92 euros en comptant la TVA. S’ajoutent à ces émoluments du notaire d’autres frais, tels que des droits d’enregistrement au profit du Trésor public d’un montant de 25 euros, ainsi que divers coûts engagés dans les démarches (demandes d’actes d’état civil, établissement d’une copie authentique, etc.). Cela porte en général la facture finale des frais de notaire à 120 euros environ pour un acte de notoriété.

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Comment éviter les frais de notaire de succession ?

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Préparer sa succession de son vivant, en particulier avant ses 70 ans, permet d’éviter de nombreux frais de succession. Il est ainsi possible de mettre en place des techniques de planification successorale pour épargner des coûts importants à chaque héritier :

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• La donation ou donation-partage : elle permet de répartir une partie ou la totalité des biens à transmettre de son vivant. Le taux d’imposition d’une donation est calculé par tranche d’âge ;
• Le démembrement de propriété : il consiste en la séparation de l’usufruit (usage du bien) de la nue-propriété (propriété sans l’usage). Un parent peut ainsi transmettre la nue-propriété de sa maison à ses enfants au cours de sa vie, tout en continuant à y résider. Après son décès, les héritiers obtiennent l’usufruit et deviennent ainsi totalement propriétaires du bien immobilier ;

• L’assurance-vie :  les sommes versées sur ce type de contrat avant l'âge de 70 ans sont en grande partie exonérées de droits de succession ;

Le contrat de capitalisation : il peut être légué aux enfants ou aux petits-enfants par leurs parents ou leurs grands-parents lorsqu'ils sont encore en vie.

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Qui paie les frais de notaire pour une succession ?

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Dans le cadre d’une succession, les héritiers sont responsables du paiement des frais de notaire liés à la transmission du patrimoine du défunt. Les montants sont répartis à chaque héritier, en fonction de sa part d’héritage. 

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L’ouverture de la succession donne lieu à une provision pour frais, dont le montant est estimé en fonction du coût global de la succession. Par la suite, les frais de succession doivent être réglés dans un délai de six mois à compter du décès.

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