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Fiscalité de la SASU : tout ce que vous devez savoir
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en France grâce à sa grande flexibilité. Elle connaît notamment une forte popularité auprès des personnes souhaitant se lancer seules dans l’entrepreneuriat : au même titre que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il s’agit d’une société unipersonnelle à vocation commerciale.
Ce statut permet à une seule personne, physique ou morale, de créer une société avec une structure allégée, une gestion facilitée et une responsabilité limitée aux apports.
La souplesse dont fait preuve le statut SASU provient notamment du fait que le président de la structure détermine dans les statuts l’organisation et la gestion de l’entreprise. Plusieurs options fiscales se présentent notamment en matière d’imposition des bénéfices et de traitement des charges sociales, ce qui peut avoir un impact significatif sur la rentabilité de l’entreprise et les gains de son dirigeant.
Suivez notre guide complet de la fiscalité de la SASU pour faire les meilleurs choix en tant que président !
La fiscalité de la SASU
Une SASU se voit appliquer un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. D’autres impôts et taxes s’appliquent également à ce type de structure, en fonction de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise.
La fiscalité d’une SASU est régie par les statuts de l’organisation, qui permettent à son dirigeant d’organiser librement le fonctionnement de l’entreprise. Lors de la rédaction des statuts, un président doit être nommé par l’associé unique. Généralement, ce dernier occupe lui-même cette fonction qui lui permet de disposer de tous les pouvoirs au sein de la société et notamment d’opter pour un régime fiscal particulier.
Plusieurs solutions d’optimisation fiscale sont offertes au président d’une SASU, parmi lesquelles :
- Un choix éclairé entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ;
- Une optimisation de sa rémunération entre dividendes et salaires ;
- La création d’une holding ;
- Le placement de la trésorerie ;
- L’étude des possibilités de défiscalisation
Le choix de la fiscalité : SASU à l’IS ou à l’IR
Le choix entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés(IS) est crucial pour une SASU. Cette décision influence directement la fiscalité de l'entreprise. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications de chaque régime pour faire le meilleur choix.
La SASU à l’IS
Lors de sa création, une SASU est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices de la société sont ainsi taxés selon les règles de l’IS. L’imposition a donc lieu au nom de la société, selon le barème de l’IS.
La rémunération du dirigeant de la SASU est déductible du bénéfice imposable. Le bénéfice net appartient à l’entreprise et peut être redistribué sous forme de dividendes.
Le président de la SASU est par la suite imposé personnellement sur ses salaires et dividendes selon le barème de l’impôt sur le revenu. Cela peut provoquer une double imposition : en effet, si le président se verse des dividendes, ils sont tout d’abord imposés au titre de l’IS en tant que bénéfices, puis au titre de l’IR.
Sous le régime de l’IS, en cas de déficit de la société, les pertes peuvent être reportées sur les bénéfices des années suivantes, ce qui entraîne une diminution de l’impôt.
L’impôt sur les sociétés est dit proportionnel. Deux taux distincts s’appliquent dans la limite d’un plafond. Historiquement, il était fixé à 38 120 €, mais est aujourd’hui établi à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les deux taux appliqués sont les suivants :
- 15 % pour la part allant de 0 € à 42 500 € ;
- 25 % pour la part supérieure à 42 500 €.
Une SASU est éligible au taux réduit de l’impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont remplies :
- Être contrôlée par une personne physique ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros HT (Hors Taxes).
La SASU à l’IR
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible pour son président d’opter pour l’impôt sur le revenu, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La SASU exerce à titre principal une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;
- Elle emploie moins de 50 salariés ;
- Elle n’est pas cotée en bourse ;
- Le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total ont un montant inférieur à 10 millions d’euros ;
- La structure a été créée il y a moins de cinq ans au jour de la demande.
Cette option n’est valable que pour une durée de cinq ans, au-delà de laquelle la SASU basculera dans le régime de l’impôt sur les sociétés.
Lorsque le président choisit l’IR, les impôts ne sont plus payés par la SASU, mais bien par son dirigeant lui-même. L’associé unique est donc personnellement imposé sur le bénéfice réalisé par la société selon le barème de l’IR. Le montant de sa rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable. En cas de déficit de la SASU, les pertes sont déduites des revenus imposables du dirigeant.
Voici le barème progressif de l’impôt sur le revenu en 2024 :
On comprend ainsi en comparant les barèmes de l’IR et de l’IS que l’IR est plus avantageux pour les bénéfices plus faibles, notamment inférieurs à 28 797 €, pour lesquels l’impôt sur le revenu s’élève à 11 %, contre 15 % pour l’impôt sur les sociétés.
Le statut d'assimilé salarié et le PFU
Le dirigeant d’une SASU dispose du régime social d'assimilé salarié, ce qui signifie qu’il n’est pas considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) comme dans le cadre d’une EURL par exemple. Grâce à ce statut, il dispose notamment d’une protection sociale similaire à celle des salariés.
De plus, dans le cadre du statut d’assimilé salarié, les dividendes perçus sont exonérés de cotisations sociales. Seul le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé “Flat Tax”, s’applique. Son taux de 30 % est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Ce statut comporte cependant des inconvénients en matière de charges sociales, notamment durant la première d’exercice. En effet, le taux peut atteindre les 80 % pour le statut d’assimilé salarié.
Pour verser une rémunération de 20 000 € à son dirigeant SASU, un résultat avant IS de 36 000 € :
80 % de 20 000 = 16 000 €
20 000 + 16 000 = 36 000 €
En outre, le statut d’assimilé salarié ne permet pas de décaler la trésorerie de la société lors de la première année.
Comment choisir la fiscalité d’une SASU ?
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour une SASU comportent tous deux des avantages et des inconvénients.
Il est plus profitable de choisir l’IR lorsque votre SASU génère peu de bénéfices, par exemple lors du lancement de votre activité. De plus, si votre entreprise est déficitaire, ses pertes sont directement répercutées sur le revenu global du foyer fiscal, ce qui permet une diminution de l’impôt sur le revenu.
À l’inverse, si les bénéfices de votre SASU sont importants, opter pour l’IS est préférable. Vous bénéficierez ainsi d’une imposition plus faible. Si vous vous versez une rémunération importante, l’impôt sur les sociétés est également intéressant, car il vous permet de déduire votre salaire du bénéfice imposable.
Cependant, il n’existe pas de règle absolue. De nombreux critères entrent en jeu, tels que la santé économique de l’entreprise et vos besoins personnels. Adopter une stratégie fiscale et patrimoniale sur mesure est crucial pour la réussite de votre SASU.
Voici, pour exemple, un tableau comparatif d’optimisation de la rémunération du dirigeant d’une société, dans le cadre d’une SASU à l’IS, d’une SASU à l’IR ou d’une EURL en tenant compte d’un budget total de rémunération de 100 000 € :
Les régimes de TVA d’une SASU
En fonction du chiffre d’affaires réalisé par une SASU, le régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) appliqué diffère. Quatre régimes distincts sont envisageables, dont voici les caractéristiques.
La franchise de TVA
Une SASU est soumise au régime de la franchise de base TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à :
- 36 800 € pour les prestations de service ;
- 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Elle est ainsi exemptée de TVA, ce qui implique que ses clients sont facturés HT et que la société ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses.
Ce régime est pertinent pour les entreprises qui ont un faible chiffre d'affaires, une activité destinée aux particuliers et peu d’achats professionnels à effectuer.
Le régime réel simplifié de TVA
Ce régime peut être adopté par une SASU si :
- Elle réalise un chiffre d’affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- Le montant annuel de la TVA est inférieur à 15 000 €.
Dans ce cas, la SASU est soumise à la TVA : elle la facture à ses clients et peut la récupérer sur ses dépenses. Les déclarations de TVA sont alors effectuées chaque année.
Le régime réel de TVA
Ce régime s’applique à une SASU dans deux cas :
- Son chiffre d’affaires HT est supérieur à 254 000 € pour les prestations de service et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- Le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 €, et ce même si le montant du chiffre d’affaires annuel HT entre dans les critères du régime réel simplifié de TVA.
La mise en place de ce régime est possible même si ces conditions ne sont pas remplies. Pour ce régime, la déclaration est mensuelle ou trimestrielle, en fonction du montant de la TVA.
Le régime mini-réel de TVA
Il s’agit d’un régime mixte, dans le cadre duquel le régime réel normal de TVA est choisi, tout en conservant le régime simplifié concernant l’imposition des bénéfices. Cette option permet d’alléger les déclarations fiscales.
Tableau comparatif des régimes de TVA
Les autres impôts en SASU
Une SASU est également soumise à d’autres impôts et taxes, qui dépendent de la nature de son activité, de sa localisation et de sa taille. Il s’agit notamment de :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : elle est due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée ;
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 € ;
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques qui remplacent l’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ;
- Les taxes foncières : si la SASU est propriétaire de biens immobiliers, elle doit s'acquitter de la taxe foncière sur ces derniers. Le montant de cette taxe dépend de la valeur locative cadastrale et de la collectivité locale concernée ;
- Les taxes liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage si du personnel est embauché par la SASU ;
- La Participation de l'Employeur à l'Effort de Construction (PEEC) si l’entreprise emploie au moins 50 salariés.
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